Dossier de demande d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service à un ESPN de l’INB n° 116 – Tuyauterie 4620-402 de l’atelier T3 - AREVA NC, La Hague (Manche)

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

Les dispositions de l’article R-557-1-3 du code de l’environnement prévoient que l’ASN puisse octroyer, sur demande motivée de l’exploitant, des aménagements  de ces exigences réglementaires à un ESPN. Ainsi, un exploitant qui ne pourrait réaliser la totalité des inspections et contrôles prévus par la réglementation peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières, incluant notamment des actions et mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci permettent de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.

L’exploitant AREVA NC de La Hague a demandé à l’ASN l’octroi de tels aménagements à certains équipements de l’INB n^o 116. Du 15/01/18 au 31/01/18, le public est invité à consulter le dossier de demande de l’équipement double enveloppe sur tuyauterie 4620-402 de l’atelier T3.