Prévention des risques microbiologiques liés aux installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

L’article 4.2.2 – II tiret 4 de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB dispose que la surveillance des émissions est conforme, pour les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, à l’article 8 de l’arrêté du 13 décembre 2004 (ancienne version de la rubrique 2921). Certaines dispositions de cet article diffèrent de celles du présent projet, notamment la surveillance de Legionella specie (vs Légionella pneumophila) et la fréquence des prélèvements, mensuelle ou trimestrielle.

A l’instar des articles 2.1.2 et 2.1.3, l’article 2.1.1 ne peut être applicable aux installations régulièrement autorisées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, du fait que ces exigences n’existaient pas au moment de leur conception.

La prescription équivalente de la réglementation ICPE rubrique 2921 (art. 12-II-a de l’arrêté de prescriptions générales) n’est pas applicable aux installations autorisées avant le 1^er juillet 2005 (cf. Annexe VII–I – Dispositions applicables aux installations existantes)

Les exigences nouvelles par rapport aux dispositions existantes nécessitent un délai de mise en œuvre (organisation, études, adaptation des AMR aux amibes, documentation, adaptations contractuelles…).

Un délai minimal de 6 mois est nécessaire entre la publication de la décision et la première échéance d’application des prescriptions.

La liste des articles dont l’échéance d’application est différée doit être complétée pour les dispositions nécessitant des adaptations organisationnelles, et le délai supplémentaire porté à 1 an pour décliner ces prescriptions, soit une échéance d’application au 1er janvier 2017.

Les articles concernés sont les suivants :

-       2.1.13 : exigences liées à l’AMR qui doit être adaptée pour prendre en compte la problématique Naegleria fowleri.

-       3.3.1 et 3.3.2 (carnet de suivi) : doit être adapté pour intégrer la problématique amibes.

-       3.2.10 : conformité ou équivalence à la norme NF EN ISO/CEI 17025 des laboratoires réalisant les analyses des amibes Naegleria fowleri ; la mise en œuvre de l’ensemble des actions nécessaires à la conformité, la contractualisation avec les laboratoires externes, nécessitent un délai.

Les sites disposent déjà d’un moyen de traitement chimique curatif (chloration massive), qui ne permet pas de respecter en permanence les objectifs de concentration en Legionella pneumophila. La condition doit porter sur la disponibilité d’un traitement
des légionelles.

préventif

Transitoirement, certains sites ne disposent de moyens de traitement préventif que sur une partie des installations. Les articles cités doivent être applicables, soit à chacune des installations deux ans après la mise en œuvre de moyens de traitement sur l’installation considérée, soit à l’ensemble des installations du site deux ans après la mise en œuvre de moyens de traitement sur toutes les installations.

En l’état, cette disposition imposerait que l’exploitant mette en œuvre une désinfection curative de l’eau des circuits dès lors qu’il est informé de cas groupés de légionellose, quelle que soit l’origine présumée ou avérée des cas de légionellose et les concentrations en légionelles dans les circuits.

La rubrique ICPE 2921 prévoit que ces actions, notamment la désinfection curative de l’eau de l’installation, sont réalisées sur demande de l’inspection des installations classées.

L’exploitant met en œuvre des opérations de nettoyage selon un programme et des exigences adaptés aux spécificités de chaque circuit (conception et configuration des circuits, caractéristiques de l’eau d’appoint), tout en respectant les objectifs de colonisation en légionelles et amibes.

Ainsi, selon les circuits, des opérations de nettoyage sont réalisées ou non à chaque arrêt pour rechargement.

Un nettoyage systématique à chaque arrêt pour rechargement pour toutes les tours, n’est pas justifié au regard, d’une part de l’état de propreté des circuits et des objectifs de colonisation qui sont respectés, d’autre part des contraintes et difficultés que représente le nettoyage par action mécanique de circuits de très grandes dimensions (volume de 20000 à 48000 m³, plusieurs millions de m² de surface) ainsi que les rejets associés au nettoyage chimique.

Alors que les dispositions définies dans l’AMR permettent de respecter les objectifs de colonisation en Légionella pneumophila et Naegleria fowleri, cette exigence de nettoyage systématique induirait des contraintes industrielles et des rejets chimiques.

Selon les dispositions des articles 2.5.1-I et 2.5.2-I de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB, les éléments importants pour la protection (EIP) et les activités importantes pour la protection (AIP) sont identifiés par l’exploitant. Ils ne peuvent ainsi être cités, encore moins définis, dans un Considérant de décision à caractère réglementaire.

Proposition : supprimer ce considérant