Projet de guide de l’ASN relatif à l’établissement et aux modifications du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base

Vous trouverez ci-dessous les commentaires de l’Andra sur le projet de guide n°23 relatif à l’établissement et aux modifications du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base soumis à la consultation publique référencée 2015-12-128.

Paragraphe 1.2 « définitions »

Certains textes de rang supérieur sont en cours de modification. Ces modifications auront un impact sur la définition des « règles générales d’exploitation » figurant dans ce paragraphe.

Paragraphe 3.4.1 « contrôles visant à confirmer l’absence de contamination et d’activation »

La phrase « Autant que possible, la limite de détection de l’appareil devrait être inférieure à 0,2 Bq/cm² pour les émetteurs β/γ et 0,02 Bq/cm² pour les émetteurs α. » pourrait être supprimée puisque le paragraphe mentionne déjà que ces mesures doivent faire appel aux meilleures techniques disponibles.

Paragraphe 4.2 « Les déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires »

La formulation « En application des dispositions du II de l’article 3.1.3 de l’annexe à la décision du 21 avril 2015 [6], l’exploitant peut soumettre à l’approbation de l’ASN un dossier justifiant que les déchets produits en ZppDN n’ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés. » peut conduire à une mauvaise interprétation, la décision du 21 avril 2015 impose la transmission de ce dossier à l’ASN.

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires du CEA sur le projet de guide n° 23 : Établissement et modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base.

Lorsque cela est nécessaire, une rédaction alternative est proposée le cas échéant.

Commentaires génériques sur la proposition de modification

La décision en référence [9] et le guide en référence [10] ne sont pas parus. Le guide n° 23 ne peut donc y faire référence. Il n’est pas possible de se prononcer sur les références ou renvois à documents sans en connaître la version définitive.

De plus, les versions définitives de ces documents pourraient conduire à des besoins d’évolution de ce guide ainsi qu’à des observations complémentaires.

Dans l’attente des versions définitives [9] et [10], nous proposons de les supprimer des références du guide n° 23.

Pour simplifier la lecture, les abréviations : ZDC, ZppDN, INB et RGE devraient être utilisées plutôt qu’une écriture en toute lettre dans ce guide.

Dans le chapitre 5 remplacer « modifications » par « déclassements et reclassements » pour être cohérent avec les différents sous chapitre du chapitre 5 et à la décision [6]

Observations détaillées

 : Proposition de reprise du titre et découpage du chapitre en 2 parties pour être plus explicite :

Chapitre 1.1

Proposition du titre 1.1 : « Textes de références »

Proposition de titre pour la 1^ère partie : « contexte règlementaire », qui va de la référence [1] à [7]

Ref [7] à remonter après la ref [5], afin de respecter l’ordre chronologique entre 2 textes de force équivalente. 

Proposition de titre pour la 2^ème partie : « documents guides », qui va de la référence [8] à [10]

            Réf [8] version du 17 novembre 2015 à la place de version du 21 juin 2010

Ref [9] à remonter dans la partie règlementaire. Supprimer « projet de » 

Commentaire : la version définitive pourrait conduire à des besoins d’évolution de ce guide ainsi qu’à des observations complémentaires. Des versions projets non finalisées ne devraient pas être référencées.

Réf [10] Supprimer « projet de » ainsi que « de l’ASN »

Commentaire : la version définitive pourrait conduire à des besoins d’évolution de ce guide ainsi qu’à des observations complémentaires. Des versions projets non finalisées ne devraient pas être référencées.

Chapitre 1.3 (objet du guide)

Dernière phrase du 1^er paragraphe rajout du mot « présente » sur la dernière partie de la phrase « Il précise les exigences du titre III de la décision no2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [6] et présente des propositions pour leur mise en œuvre. »

Chapitre 1.5 (Définitions)

1^er paragraphe, « R. 4451-28 du code du travail [3] », Erreur de renvoi à la référence [3] qui est le code de la santé publique.

2^ème alinéa du 2^ème paragraphe :

pour simplification « de surveillance prévues à l’article 43 du même décret »

Proposition de rédaction

« règles générales de surveillance et d’entretien » sera à mettre en cohérence avec le décret “démantèlement”. 

Commentaire

Chapitre 2

1^er paragraphe, Proposition de rédaction pour mettre les références dans l’ordre : « Elle est conforme aux dispositions précisées dans l’arrêté du 7 février 2012 [5], le décret du 2 novembre 2007 [4] et la décision du 21 avril 2015 [6] ». 

Chapitre 3.1.1 (Le plan de zonage déchets)

1^er paragraphe, proposition de rédaction pour être conforme au texte de la décision [6] :

« L’établissement du plan de zonage déchets, mentionné  à l’article 6.3 de l’arrêté du 7 février 2012 [5] et décliné au titre III de l’annexe à la décision du 21 avril 2015 [6], s’appuie sur une connaissance et une analyse approfondie de l’INB et des procédés mis en œuvre. Il convient que celui-ci prenne en compte : »

3^ème alinéa : « l’historique et le retour d’expérience issus de l’exploitation de l’installation et, le cas échéant, des autres installations comparables existantes (incidents, assainissements réalisés, modifications apportées, contrôles radiologiques périodiques, présence historique de substances radioactives...), ».

1^er paragraphe 5^ème alinéa :

R. 4451-28 du code du travail [3] Erreur de renvoi à la référence [3] qui est le code de la santé publique

Pourquoi ajout de « des matériaux » à la fin de l’alinéa « Les zones surveillées ou les zones contrôlées peuvent être classées en ZDC si elles ne présentent pas de risques d’activation ou de contamination des matériaux ». Proposition de supprimer « des matériaux ».

Page 7 sur 22, dans l’encadré de début de page remplacer « nouvelles catégories » par « sous catégories ». 

Page 8 sur 22, 2^ème paragraphe :

« À titre d’exemple, dans le cas d’un local classé en ZDC qui est contaminé par un fluide radioactif et pour lequel le béton est susceptible d’avoir été contaminé en profondeur, il convient en premier lieu de reclasser la zone en ZppDN. Dans un deuxième temps, la stratégie de référence doit être d’assainir complétement la zone au sens du guide [8]. Il convient alors de distinguer les trois cas suivants : ». Proposition de suppression de « de référence » et « complètement » pour une formulation plus générale et en cohérence  avec les précisions qui suivent (liste à puce).

2^ème alinéa : proposition de reformulation « Une telle situation implique la mise en œuvre de dispositions d’exploitation particulières avec le cas échéant : » avec suppression de « notamment » remplacé par « le cas échéant » car il n’y a pas lieu de tout faire dans tous les cas.

Dernier alinéa : suppression de « définitivement ». 

Chapitre 3.1.2 (la carte du zonage déchets de référence)

1^er paragraphe : proposition de reformulation pour être conforme au texte de la décision en référence [6] « La carte du zonage déchets de référence telle que définie à l’article 1.1 de l’annexe de la décision du 21 avril 2015 [6] est la carte détaillée d’une INB identifiant les ZppDN et les ZDC, telles que définies par le  plan de zonage déchets ».

Page 9 sur 22, 1^er paragraphe dernière phrase : remplacement de « pour les cas » par « lors ». 

Page 9 sur 22, 3^ème paragraphe : suppression de « en temps réel », pourquoi cette précision puisqu’elle est implicite de fait.

Chapitre 3.2 (Confirmation de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte du zonage déchets à celui-ci)

1^er paragraphe : suppression de « validation a posteriori », remplacé par « vérification » pour être conforme au texte du chapitre 3.5 de la décision [6].

2^ème paragraphe 1^er alinéa : ajout d’une précision pour être cohérent avec le texte du paragraphe « l’absence de flux neutronique susceptible de conduire à une activation des matériaux ». 

2^ème paragraphe 2^ème alinéa :

Rajout de « opérationnelles » dans la phrase suivante « l’absence de contamination labile au regard du risque de contamination des déchets. L’absence de contamination labile doit être démontrée sur la base des meilleures techniques disponibles. Les limites associées aux appareils de mesure sont déterminées en fonction des seuils de décision des spectres à mesurer, du bruit de fond et des caractéristiques opérationnelles des zones à contrôler. »

Suppression de « Autant que possible, la limite de détection de l’appareil devrait être inférieure à 0,2 Bq/cm² pour les émetteurs β/γ et 0,02 Bq/cm² pour les émetteurs alpha » la phrase précédente fixant la méthodologie pour déterminer les LD étant suffisante.

3^ème paragraphe : proposition de reformulation afin d’améliorer la lisiblité « Dans le cas où des sous-catégories sont mises en place dans une ZDC, la fréquence des contrôles devrait être adaptée et proportionnée à la sous-catégorie de la zone : plus importante dans les ZDC « à mémoire renforcée » et « à vigilance » que dans les ZDC « sans radioactivité ajoutée ». » 

Avant dernier paragraphe : rajout de « de la sûreté » après  « des réexamens périodiques » pour être conforme à la terminologie de l’article L. 593-18  du code de l’environnement.

Dernier paragraphe du chapitre : reformulation afin d’être conforme aux termes de la décision [6] et du chapitre 5 du présent guide « Le bilan annuel des déclassements et reclassements du zonage déchets mentionné à l’article 4.2.3 de l’annexe à la décision du 21 avril 2015 [6] et dont le contenu est précisé au §5 du présent guide, contribue à confirmer la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci ». 

Chapitre 3.3.1 (Dispositions de prévention des transferts de contamination et de l’activation des matériaux)

1^er paragraphe :

Reformulation de la phrase « Une zone est en général constituée par un ensemble de locaux, un local ou par une partie d’un local (ex : cuve d’effluents, boîte à gants...), pour laquelle des frontières ou barrières physiques existent et préviennent tout transfert de contamination ainsi que l’activation entre les zones ainsi définies » avec la suppression de « l’extérieur (ZppDN) et l’intérieur (ZDC) de ». Cette précision n’est pas utile et peut apporter de la confusion.

Suppression de « périodiques » dans la 2^ème phrase car la décision [6] ne stipule pas de périodicité. 

Chapitre 3.3.2 (Transit des objets, matériels et outillages en zone à production possible de déchets nucléaires)

Page 11 sur 22 2^ème alinéa du 1^er paragraphe : suppression de « systématiques » car les contrôles sont appropriés/adaptés et pas forcément systématiques (cf. §3.4.1).

Chapitre 3.4.1 (Contrôles visant à confirmer l’absence de contamination et d’activation)

3^ème alinéa du 1^er alinéa du 3^ème paragraphe : proposition de reformulation en accord avec la pratique « pour les déchets produits en ZDC « sans radioactivité ajoutée », le contrôle systématique en sortie de site peut être suffisant ». 

2^ème alinéa du 3^ème paragraphe : dernière phrase de l’alinéa, clarifier les enjeux et risques visés.

3^ème alinéa du 3^ème paragraphe (Page 12/22) :

Remplacement du terme « seuil » qui n’est pas adapté par « critères ».

Suppression de « Autant que possible, la limite de détection de l’appareil devrait être inférieure à 0,2 Bq/cm² pour les émetteurs β/γ et 0,02 Bq/cm² pour les émetteurs alpha » la phrase précédente fixant la méthodologie pour déterminer les LD étant suffisante.

Chapitre 3.4.2 (Contrôles des déchets provenant de ZppDN)

1^er paragraphe :

Suppression de « physico-chimique et, le cas échéant, biologique » hors du périmètre de ce guide qui concerne le zonage radiologique.

Suppression de « le projet de » en fin de paragraphe. 

Chapitre 4.1 (Les déchets provenant des zones à déchets conventionnels)

2^ème paragraphe : remplacer « au titre IV du livre V » par le texte de la précédente version de ce guide et qui était plus précis « aux articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants du code de l’environnement ainsi qu’à ses décrets d’application ». 

Chapitre 4.2 (Les déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires)

1^er paragraphe du cas I : rajout de « relatives aux déchets radioactifs » après « conformément aux dispositions ».

Dernier paragraphe : proposition de reformulation plus précise « La décision de l’ASN est soumise à participation du public. Dans le cas où celle-ci autorise la gestion de déchets provenant de ZppDN comme des déchets qui ne sont pas susceptibles d’être contaminés ou activés, ces derniers sont gérés comme des déchets provenant des ZDC conformément aux dispositions de l’article 3.1.4 de l’annexe de la décision du 21 avril 2015 [6] et du §4.1 du présent guide ». 

Chapitre 5 (déclassements et reclassements du zonage déchets)

Page 14 sur 22, dernière phrase du paragraphe après les alinéas du début de page : proposition de reformulation plus adaptée « Cette traçabilité est prise en compte pour l’élaboration de la méthodologie d’assainissement lors des opérations de démantèlement. »

Chapitre 5.1.2 (Les déclassements temporaires du zonage déchets)

2^ème paragraphe : proposition de reformulation pour être conforme aux termes de la décision [6] « Les déclassements temporaires, qui doivent être limités au strict minimum, peuvent être envisagés sur justifications particulières en raison d'enjeux technico-économiques particuliers par exemple. »

3^ème paragraphe : proposition de modification de « Le dossier remis en appui » plutôt que « Le dossier remis en application » pour être conforme au § 5.2.2. 

Chapitre 5.2.2 (Les déclassements définitifs du zonage déchets)

2^ème paragraphe : rajouter « en effet »  après « convient ».

Chapitre 5.2.2.1 (Déclassements du zonage déchets ne nécessitant pas un assainissement)

Dernier paragraphe : suppression de « sous réserve que l’exploitant dispose d’une décision de l’ASN l’autorisant à traiter ce type d’opérations au sein de son système d’autorisations internes » car cela va au-delà de la décision en réf [6] article 3.6.3.

Chapitre 5.2.2.2 (Déclassements du zonage déchets nécessitant un assainissement)

1^er paragraphe : rajouter « à l’ASN » après « l’exploitant doit transmettre » de la 1^ère phrase et remplacement de « précisées » par  « évoquées » au début de la 2^ème phrase puisqu’un guide n’est pas contraignant et que nous pourrions faire autrement.

2^ème paragraphe :

Rajout « d’assainissement »  après « méthodologie » au début du paragraphe.

Suppression de « sous réserve que l’exploitant dispose d’une décision de l’ASN l’autorisant à traiter ce type d’opérations au sein de son système d’autorisations internes » car cela va au-delà de la décision en réf [6] article 3.6.3.

Chapitre 6.3 (Entreposage de déchets radioactifs)

2^ème phrase : supprimer « cependant » au début de la phrase

Chapitre 6.4 (Zones à production possible de déchets nucléaires situées à l’extérieur)

Proposition de reformulation plus adaptée « Les déchets produits sur les aires extérieures et voiries sont, a priori, des déchets conventionnels. Toutefois, certaines aires (par exemple aires de dépotage d’effluents contaminés) sont susceptibles de conduire à la production de déchets contaminés. Certaines zones extérieures devraient donc être classées en ZppDN. Dans ce cas, les limites de ces zones doivent être physiquement repérées. Les mesures prises pour éviter la dispersion de contamination, notamment en termes d’entraînement de la contamination par de l’eau (étanchéification de la surface du sol, mise en place d’un réseau de drainage spécifique et contrôlé...) doivent être identifiées dans le plan de zonage déchets et mises en œuvre ».

Bonjour, voici quelques commentaires et remarques sur le projet de guide n°23.

1.1 - On finit par se perdre entre les guides en version du (date) qui ne sont en fait qu’un projet (cf Ref [8]), les projets de guide, les guides en version projet, les projets de guide en version projet (cf Ref [10]), les projets de décision en version projet (cf Ref [9]), … !

1.2 - Champ d’application : Le guide est censé s’appliquer avant, car pour avoir une autorisation de mise en service, il faut déjà avoir élaboré le zonage déchets !

- L’existence des guides Ref [8] et Ref [10] fait que l’on ne devrait pas aborder le démantèlement dans le présent guide (ce qui n’est pas le cas) ou bien il faut intégrer complètement le guide n°14. Ce qui est important c’est de disposer d’un guide complet pour le démantèlement sans être obligé de venir glaner quelques dispositions dans le guide n°23.

1.4       - Et maintenant on rajoute la notion de provisoire à celle du projet. Cela vient renforcer pour les exploitants le sentiment d’insécurité juridique et réglementaire auquel ils sont soumis !

2. dernier§ - Ce qu’il faudrait, c’est un guide de l’ASN explicitant les conditions pour que la démonstration de non activation ou de non contamination soit acceptable par l’ASN. Car ce qui est décrit au §4.2 (cas particuliers) et les exemples du §6.2 sont insuffisants.

3.1.1. 4^ème tiret – La notion de « risques » est toujours ambiguë. Quel risque acceptable retenir pour classer, en fonctionnement normal (c'est-à-dire sans incident) une zone en ZppDN ? C’est cela que l’on attend dans un guide.

Sinon il faut classer la France entière en ZppDN car on ne peut démontrer un risque nul d’accident à l’occasion d’un transport de matière radioactive.

3.1.1. encadré – « le plan de zonage doit être le plus simple possible ». On ne peut que partager cette affirmation. Mais avec les préconisations de multiples sous-catégories au sein tant des ZppDN que des ZDC et avec les possibilités du zonage « au plus près » évoqué au §6.1, on s’éloigne de ce bel objectif de simplicité !

3.1.1. – Quelles pourraient être les sous-catégories envisageables de ZppDN et les exigences afférentes ?

3.1.1. NB – Un guide est là pour éclairer, préciser, illustrer, pas pour dire que l’on doit faire blanc, mais que « toutefois » on peut faire noir !

3.2.2. 2^ème § 2^ème tiret – Malgré le dogme de l’absence de seuils libératoires, des seuils sont évoqués. Pour que cette porte entre-ouverte puisse être utilisée, il conviendrait alors de préciser les conditions d’application de ces seuils (durée de comptage, adaptation aux spectres recherchés, …).

3.3.2. 2^ème § - C’est bien de dire en gras que les règles de gestion sont définies dans les RGE. Ce que l’on attend surtout d’un guide c’est qu’il propose les règles de gestion que l’ASN accepterait dans des RGE et celles qui ne seraient pas acceptables.

3.4.2. – Un guide ne doit pas être le rappel de la réglementation amont. Il doit proposer des dispositions pour la satisfaire. Quels sont les dispositifs appropriés acceptables ?

4.2. dernier § - C’est une très bonne chose que le public puisse s’exprimer. Mais pour qu’il puisse le faire, il faut au préalable que les critères soient définis, univoques, mesurables pour que la décision de l’ASN apparaisse objective tant pour le public que pour les exploitants. Et pour l’instant, ces critères ne sont pas définis (voir la remarque relative au 2. dernier §).

5. – Lire « déclassement et reclassement des zones

 déchets – Remarque valable pour tout le chapitre. On modifie le zonage. On déclasse ou reclasse des zones déchets. Mais on ne déclasse pas un zonage !

5.1. – Soit la durée maximale pour les modifications temporaires est définie par l’exploitant, soit c’est l’ASN qui la fixe réglementairement à 6 mois. Mais il ne peut être écrit qu’elle « ne devrait pas dépasser 6 mois, sauf cas particuliers ». L’exploitant est toujours dans un cas particulier !

Je pense que l’idée sous-tendue est : rien ne sert de faire des modifications paperassière, couteuse en temps pour revenir finalement à la situation initiale. Ce qui est important c’est que la mémoire de l’écart au zonage de référence reste vivace. L’exigence du compte-rendu annuel sert de garde-fou à toute dérive. Ainsi seul le 2^ème § de l’article 5.1 est utile.

5.1.1. – Supprimer le 2^ème tiret (voir ci-dessus)

5.1.2. 3^ème § - C’est extraordinaire ! Pour que l’ASN accepte le déclassement temporaire d’une ZppDN en ZDC, il faut justifier que ce n’est pas définitif (pérenne = plus de 6 mois ?). Mais justement, si l’exploitant demande un déclassement temporaire c’est que ce n’est pas définitif, sinon il appliquerait le 5.2 ! Et s’il demande un déclassement temporaire, c’est qu’il en a besoin temporairement !

6.1. – Le zonage « au plus près » est-il véritablement un cas particulier ? Cela ne devrait-il pas être le cas général, même si cela conduit à transformer la carte de zonage en peau de léopard et si cela contrevient au principe de simplicité évoqué au 3.1.1 ? La problématique est la même que celle abordée dans le guide n°9 relatif au périmètre des INB.

Conclusion :

Ce projet de guide et les textes amont qui le sous-tendent sont un exercice d’équilibrisme entre le respect des dogmes « pas de seuil libératoire » et « tout déchet sortant d’une INB est considéré comme radioactif » et la prise en compte pragmatique des réalités socio-économiques. Cependant cela se fait au prix d’une complexification des règles qui deviendra bientôt ingérable.

Pour être un véritable guide, ce projet devrait moins paraphraser les textes amont et plus illustrer, chiffrer, proposer des règles précises.