Archives des consultations du public

La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est essentiellement internationale et reprend les prescriptions du Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA (édition de 2012, n°SSR-6).

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande d’autorisation d’exercer une activité nucléaire à des fins d’entreposage d’emballages de transport vides contaminés par des radionucléides, contrôle, décontamination et maintenance d’emballages de transport vides contaminés par des radionucléides – NCT à Saint Romain de Jalionas

L'autorisation actuellement en vigueur permet au service de médecine nucléaire de l’hôpital Bicêtre au Kremlin Bicêtre (94)de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées, deux gamma-caméras dont une couplée à un générateur de rayonnement ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de thérapie, de recherche biomédicale.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont actuellement réglementés par les décisions n° 2013-DC-0333 et n° 2013-DC-0334 du 14 février 2013.

Le projet de décision de l’ASN mis à consultation sera applicable à l’INB n° 116 exploitée par AREVA NC  et située sur le site de La Hague. L’usine UP3-A (INB n° 116) assure principalement la réception, l’entreposage, le traitement de combustibles à base d’oxyde d’uranium enrichi irradiés dans les réacteurs nucléaires français (EDF) ou étrangers de la filière à eau ordinaire et de combustibles irradiés dans les réacteurs de recherche. Elle assure également le conditionnement et l’entreposage des produits valorisables (uranium, plutonium) et des déchets (solutions de produits de fission et fines provenant de l’usine UP3-A, déchets de structure provenant de l’usine UP3‑A et de l’usine UP2-800, déchets technologiques provenant de l’ensemble des ateliers de l’établissement ou de certaines autres installations nucléaires).

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par la SELARL du Dr MAS et du Dr DAVID à Epinal (88) de renouveler son autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives non scellées et scellées sans modification des conditions d’exploitation actuelles.

Le réexamen de sûreté comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et d’autre part d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Par décret n°2009-405 du 14 avril 2009, le CNRS a été autorisé à achever les opérations de mise à l’arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n°106, dénommée LURE, située sur le territoire des communes d’Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l’Essonne). Le CNRS a terminé en 2010, l’ensemble des travaux de démantèlement et d’assainissement de l’installation conformément aux dispositions du décret. Comme prévu par l’article 40 du décret n°2007-1557 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, le CNRS a transmis, en 2011, une demande de déclassement assortie d’un dossier complété en septembre 2011 et octobre 2012. Le déclassement intervient lorsqu’une INB a été démantelée conformément au décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. A l’issue de cette procédure, l’installation est notamment retirée de la liste des INB.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au service de médecine nucléaire de l’hôpital Bichat à Paris (75018) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées, quatre gamma-caméras dont deux couplées à un générateurs de rayonnement ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo et in vitro, de thérapie, de recherche biomédicale.

Le dossier soumis à consultation du public concerne le renouvellement d’une autorisation de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire de diagnostic in vivo.

L’établissement AREVA NC de La Hague comprend trois installations nucléaires de base (INB) en fonctionnement et quatre INB faisant l’objet d’opérations de reprise et conditionnement de déchets anciens (RCD), de mise à l’arrêt définitif (MAD) et de démantèlement (DEM). Ces trois catégories d’opérations sont désignées dans la suite sous l’appellation « RCD/MAD/DEM ».

L’arrêté préfectoral actuellement en vigueur permet au titulaire de détenir et utiliser des radionucléides en sources non scellées et scellées associées. La présente demande soumise à consultation est motivée par une demande initiale d’autorisation suite à la parution du décret n° 2014-996 du 02 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées.

Par le décret ^[1] du 9 novembre 2012, l’Organisation internationale ITER a été autorisée à créer l’installation nucléaire de base n^o 174, dénommée « ITER », sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Cette installation expérimentale de fusion thermonucléaire est actuellement en cours de construction. La décision de l’ASN ^[2] du 12 novembre  2013 fixe des prescriptions techniques qui viennent compéter les dispositions du décret d’autorisation notamment pour encadrer la conception et la construction de l’installation.

Les centrales nucléaires à eau sous pression d’une puissance de 1300 MWe fonctionnent avec du combustible constitué de pastilles d’oxydes d’uranium. Une "gestion de combustible" est un mode d’exploitation du combustible, spécifique à un groupe de réacteurs du même type, qui définit notamment la composition du combustible, son temps d’irradiation dans le réacteur et ses modalités de recharge.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’Hôpital de La Pitié-Salpêtrière (Paris – 13ème) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et trois générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de thérapie et de recherche biomédicale.