Archives des consultations du public

La décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base précise les dispositions réglementaires du titre IV de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB).

Les déchets radioactifs produits lors des phases de fonctionnement puis de démantèlement d’une installation nucléaire de base (INB) doivent faire l’objet d’une gestion sûre jusqu’à leur élimination dans une installation de stockage adaptée. Cette gestion comprend différentes étapes successives (prétraitement, traitement, conditionnement, entreposage, transport, stockage) dont certaines s’effectuent sur le site de production.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille - site de l’hôpital Nord) (Marseille, Bouches du Rhône) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et un générateur électrique de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo et de thérapie incluant la participation à des recherches biomédicales.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à la société CISBIO INTERNATIONAL, établissement de Paris (75), de détenir et d’utiliser un accélérateur de particules de type cyclotron, de fabriquer, détenir, utiliser et distribuer des radionucléides en sources non scellées, de détenir et utiliser des radionucléides en sources scellées. Les produits fabriqués sont distribués à des fins de diagnostic in vivo ou de recherche biomédicale.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Centre d’Explorations Isotopiques de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et trois générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, in vitro et de recherche biomédicale.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l'hôpital Saint-Louis de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et deux générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnosticin vivo, de thérapie et de recherche biomédicale.

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, le CEA a réalisé une évaluation complémentaire de sûreté (ECS) pour chacune de ses installations présentant le plus fort enjeu afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à la société CISBIO INTERNATIONAL, établissement de Nîmes (30), de détenir et d’utiliser un accélérateur de particules de type cyclotron, de fabriquer, détenir, utiliser et distribuer des radionucléides en sources non scellées, de détenir et utiliser des radionucléides en sources scellées. Les produits fabriqués sont distribués à des fins de diagnostic in vivo ou de recherche biomédicale.

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par le centre hospitalier de Pau – Hôpital François Mitterrand (64) afin de renouveler à l’échéance son autorisation de détention et d’utilisation de sources radioactives scellées et non scellées, et de générateurs de rayons X pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic et de thérapie.

L’objet de la demande d’autorisation est un renouvellement à l’identique sans modifications de l’autorisation en vigueur.

L’autorisation permettra au service de médecine nucléaire de l’hôpital Haut-Lévèque du CHU de Bordeaux situé à Pessac (Gironde) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées ainsi que des générateurs électriques de rayonnement ionisant pour une activité de médecine nucléaire à des fins...

L'autorisation actuellement en vigueur permet au laboratoire SUBATECH (UMR 6457 - EMN / CNRS / Université de Nantes) de détenir et d’utiliser des sources radioactives sous formes non scellée et scellée, et de générateurs électriques de rayonnement ionisant, pour des activités de recherche et d’enseignement.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers (49) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de thérapie ambulatoire et de recherche biomédicale.

À l’issue des évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires, l’ASN a considéré que la poursuite du fonctionnement des centrales électronucléaires du parc d’EDF nécessitait d’augmenter, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes. L’ASN a donc imposé aux exploitants un ensemble d’actions correctives, de mise en œuvre de modifications et de moyens complémentaires et des améliorations des exigences de sûreté (mise en place d’un noyau dur et de la force d’action rapide nucléaire).

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’ICO Paul Papin à Angers (49) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire à des fins de thérapie.