I. Contexte réglementaire
La transposition dans le droit français de la directive 2013/59/Euratom[1] (dite directive « BSS ») a conduit à modifier le code de la santé publique. Ceci a notamment été réalisé par la publication du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Désormais, à moins qu’elle ne soit exemptée, une activité nucléaire relève de l’un des trois régimes administratifs suivants : déclaration, enregistrement ou autorisation. La création d’un régime d’autorisation simplifiée dénommé enregistrement constitue une évolution majeure. Ce régime administratif permet d’améliorer la mise en œuvre du principe d’approche graduée, en fonction des enjeux de radioprotection liés aux activités considérées. Cela se traduit notamment par une simplification du dossier de demande d’enregistrement : par exemple, le nombre de pièces constituant ce dossier sera de l’ordre d’une dizaine, à comparer au nombre de pièces à joindre pour une demande d’autorisation (actuellement trente à quarante pièces).
Le régime d’enregistrement mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique concerne les activités nucléaires présentant des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 1333-7 de ce code, lorsque ces risques ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales et ne nécessitent donc pas a priori de prescriptions individuelles, contrairement aux activités entrant dans le régime d’autorisation.
Les activités relevant de la décision n° 2018-DC-649 de l’ASN du 18 octobre 2018[2], c’est-à-dire soumises au régime de déclaration, continueront, dans les domaines industriel, vétérinaire et de la recherche, de relever de ce régime. Les activités nucléaires mentionnées à l’article R. 1333-13 du code de la santé publique relevant nécessairement du régime d’autorisation[3], celles-ci ne peuvent donc pas, quant à elles, relever du régime d’enregistrement.
II. Orientations pour le projet de décision
L’ASN a procédé à une classification des activités industrielles, vétérinaires et de recherche en fonction des enjeux pour les travailleurs, le public et l’environnement. C’est de cette classification que sont issues les propositions concernant les activités nucléaires soumises au futur régime d’enregistrement.
L’ASN a réalisé une consultation du public, entre le 1er août et le 20 septembre 2019, sur les orientations proposées pour le régime d’enregistrement[4].
La note d’orientation précisait en particulier :
- la liste des catégories d’activités nucléaires soumises au régime d’enregistrement (article R. 1333‑113 du code de la santé publique) ; à noter que 1200 à 2000 exploitants du domaine industriel, de recherche ou vétérinaire pourraient bénéficier de cette simplification de régime administratif.
- les informations à renseigner par le demandeur et la nature des pièces à joindre à la demande (article R. 1333-114 du code de la santé publique) ;
- les conditions de renouvellement, de modification ou de cessation d’une activité bénéficiant d’un enregistrement ;
- les prescriptions générales spécifiques à la catégorie d’activité nucléaire pour l’exercice des activités nucléaires relevant du régime d’enregistrement (article R. 1333-113 du code de la santé publique) ;
- les dispositions transitoires applicables aux activités dûment autorisées basculant du régime d’autorisation vers le régime d’enregistrement.
Les observations reçues ont confirmé la pertinence de la liste des catégories d’activités nucléaires. Elles ont par ailleurs conduit à apporter plusieurs éclaircissements, intégrés dans le projet de décision.
III. Contenu du projet de décision
Ce projet de décision définit la liste des catégories d’activités nucléaires des domaines industriel, vétérinaire et de recherche (hors domaine médical) soumises au régime d’enregistrement, les prescriptions générales spécifiques imposées pour l’exercice de ces activités et les informations et pièces justificatives qui doivent être transmises à l’ASN en vue de leur enregistrement.
Le corps de la décision comporte en particulier l’objet de la décision, les définitions des termes ou expressions utilisées et les modalités pratiques pour soumettre sa demande d’enregistrement. Il est en outre rappelé les limites d’application du régime. Par exemple, l’utilisation, dans une configuration conduisant à modifier les dispositifs de sécurité ou blindage de protection radiologique, de sources radioactives ou d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants mentionnés dans la décision conduit à ne plus pouvoir bénéficier du régime d’enregistrement.
Le projet de décision comporte trois annexes précisant :
1° les activités nucléaires relevant du régime d’enregistrement (annexe 1),
2° la liste des informations et pièces attendues dans le cadre de la demande d’enregistrement (annexe 2),
3° la liste des prescriptions générales spécifiques aux catégories d’activités soumises au régime d’enregistrement (annexe 3).
[1] Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
[2] Décision n° 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.
[3] L’article R. 1333-13 prévoit que sont soumises à un régime d'autorisation, notamment, les activités nucléaires :
- dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire ; ou
- où sont mises en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ; ou
- qui impliquent des rejets dans l'environnement de quantités significatives de radionucléides.
[4] Orientations retenues par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) définissant la liste des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires et de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement soumises à la consultation du public entre le 1er août et le 20 septembre 2019.