Archives des consultations du public

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sont actuellement réglementés par les décisions n° 2011-DC-0210 et n° 2012-DC-0211 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011.

Depuis 2004, AREVA NC est autorisé par les arrêtés des 16 janvier 2004, à recevoir, décharger, entreposer et traiter dans les installations nucléaires de base (INB) n° 117 (usine UP2-800) et n° 116 (usine UP3-A) de l’établissement de La Hague, des combustibles à base d’uranium naturel enrichi (UNE).

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace - Hôpital Emile Muller de modifier son autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives non scellées et scellées.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Département de médecine nucléaire du CRLC Jean Perrin de Clermont-Ferrand (63) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et trois générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, in vitro, de thérapie et de recherche biomédicale.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à la Plateforme de radioactivité SFR de l’Université de Nantes, bâtiment IRS UN, de détenir et d’utiliser des sources radioactives, sous forme non scellée et scellée, et un générateur électrique de rayonnement ionisant pour des activités de recherche et d’enseignement.

Ce projet de décision sera applicable au réacteur n°3 de l’installation nucléaire de base n°88 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme). L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base (INB) réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Dans le cadre du programme gouvernemental de prévention de la légionellose, l’Autorité de sûreté nucléaire, en liaison avec la Direction générale de la santé (DGS), a fixé en 2005 des niveaux à ne pas dépasser pour la concentration en légionelles dans les grandes tours aéroréfrigérantes (TAR) des circuits de refroidissement des centrales nucléaires, tours qui relèvent du régime des installations nucléaires de base (INB). Ce courrier précisait également les modalités de surveillance associées et celles à mettre en œuvre en cas de dépassement des niveaux fixés.

Par le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 la société CIS bio international a été autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne), l’installation nucléaire de base n^o 29 dénommée UPRA.

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par le service de médecine nucléaire de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (PBNA) (33) pour la modification de son autorisation de détention et d’utilisation de sources radioactives par l’ajout du Radium 223 afin d’assurer le traitement de patients en médecine nucléaire.

Le code de la santé publique prévoit un régime de déclaration ou d’autorisation des activités nucléaires (article L. 1333-4) et notamment pour la fabrication, l’utilisation, la détention, la distribution, l’importation et l’exportation de sources radioactives dès lors qu’elles excèdent les seuils d’exemption (article R. 1333-17). En complément, un système de suivi des cessions et acquisitions de sources radioactives (articles R. 1333-47 à R. 1333-49) est également prévu afin de tenir à jour l’inventaire national des sources de rayonnement ionisant dont la gestion est confiée à l’IRSN (décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – article 1^er - II - f). Le système existant s’inscrit dans la continuité du système mis en place par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) jusqu’en 2002.

L'autorisation actuellement en vigueur, délivrée par l’ASN le 20 février 2014, permet à la société CIS bio international, établissement de Nîmes (30), de détenir et d’utiliser un accélérateur de particules de type cyclotron, de fabriquer, détenir, utiliser et de distribuer des radionucléides en sources non scellées, de détenir et d’utiliser des radionucléides en sources scellées. Les produits fabriqués sont distribués aux services de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo.

Dans ce cadre, AREVA NC a déposé une demande auprès de l’ASN pour solliciter son accord pour la réception, l’entreposage dans la piscine NPH et le traitement dans les usines UP2-800 et UP3-A de huit assemblages combustibles à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium (MOX) irradiés dans la centrale nucléaire italienne de TRINO (REP). Par décision du 12 novembre 2013, l’ASN avait soumis cette opération à son accord préalable

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l'hôpital André Mignot (78 – Le Chesnay) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de diagnosticin vitroet de thérapie ambulatoire.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’Institut Gustave Roussy (94 – Villejuif) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées, scellées et deux générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de thérapie et de recherche biomédicale.