Les déchets radioactifs et les sites pollués

La gestion des déchets radioactifs est encadrée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi fixe une feuille de route pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs, notamment en requérant l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). La première édition du PNGMDR, établie dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste co-piloté par l’ASN, est parue à la fin de l’année 2006. Une nouvelle édition du PNGMDR pour la période 2010-2012 a été finalisée fin 2009. Cette nouvelle édition identifie de nouvelles pistes pour continuer à améliorer la gestion des déchets radioactifs, en particulier pour ce qui concerne les anciens entreposages de déchets radioactifs, le devenir des déchets entreposés par AREVA sur son site de Malvési, le conditionnement des déchets, notamment ceux contenant des substances organiques, la gestion des stériles miniers susceptibles de présenter un impact radiologique, la valorisation, dans la filière nucléaire, des déchets issus du démantèlement et l’optimisation des filières de gestion des déchets.

L’ASN considère que la loi du 28 juin 2006 et le PNGMDR fournissent un cadre clair, cohérent et complet pour la gestion des déchets radioactifs en France. Elle considère également que les modalités de concertation mises en place sur le sujet des déchets radioactifs, notamment dans le cadre du PNGMDR, sont satisfaisantes. L’ASN s’attache à faire connaître à ses homologues étrangers le cadre mis en place pour la gestion des déchets radioactifs en France. Cela a en particulier été le cas avec la présentation en 2009 du rapport français dans le cadre de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (www.asn.fr). Cette convention prévoit que chaque partie contractante présente, tous les trois ans, un rapport décrivant la façon dont elle met en œuvre les obligations de la Convention. Pour la France, la rédaction de ce rapport a été coordonnée par l’ASN avec des contributions des autres Autorités réglementaires et des exploitants nucléaires. Ce rapport a été présenté à Vienne au mois de mai 2009.

En 2009, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires et évalue de façon périodique les stratégies de gestion mises en place par les exploitants. L’ASN avait pris position en 2006 sur les possibilités de reprise des déchets anciens de l’usine d’AREVA NC de La Hague. Il apparaît que si AREVA NC dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie de reprise, la sûreté de plusieurs installations d’entreposage comme les silos HAO n’est pas satisfaisante. L’ASN restera vigilante au fait que les modifications de stratégie annoncées par l’exploitant en 2009 ne doivent pas remettre en cause les délais de désentreposage annoncés.

La sûreté des installations de traitement et d’entreposage de déchets et de combustibles usés du CEA avait été évaluée à la fin des années quatre-vingt-dix, conduisant le CEA à envisager la création de nouvelles installations et la rénovation de certaines d’entre elles. L’ASN constate globalement une difficulté pour le CEA à respecter ses engagements, notamment en termes de délais, le conduisant à revoir périodiquement sa stratégie et à reporter régulièrement les échéances de désentreposage des déchets anciens. Un nouveau dossier de synthèse sur la stratégie des déchets du CEA sera transmis mi 2010 en vue d’une prise de position de l’ASN après un examen conjoint par le groupe permanent d’experts chargé des déchets et la commission de sûreté pour la gestion des déchets pour ce qui concerne les installations de défense. L’ASN sera attentive à ce que le CEA présente une stratégie cohérente et structurée de gestion de l’ensemble des déchets produits et à produire, identifiant les besoins en matière d’installation de traitement, conditionnement, transport et entreposage des déchets ainsi que les moyens prévisionnels pour répondre à ces besoins (tant humains que matériels).

Elle veillera par ailleurs à ce que les plannings de désentreposage respectent les engagements pris par le CEA et les plannings définis à l’occasion des échanges avec l’ASN. Par ailleurs, l’ASN suivra avec attention les opérations de désentreposage de déchets présentant les enjeux de sûreté les plus importants.

En ce qui concerne EDF, l’ASN procédera en 2010 à l’instruction du document transmis par EDF fin 2008 sur la cohérence du cycle du combustible nucléaire.

En ce qui concerne la gestion à long terme des déchets radioactifs, l’ASN considère de façon positive la façon dont l’ANDRA exploite ses centres de déchets en fonctionnement.

L’ASN a rendu en janvier 2009 son avis au ministre de l’écologie sur la recherche de site qui a été lancée par l’ANDRA en juin 2008 pour le projet de stockage FA-VL en application de la loi de programme du 28 juin 2006 et du décret du 16 avril 2008. Le centre de stockage sera conçu pour recevoir les déchets de graphite et les déchets radifères, et pourrait également prendre en charge d’autres déchets de faible activité à vie longue. L’ASN considère qu’il est indispensable que la France se dote d’un tel centre de stockage. En conséquence l’ASN continuera à suivre avec attention le déroulement du processus d’investigations des sites retenus et à préparer, en lien avec l’ANDRA, les échéances d’instruction à venir en vue du décret d’autorisation de création du futur stockage.

S’agissant du stockage réversible en formation géologique profonde après avoir pris position en janvier 2010 sur le choix, l’ASN étudiera en 2010 les dossiers qui ont été rendus fin 2009 par l’ANDRA. Ces dossiers concernent une zone d’intérêt restreinte propice à l’implantation d’un stockage, la présentation des options de conception, de sûreté opérationnelle et à long terme ainsi que de réversibilité, la présentation du modèle d’inventaire des déchets à prendre en compte ainsi que la définition d’options d’entreposage qui seront nécessaires en complément du stockage. Par ailleurs, l’ASN saisira également le groupe permanent d’experts sur les déchets sur le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire de Bure après 2011 qui sera présenté par l’ANDRA début 2010.

L’ASN est impliquée depuis 2002 dans le contrôle de la gestion des sites pollués par des matières radioactives. La circulaire parue en 2008 qui précise les rôles et responsabilités des différents acteurs en matière de prise en charge des sites et sols pollués conforte l’ASN dans sa mission d’appui aux Préfets. L’ASN participe par ailleurs à la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif mise en place au sein de l’ANDRA dans le cadre de sa mission de service public qui vise à examiner des projets de remise en état de sites contaminés à responsable défaillant. Dans ce cadre réglementaire rénové, l’action de l’ASN sur le sujet des sites pollués s’est renforcée en 2009 et se poursuivra en 2010 en collaboration avec les ­administrations concernées et les autres parties prenantes (ANDRA, IRSN, collectivités locales, associations…). L’ASN rappelle qu’elle considère que la solution de maintien sur place de la contamination ne doit pas être la solution de référence pour la gestion des sites pollués par des matières radioactives et que cette option ne peut être qu’une solution d’attente ou réservée à des cas où l’option de l’assainissement complet n’est pas envisageable compte tenu des volumes de déchets à excaver.

L’ASN poursuivra également en 2010 le travail de révision de la réglementation qui fait suite à la parution de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment en précisant, via des décisions qu’elle prendra, les dispositions applicables aux INB concernant la production de déchets nucléaires, l’entreposage de ces déchets, leur conditionnement et leur stockage dans des installations ad hoc. Enfin, l’ASN restera fortement impliquée dans les travaux à l’international, en maintenant sa participation active dans les groupes de travail de WENRA, de l’AEN et en faisant aboutir le travail qu’elle a relancé en 2009 dans le cadre de l’European Pilot Group (regroupant un certain nombre d’autorités de sûreté européennes et des instances internationales) sur les attendus en matière de démonstration de sûreté dans le cas d’un stockage géologique profond et sur les critères d’acceptation des déchets radioactifs. L’ASN contribuera également activement aux travaux menés dans le cadre de l’ENSREG en vue de l’adoption d’une directive européenne sur les déchets radioactifs et le combustible usé.