L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose à l’exploitant d’une installation nucléaire de base de réalise tous les dix ans un réexamen périodique de son installation, à l’issue duquel l’ASN peut imposer des prescriptions complémentaires.
Le réexamen périodique comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité) et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté au regard de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires (réévaluation de sûreté). Le réexamen périodique permet notamment de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.
Au vu de l’analyse du bilan du troisième réexamen périodique des réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines et des contrôles réalisés tout au long de ce réexamen, l’ASN considère que les objectifs du réexamen périodique ont été atteints et que les dispositions mises en œuvre apportent une amélioration notable de leur niveau de sureté. L’ASN considère cependant nécessaire d’encadrer la poursuite de fonctionnement de ces réacteurs par des prescriptions techniques complémentaires afin de renforcer leur niveau de sûreté et d’harmoniser l’encadrement réglementaire de ces réacteurs avec celui applicable aux autres réacteurs de 900 MWe.
Aussi, en application de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer, dans le projet de décision soumis à consultation du public, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF.