Limites et modalités de rejets dans l'environnement

La centrale nucléaire EL 4, appelée « centrale de Brennilis » ou « centrale des monts d’Arrée », est le premier, et unique, exemplaire industriel français de réacteur modéré à l’eau lourde utilisant du gaz carbonique comme caloporteur. Elle a été mise en service en décembre 1966 et mise à l’arrêt définitif en 1985.

En 1996, la notion de « démantèlement dans un délai aussi court que possible » n’existant pas, un premier décret a autorisé le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), alors exploitant de l’installation, à confiner l’installation et à la transformer en installation nucléaire de base (INB) d’entreposage (INB 162). Par la suite, l’exploitation de cette installation a été transmise à EDF par décret en 2000. EDF prévoyait d’engager le démantèlement sans tarder, mais en raison d’incertitudes sur la disponibilité d’une filière de gestion pour les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), seul un décret de démantèlement partiel a été publié en 2011, autorisant notamment le démantèlement des échangeurs de chaleur ainsi que de l’ancienne station de traitement des effluents (STE), et les opérations d’assainissement des terres sous-jacentes, mais pas le démantèlement du bloc réacteur. Ce décret est assorti de deux décisions de l’ASN encadrant les rejets et prélèvements d’eau :

• la décision no 2011-DC-0239 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base no 162 exploitée par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
• la décision no 2011-DC-0240 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base no 162 exploitée par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère).

Le 24 juillet 2018, EDF a transmis au ministre chargé de la sûreté nucléaire son dossier de démantèlement complet de l’INB 162. A la suite de l’instruction de ce dossier, le démantèlement complet de l’installation a été prescrit par décret le 26 septembre 2023.

Le dossier présenté par EDF contient une demande de modification des décisions encadrant les rejets et prélèvements d’eau, initialement prévues pour le démantèlement partiel, afin de les adapter aux travaux à venir de démantèlement complet. Ces travaux de démantèlement n’engendreront que des rejets radioactifs gazeux. Les quelques effluents radioactifs liquides (eaux de découpe par exemple) seront en effet traités comme des déchets et évacués vers les filières adaptées, sans conduire à des rejets aqueux. Il n’est par ailleurs pas prévu de rejets chimiques conventionnels, gazeux ou liquides, en dehors de ceux liés au fonctionnement courant des utilités nécessaires aux travaux : gaz d’échappement, station d’épuration, etc.

Les conséquences des rejets radioactifs gazeux pour la population, calculées à partir des limites de rejets demandées par l’exploitant, sont inférieures à 1 µSv par an, ce qui est mille fois inférieur à la limite d’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires, fixée à 1 mSv par an par l’article R. 1333-11 du code de la santé publique. L’étude d’impact montre qu’il n’y a pas de conséquences environnementales attendues de la part des rejets gazeux radioactifs.

À l’issue de l’instruction, l’ASN considère que même si la demande de l’exploitant est acceptable au regard des conséquences pour la population et l’environnement, la limite d’activité annuelle rejetée pour le tritium, fixée à 0,70 TBq, ne doit pas être modifiée. En effet, cette limite offre une marge suffisante pour les travaux à venir. Par ailleurs, les rejets de chlore-36 étant calculés et non mesurés directement à la cheminée, le programme de surveillance environnementale doit être complété par des mesures de chlore‑36 dans l’environnement.

Les projets de décisions soumis à la consultation reposent donc sur la demande figurant dans le dossier de démantèlement remis par EDF, modifiées en conséquence concernant la valeur limite fixée pour les rejets en tritium ainsi que la surveillance dans l’environnement du paramètre chlore-36.