Protection des données à caractère personnel
La présente politique de protection des données personnelles, ainsi que tout document auquel il est fait référence, détaille les conditions dans lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité publique indépendante qui assure au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont le siège est située au 15 rue louis Lejeune, 92120 Montrouge, procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après et portant sur les données personnelles de tout utilisateurs et/ou inscrit sur le site internet www.asn.fr.
A ce titre, l’ASN traite les données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.
Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l’évolution des activités de l’ASN.
Les principes applicables au traitement de vos données personnelles.
Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles, l’ASN s’attache au respect des principes suivants :
- Licéité : vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur le fondement d’une base légale appropriée ;
- Transparence : vous êtes informé de chaque traitement que nous mettons en œuvre et des caractéristiques de ces traitements au moyen de notices d’information, aucun traitement de vos données personnelles n’étant mis en œuvre à votre insu ;
- Minimisation : l’ASN s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles vous concernant qui sont strictement nécessaires à l’objectif que l’ASN poursuit et à les mettre à jour régulièrement ;
- Protection des données dès la conception et par défaut : lors de l'élaboration, de la conception, de la configuration et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles, l’ASN prend en compte votre droit à la protection des données personnelles et s’assure auprès de ses partenaires qu’ils répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer effectivement la protection des données personnelles qui seront traitées ;
- Sécurité des données personnelles : l’ASN a mise en place des mesures techniques et organisationnelles, adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
- Engagements des prestataires et partenaires : l’ASN choisie ses sous-traitants, prestataires et partenaires avec soin et leurs impose :
- d’assurer un niveau de protection de vos données personnelles équivalent au sien,
- d’utiliser vos données personnelles dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services qui leur est confiés,
- de respecter la Règlementation Données Personnelles.
Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur et sous-traitant.
L’ASN est le responsable du traitement, au sens de la loi n° 78-17 susmentionnée, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel concernant les utilisateurs au titre de l’accès et de la création d’un compté utilisateur. Les principaux sous-traitants intervenant dans le cadre du traitement de données à caractère personnel sont :
Sous-traitant | Objectif | Accès |
|---|---|---|
Kaliop : | Développement du site internet | Compte administrateur |
Les Finalités des traitements, bases légales, et durées de conservation.
Conformément à la Règlementation Données Personnelles, les données personnelles que l’ASN collecte seront utilisées pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce pendant la durée détaillée dans le tableau ci-dessous.
Au terme des délais de conservation décrits ci-après, vos données personnelles seront supprimées. Dans le cas ou l’ASN est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire, ces données seront conservées et archivées avec les dispositions de sécurité nécessaires.
Lors de la collecte des données, l'utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires pour la création d’un compte. Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs collectées et traitées dans le cadre de son accès à son compte personnel sont les suivantes .
Compte utilisateur
Informations de connexion :
- Adresse de courriel
- Pseudonyme :
Informations personnelles
- Civilité
- Prénom
- Nom
- Adresse (non obligatoire sauf si abonnement aux publications et/ou commande de documentation)
- Ville (non obligatoire sauf si abonnement aux publications et/ou commande de documentation)
- Pays (non obligatoire sauf si abonnement aux publications et/ou commande de documentation)
Informations complémentaires
- Appartenance : professionnel ou particulier
- Organisme (non obligatoire)
- Secteur d’activité (non obligatoire)
- Fonction (non obligatoire)
Finalité | Description du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|
Compte personnel | Compte permettant de voir et de rédiger les commentaires publiés dans le cadre des consultations publics, de commander des brochures et de gérer les abonnements aux publications | Les données personnelles relatives à votre compte personnel sur le site sont conservées tant que vous disposez d’un compte personnel actif sans jamais dépasser 2 ans à compter de votre dernière activité. |
Commande de documentation | Via son compte, l’utilisateur peut commander de la documentation | Jusqu’au désabonnement par l’utilisateur |
Abonnement aux cahiers de l’ASN | Via le compte, l’utilisateur utilisateur peut s’abonner aux cahiers de l’ASN | Jusqu’au désabonnement par l’utilisateur |
Formulaires de contact
Finalité | Description du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|
Formulaire page contact | Traitement de la question et réponse à la personne | Une copie est conservée dans les données du site. Les réponses sont envoyées et traitées par le service compétent |
Formulaire électronique de signalement | Accuser de réception, prise de contact, suites données au signalement. N.B : Les données de l’auteur du signalement sont demandées dans le formulaire mais pas obligatoires | Envoyé dans le système d’information de l’ASN. Le site ne conserve pas de trace. Ces données sont conservées pour des raison légales par l’entité de l’ASN compétente en la matière |
Les cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
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Is_logged_in | Permet à l’utilisateur de rester connecté à son compte quand il circule sur le site internet de l’ASN | Temps de l’utilisateur sur le site |
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- Des vidéos diffusées sur le site (Youtube, Dailymotion, …) ;
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Les cookies complémentaires
Nom du cookie | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
_GA | Google analytics permet d’utiliser le flipbook présent sur la page d’accueil | Temps de l’utilisateur sur le site |
Klaro | Permet de générer la fenêtre d’acceptation ou non des cookies du site internet | Temps de l’utilisateur sur le site |
Les cookies de mesure d’audience
Le site Internet de l'ASN utilise Matomo pour la mesure d'audience de son site. Cet outil fonctionne sans dépôt de cookies. Matomo respecte pleinement le règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Les visiteurs ne sont pas suivis d’un site Web à un autre ;
- Les « empreintes numériques » changent quotidiennement pour chaque visiteur ;
- Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins que l’analyse ;
- Le centre de données du Cloud Matomo se situe en Europe.
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Vos droits et leur modalité d’exercice
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles collectées par l’ASN
Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’ASN :
Via l’adresse mail suivante : Contact.DPO@asn.fr
Ou par courrier à l’adresse suivante :
Autorité de sûreté du nucléaire
A l’attention du délégué à la protection des données
15 rue louis Lejeune
92120 Montrouge
Introduction d’une réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés à cet égard, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 - téléphone : 01 53 73 22 22).
Date de la dernière mise à jour : 09/07/2024
