Conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

Il serait judicieux que les spécifications préliminaires d’acceptation des colis de déchets radioactifs soient transmises aux exploitants assurant le conditionnement des déchets ou aux producteurs de déchets pour adaptation des procédés en vue que les déchets qui seront générés soient le plus en amont possible compatibles avec l’INB de stockage à l’étude.

L’ajout proposé permettrait ainsi de prendre en considération les recommandations du Guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde (Indice 0 Version du 12/02/2008) : « la conception du système de stockage devra s’attacher à permettre la prise en charge des déchets déjà conditionnés et décrits par les exploitants nucléaires selon les dispositions du chapitre 1 de l’annexe 1 de ce même guide »

Cet ajout permet aussi d’établir le référentiel de conditionnement et les informations associées conformément à l’article 4.2.1 et notamment son point III et aux articles 4.3.4 et 4.3.5.

- Le contenu des études est à compléter par des éléments permettant d’apprécier la capacité de l’installation de stockage à l’étude à accepter des colis déjà produits ayant fait l’objet d’accords de conditionnement.

- Il serait judicieux que les documents soient transmis aux exploitants assurant le conditionnement des déchets ou aux producteurs de déchets pour adaptation des procédés en vue que les déchets qui seront générés soient le plus en amont possible compatibles avec l’INB de stockage à l’étude.

L’ajout proposé permettrait ainsi de prendre en considération les recommandations du Guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde (Indice 0 Version du 12/02/2008) : « la conception du système de stockage devra s’attacher à permettre la prise en charge des déchets déjà conditionnés et décrits par les exploitants nucléaires selon les dispositions du chapitre 1 de l’annexe 1 de ce même guide »

Cet ajout permet aussi d’établir le référentiel de conditionnement et les informations associées conformément à l’article 4.2.1 et notamment son point III et aux articles 4.3.4 et 4.3.5.

I et II- L’information du producteur est systématique en cas de colis restant non conformes. Cependant, selon les modalités contractuelles ou définies par convention, les modalités de gestion alternatives ou dérogatoires peuvent être définies avec ou sans le producteur.

I et II- le renvoi au bilan de la gestion des déchets radioactifs mériterait d’être dans la décision 2015-DC-0508 qui définit le contenu du bilan annuel des déchets et non ici.

Nous sommes d’accord sur le contenu du bilan, mais proposons que cet article soit intégré dans la décision 2015-DC-0508.

II- Les colis intermédiaires ne sont pas forcément destinés à une INB de conditionnement (cf. commentaires et définition proposée à l’article 1.1.1).

Il est nécessaire de prévoir les cas où :

- une  nouvelle spécification d’acceptation est en cours de création ou de validation ;

- une spécification est en cours de modification.

Voir aussi commentaire en article 1.1.1 sur la définition du colis intermédiaire qui ne fait pas forcément l’objet de nouvelle opération de conditionnement pour devenir définitif.

II- Il peut y avoir confusion entre spécifications de conditionnement, spécification d’acceptation du procédé de conditionnement et spécification d’acceptation des colis. Nous proposons donc de remplacer les termes « spécification » du présent article par :

- exigences (ou modalités essentielles) d’une part,

- critères d’autre part.  

 III- Les informations visées ne font pas partie du référentiel proprement dit mais sont jointes en support ou annexés à ce référentiel.

- remplacement du terme « justification » par « démonstration » qui semble plus adapté au contexte : le terme « justification » étant synonyme de « défense » ou « excuse » ou « éclaircissement » alors que le terme « démonstration » a une connotation scientifique et a pour synonyme « raisonnement »

- Remplacement de « délais aussi courts que possible » par « meilleurs délais » qui est le terme juridique mieux adapté.

- Prise en compte de la nature des déchets pour la détermination de réalisation d’un colis : dans certains cas, il faut tenir compte des propriétés de déchets et de leur évolution dans le temps pour déterminer le délai de conditionnement ou de certaines opérations de conditionnement (décroissance radioactive, séchage …)

L’exploitant d’une installation nucléaire de base de conditionnement n’est en mesure de s’assurer de la compatibilité du colis avec les exigences du stockage que sur la base de conditions ou d’exigences connues, donc sur la base de spécifications d’acceptation ayant fait l’objet d’un accord par l’Autorité de sûreté nucléaire et telles que décrites à la section 1 du chapitre 3.1 ou d’exigences ou de spécifications préliminaires d’acceptation établies par l’exploitant d’une installation de stockage de déchets radioactifs et transmises à l’ASN, telles que décrites au .chapitre 4.1.

Nous proposons donc d’apporter cette précision concernant les conditions prévues de stockage.

- Le terme proposé dans les versions antérieures du projet de décision était le terme « Agrément » qui en outre correspond aux pratiques en vigueur. Qu’est-ce qui justifie ce changement de terme ?

Nous proposons de revenir au terme initial « Agrément ».

- La définition proposée ne prend pas en considération le cas d’un colis désigné intermédiaire car la spécification d’acceptation définitive n’a pas encore été validée. Il faudrait tenir compte dans la définition de colis catégorisés intermédiaires qui ne nécessiteront pas d’opérations supplémentaires de conditionnement mais qui sont classés parmi les colis intermédiaires car la spécification définitive n’est pas encore validée ou car toutes les preuves d’assurance qualité permettant de garantir la conformité à la spécification définitive ne sont toutes pas finalisées (ex : analyse nécessitant un certain délai). A noter aussi le cas de colis déclarés définitifs et pour lesquels un reclassement en colis intermédiaires est envisagé suite à une évolution de la spécification d’acceptation (évolution initiée par l’INB de stockage).

La présente décision est une décision ASN à caractère réglementaire prise en application de l’article L 592-19 du code de l’environnement et non une décision individuelle (article L 592-20 C. env et article 18 du décret « procédures ») en application d’un décret d’autorisation de création fixant les prescriptions techniques. La mention des décrets autorisant la création des INB de La Hague n’a donc pas à figurer dans cette décision.

Nous proposons la rédaction alternative ci-contre visant à répondre à l’objectif réglementaire visé.

- Le périmètre d’application de la décision doit porter sur des colis de déchets radioactifs définitifs à destination d’une installation de stockage et sur des colis de déchets radioactifs intermédiaires destinés aussi à terme à une installation de stockage et nécessitant ou non des opérations de conditionnement complémentaires pouvant être réalisées dans l’installation de conditionnement initiale ou dans l’installation de stockage.

Il est primordial de distinguer :

* les colis en phase intermédiaire de constitution (non directement concernés par la présente décision),

* les colis intermédiaires (en phase finale de constitution pour une installation donnée) (directement concernés par la présente décision)

* et les colis définitifs (en phase finale de constitution et bon pour stockage) (directement concernés par la présente décision).

Il est aussi nécessaire de distinguer le conditionnement des déchets ultimes du conditionnement de déchets pouvant encore subir des opérations d’extraction ou de réduction de leur nocivité.

- Nous proposons donc de préciser le périmètre d’application de la décision en rappelant qu’elle s’adresse aux déchets ultimes ou aux déchets destinés à être stockés (en corrélation avec les définitions des colis prévues à l’article 1.1.1)

Monsieur le Président,

Par consultation [2015-08-92], vous nous avez soumis pour observations un projet de décision relatif, au conditionnement des déchets et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage. Ce projet s’inscrit dans la refonte de la réglementation technique générale des installations nucléaires de base et est pris en déclinaison de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

En plus des éléments échangés par courriers, courriels, réunions en 2010 et 2014, le présent courrier amende et complète ainsi nos différents commentaires déjà émis.

Nos observations sont regroupées, ci-après, en cinq domaines principaux et, détaillés par article en annexe, avec le cas échéant, nos propositions de modification de l’article concerné.

1- Le périmètre d’application de la décision et les définitions des différents types de colis de déchets radioactifs doivent être mieux bornés.

L’article 1^er ne borne pas à priori le champ d’application de la décision. Il n’est en effet pas tenu compte de la destination intermédiaire ou finale des déchets radioactifs et des possibilités d’extraction d’une part valorisable ou de réduction du caractère polluant ou dangereux des déchets.

Les définitions des différents types de colis énoncées à l’article 1.1.1 et notamment celle relative au colis de déchets radioactifs intermédiaire sont trop vastes et ne correspondent pas à des cas pratiques.

Ainsi les dispositions prévues dans le projet de décision semblent s’appliquer à tout déchet radioactif quel que soit son stade de vie, de traitement, d’entreposage ou de conditionnement, imposant des dispositions disproportionnées aux étapes intermédiaires de traitement, d’entreposage et de conditionnement au détriment à la priorité à accorder aux étapes finales de conditionnement des déchets destinés à un stockage ou déchets ultimes. Dans les conditions du projet de décision, les colis de déchets pré-conditionnés (colis de déchets radioactifs conçu pour être entreposé en vue d’une reprise ultérieure et pour lequel un traitement complémentaire est envisagé par son producteur. Dans l’attente de ce traitement, le colis est entreposé avant constitution d’un colis intermédiaire ou définitif.) seraient à considérer comme des colis de déchets intermédiaires et porteraient des exigences disproportionnées par rapport à l’enjeu final de stockage.

Dans le but de faire porter les dispositions les plus contraignantes à des opérations à enjeux, nous proposons donc une clarification du périmètre de la décision et une adaptation des définitions.

2- Les dispositions conduisant à une suspension potentielle des opérations de production de colis, destinés à une INB de stockage à l’étude, ne sont pas acceptables dans les conditions actuellement décrites.

Les dispositions de l’article 4.3.4 prévoient que l’exploitant d’une installation nucléaire de conditionnement, sous couvert d’un accord de conditionnement délivré par l’ASN, doive analyser l’incidence de toute évolution significative des exigences d’une installation de stockage à l’étude, sur les colis de déchets qu’il produit. Les résultats de cette analyse communiqués à l’ASN peuvent conduire à la suspension de toute opération de production de colis et à l’élaboration d’une nouvelle demande d’accord de conditionnement. Ces dispositions ne sont pas acceptables en l’état.

Elles sont en effet particulièrement lourdes de conséquences pour l’exploitant d’une INB assurant le conditionnement de déchets radioactifs. Elles ne peuvent en aucun cas être envisagées sans qu’une analyse, établie par l’exploitant de l’installation de stockage à l’étude, n’ait justifié de la nécessité impérative, vis-à-vis de la sûreté de l’installation de stockage, de modifier les exigences et/ou les caractéristiques des colis concernés. Cette analyse doit intégrer les modalités de prise en charge des colis déjà conditionnés sous couvert d’un accord de conditionnement délivré par l’ASN. En outre, il nous semble indispensable que cette analyse soit proportionnée aux enjeux et qu’elle soit approuvée par l’ASN avant que cette dernière puisse, le cas échéant, prescrire toute demande d’évolution d’exigences et/ou de caractéristiques relatives aux colis concernés.

En outre, les articles 4.1.1 et 4.1.2 semblent présenter des contradictions avec la prescription d’analyse par l’exploitant de l’INB de conditionnement de l’évolution des exigences de l’INB de stockage à l’étude relatives au colis : ces exigences n’étant plus obligatoirement transmises à l’exploitant de l’INB de conditionnement.

3- Les éléments devant être intégrés dans les Règles Générales d’Exploitation doivent être compréhensibles et de nature similaire entre INB de conditionnement ou INB de stockage.

Le terme « spécifications » utilisés aux articles 3.2.1 et 4.2.1 pour définir des éléments différents intrinsèquement liés ne contribue pas à faciliter la compréhension des attendus. Nous proposons de conserver le terme spécifications d’acceptation de l’INB de stockage et de remplacer le terme « spécifications » par les termes « exigences » ou « critères » pour les autres éléments attendus en complément relatifs aux opérations de conditionnement.

En outre, les articles 3.1.1, 3.2.4 et 4.2.2 définissant les informations relatives aux spécifications d’acceptation des colis et aux exigences ou spécifications de conditionnement des déchets radioactifs devant figurer dans les Règles Générales d’Exploitation des INB de conditionnement ou des INB de stockage doivent présenter des dispositions similaires afin que les critères de déclaration des écarts relatifs aux colis de déchets radioactifs soient identiques quel que soit l’INB détectant ou déclarant l’écart.

4- Le rapport de production et de surveillance des colis à destination d’une INB de stockage à l’étude doit être transmis en amont des réexamens périodiques et mis à jour dans ce cadre.

L’article 4.3.5 dispose qu’un rapport de production et de surveillance des colis à destination des INB de stockage soit établi dans le cadre du réexamen de l’INB de conditionnement et soumis à l’ASN au plus tard deux ans après la transmission des spécifications préliminaires d’acceptation de l’INB de stockage. L’objectif des réexamens périodiques étant de permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts protégés, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, nous proposons que le rapport soit établi en amont des réexamens périodiques dans le cadre de la transmission des spécifications préliminaires d’acceptation de l’INB de stockage puis mis à jour dans le cadre du réexamen périodiques.

5- Les éléments devant figurer dans le bilan annuel de la gestion des déchets radioactifs doivent être définis dans la décision ASN 2015-DC-0508.

Les articles 3.3.8 et 3.3.9 disposent que certaines informations figurent dans le bilan annuel des déchets produits dans les INB. Afin d’avoir un seul document définissant l’ensemble des éléments devant figurer dans ce bilan et éviter ainsi que les exploitants se réfèrent à de multiples documents réglementaires, il est proposé que le contenu de ces articles soient reportés dans décision ASN 2015-DC-0508 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB.

AREVA sollicite l’organisation d’un échange technique formalisé en amont du passage en CSPRT du projet de décision pour borner le périmètre d’application et les définitions de la décision. Cet échange pourra être l’occasion de vérifier l’applicabilité de la décision à des différents exemples concrets de colis de déchets radioactifs, définitifs, intermédiaires, en phase intermédiaire de conditionnement ou pré-conditionnés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée