Archives des consultations du public

L'autorisation actuellement en vigueur, qui a été délivrée par l’ASN le 29 janvier 2014. permet à la société Les Laboratoires Cyclopharma, établissement de Dijon, de détenir et d’utiliser un accélérateur de particules de type cyclotron et de fabriquer, détenir et d’utiliser des radionucléides en sources non scellées.

Par décrets nos 2013-996, 2013-997 et 2013-998 du 8 novembre 2013, AREVA NC a été autorisé à procéder à l’engagement des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) nos 33, 38 et 47 de l’établissement AREVA NC de La Hague.

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, AREVA et le CEA ont réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacune de leurs installations présentant le plus fort enjeu du cycle du combustible ou de recherche afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour AREVA, les installations des sites de La Hague, Romans-sur-Isère, Tricastin et Marcoule et pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.

Le projet de décision relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français vise à établir un régime de déclaration des intervenants du transport de substances radioactives en application des articles L.1333-4 et R.1333-44 du code de la santé publique.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au service de médecine nucléaire de l’Hôpital de la Timone (AP-HM) à Marseille de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de diagnostic in vivo, de thérapie, de diagnostic in vitroet de participation à des protocoles de recherche biomédicale.

Le dossier de demande soumis à consultation du public concerne la demande faite par le Centre de Recherche en Cancérologie de Toulouse (CRCT) afin d’être autorisé à détenir à des fins de recherche médicale des sources radioactives non scellées (³H, ¹⁴C, ³⁵S, ³³P, ³²P, ¹²³I, ¹²⁵I, ¹³¹I, ⁵¹Cr) pour une activité maximum de 5 350 MBq et des sources radioactives scellées (¹³³Ba, ³H, ¹⁴C) pour une activité maximum de 707,3 kBq.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au service de médecine nucléaire du Nouvel Hôpital Civil de Strasbourg de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées à des fins médicales (diagnosticin vivoet thérapie ambulatoire).

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’hôpital d’Instruction des Armées du Val de Grâce (Paris) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et deux générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de diagnostic par analyse in vitro, de thérapie ambulatoire et de participation à des protocoles de recherche biomédicale.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et des générateurs X à des fins de médecine nucléaire diagnostique et de thérapie. La modification faisant l'objet du dossier de demande soumis à consultation du public concerne la modification de l’autorisation en vigueur afin d’y ajouter l’utilisation d’un nouveau radionucléide de période supérieure à 8 jours et le radium 223 en sources non scellées, à des fins de thérapie.

L’ASN a analysé le rapport de réexamen de sûreté des installations nucléaires de base 42 et 95, dénommées EOLE et MINERVE, deux réacteurs expérimentaux de type maquette critique, exploités par le CEA et situés dans un même bâtiment du centre de Cadarache.

Les activités de l’établissement AREVA NC de La Hague donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés par l’arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague.

Par le décret no 2012-678 du 7 mai 2012, le groupement d’intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d’ions lourds) a été autorisé à créer la phase 1 de l’extension SPIRAL 2 de l’accélérateur de particules GANIL (INB 113) dans le département du Calvados.

L'autorisation de l’ASN actuellement en vigueur permet au Centre d’imagerie nucléaire de Saint-Étienne de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et trois générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de thérapie et de recherche biomédicale.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Centre d’Imagerie Nucléaire de la Plaine de France (93 - Tremblay-en-France) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo et de thérapie.

Le projet de décision relative au « contenu des rapports de sûreté des installations nucléaires de base (INB) » est élaboré pour l’application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 8, 10 et 20.