Projet de décision de l’ASN relative au déclassement de l’INB n° 61 (LAMA) à Grenoble (Isère)

Consultation du 08/03/2017 au 23/04/2017

En raison des sollicitations reçues sur le projet de décision de déclassement de l’INB n°61, l’ASN prolonge exceptionnellement la consultation du public sur ce projet jusqu’au 23 avril 2017 et apporte des compléments sur le déroulement de la procédure et sur les consultations des parties prenantes qu’elle a conduites.

Le CEA a été autorisé¹ en 2008 à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n^o 61, dénommée LAMA (Laboratoire d’analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), située dans son centre de Grenoble (Isère).

Le CEA a terminé, en février 2015, l’ensemble des travaux de démantèlement et d’assainissement de l’installation conformément aux dispositions de son décret.

Conformément aux procédures réglementaires², le CEA a transmis, en mars 2015, une demande de déclassement assortie d’un dossier complété en mars et juin 2016. Le déclassement d’une INB intervient lorsque l’installation a été démantelée conformément à son décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. A l’issue de la procédure, l’installation est retirée de la liste des INB.

L’analyse des documents transmis par le CEA montre que les opérations de démantèlement et d’assainissement de l’installation ont permis d’atteindre un état final conforme aux objectifs fixés, démontrant ainsi l’absence de risque pour la santé, la salubrité publique ou la protection de la nature et de l’environnement quels que soient les usages du site. Ainsi, il n’est pas nécessaire de mettre œuvre des servitudes d’utilité publique.

Le dossier de déclassement du CEA de Grenoble a été transmis le 28 juillet 2016 à la CLI de Grenoble ainsi qu’à toutes les communes situées dans un rayon de 5 km autour de l’installation via la préfecture de l’Isère afin de recueillir leur avis sur ce dossier sous un délai de 3 mois. Le dossier a également fait l’objet d’une présentation par le CEA en séance plénière de CLI et les représentants de l’ASN ont présenté le déroulement de la procédure de déclassement.

La préfecture de l’Isère a mis à disposition du public le dossier de déclassement de l’INB n° 61 durant 3 mois et n’a recueilli aucun commentaire.

Les communes de Corenc, Echirolles, Fontaine, St Egrève, Sassenage, Seyssinet-Pariset ont émis un avis favorable au déclassement de l’INB n°61.

La CLI et les communes de Engin, Eybens, Gières, Grenoble, La Tronche, Meylan, Noyarey, Quaix, St Martin d'Hères, St Martin le Vinoux, St Nizier du Moucherotte, Seyssins n’ont pas répondu.

En conséquence, l’ASN considère que l’installation peut être déclassée. A cette fin, elle a préparé le projet de décision soumis à la présente consultation avant son adoption définitive. La décision signée sera ensuite transmise au ministre chargé de la sûreté nucléaire pour homologation.

Du 9 au 23 mars 2017, le public a été invité à consulter le projet de décision de l’ASN visant à déclasser l’installation nucléaire de base n^o 61 (LAMA) du centre CEA de Grenoble, établie à la suite de la demande du CEA conformément à l’article 40 du décret n° 2007-1557 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Cette consultation est prolongée jusqu’au 23 avril 2017.

1. Décret du 18 septembre 2008

2. Article 40 du décret du 2 novembre 2007

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2017.03.022]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN relative au déclassement de l’INB n^o 61 (LAMA)

Le projet de décision relative au déclassement de l’installation nucléaire de base n^o61 (LAMA) du centre CEA de Grenoble est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 1 mois supplémentaire : du 23 mars au 23 avril 2017.

Le dossier de déclassement est disponible pour consultation du public :

au Centre d’information du public de l’ASN, situé 15 rue Louis Lejeune à Montrouge (92), du lundi au vendredi sur rendez-vous, à convenir par téléphone ou par mail (01 46 16 40 16 – info@asn.fr)
la division de l’ASN de Lyon, située 5 place Jules Ferry à Lyon (69), du lundi au vendredi sur rendez-vous, à convenir par téléphone ou par mail (04 26 28 61 42 – info@asn.fr)
à la Direction départementale de la protection des populations de l’Isère, service des installations classées, située 22 avenue Doyen Louis Veil à Grenoble (38), du lundi au vendredi sur rendez-vous, à convenir par mail (ddpp-ic@isere.gouv.fr)

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 23 avril 2017.

Documents à consulter

Projets de décision

déclassement LAMA projet décision.pdf (PDF - 71.2 ko)

Documents associés à la consultation

déclassement LAMA bilans et compte-rendu (PDF - 13.38 Mo) déclassement LAMA dossier de declassement (PDF - 6.53 Mo) déclassement LAMA état pollution radiologique (PDF - 18.05 Mo)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 17/11/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2017-DC-0602 de l’ASN du 24 août 2017

Décision n° 2017-DC-0602 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l’installation nucléaire de base no 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d’analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère)

Les contributions des internautes

4 contributions

101676

22/04/2017 13:04

déclassement du LAMA

D'après le rapport, il y a eu beaucoup de difficultés à dépolluer le site du LAMA ; bien que plus de déchets radioactifs solides aient été évacués qu'il était prévu, je me demande si le sol sous les bâtiments ou bien le sol des aires extérieures a été correctement dépollué étant donné que le sol,-de par ses caractéristiques retient (ou enfouit ?) fortement le césium 137 (polluant à période longue). Parce que que la destination future de cet endroit n'est pas encore connue et que la mairie de Grenoble (première concernée) ne semble rien savoir de ce site alors qu'il est indispensable qu'elle en garde la mémoire, je donne un avis défavorable pour que le déclassement soit prononcé maintenant. MJ

101223

22/03/2017 11:03

avis défavorable

Il est pour le moins étrange que, dans ce projet de décision de l'ASN, que les communes environnantes celle du site du LAMA aient étés intérrogées:

"Vu les avis des communes de Corenc du 1er septembre 2016, d’Echirolles du 29 novembre 2016, de Fontaine du 19 octobre 2016, de Sassenage du 24 octobre 2016, de Seyssinet-Pariset du 29 août 2016 et de Saint-Egrève du 23 septembre 2016 ;
Vu le courrier du préfet de l’Isère en date du 12 décembre 2016 transmettant les avis des communes de Corenc, Echirolles, Fontaine, Sassenage, Seyssinet-Pariset et Saint-Egrève"....

mais que la communne de Grenoble, qui est celle du LAMA, ne soit pas mentionnée !

C'est quand m^me sur cette commune qu'il pourrait subsister le plus de risques radioactifs, suite à une réaffectation des terrains à un usage d'habitation, de bureaux, ...agricole (?!).

Cette consultation parait bien formelle... La transparence est elle de pure forme ?

103633

22/03/2017 09:03

Avis défavorable : de la part de Sortir du Nucléaire Isère

C'est en tant que porte parole de l'association Sortir du Nucléaire Isère que je poste ce commentaire :

On nous consulte, mais pour avoir accès au dossier il faut se rendre à Montrouge ! Et on n'a que quinze jours pour le faire... Le citoyen riverain, habitant de la métropole grenobloise, a priori le plus concerné, ne peut pas réellement participer à cette consultation.
   Ni les communes ni la Commission Locale d'Information concernées et interpelées n'ont émis d'avis : ont-elles eu une copie du dossier ? Si oui, pourquoi les citoyens ne peuvent-ils consulter la copie de ce dossier auprès de leur mairie ou de la CLI ? Si non, comment les communes peuvent-elles se prononcer ?
   Comment se fait-il que la CLI ne se positionne pas sur un tel dossier ? A quoi sert-elle donc ? D'ailleurs cette CLI existe-t-elle seulement ? De quand date sa dernière réunion ? Quand organisera-t-elle une réunion publique comme la loi l'y oblige ? Il semble que le CEA agisse ici sans rendre de comptes à personne. C'est une situation inquiétante, car on a vu d'autres démantèlements menés par des instituts du CEA laisser derrière eux des zones dangereusement contaminées (à Moronvilliers ou à Vaujours notamment).
   Quand on demande aux citoyens de se prononcer, il faut leur donner les moyens de le faire dans des conditions réalistes. Nous demandons que le dossier soit consultable en ligne ou dans un lieu public local et que la consultation soit prolongée.

Ce commentaire fera l'objet d'un communiqué de presse et sera transmis à l'ANCCLI ainsi qu'aux communes concernées.

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