Modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF

Le projet de décision de l’ASN sera applicable aux 58 réacteurs des sites électronucléaires (INB n° 75, 78, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 96, 97, 100, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 119, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 135, 136, 137, 139, 144, 140, 142, 158, 159) exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA)

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Dans ce cadre, EDF a déposé une demande auprès de l’ASN pour bénéficier de ce régime, pour des modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation des réacteurs électronucléaires en fonctionnement. La demande s’accompagne d’un dossier décrivant les modifications concernées ainsi que le dispositif de contrôle interne prévu.

Après analyse du dossier, l’ASN n’a pas d’objection à la mise en œuvre d’un tel système d’autorisations internes mais considère nécessaire de l’encadrer par des prescriptions.

Aussi, le projet de décision de l’ASN prévoit-il d’approuver le dispositif de contrôle interne proposé par EDF, en lui apportant notamment les modifications suivantes :

• les critères d’éligibilité ont été clarifiés et ne sont plus dépendants pour certains de l’instruction réalisée par le dispositif de contrôle interne ;

• l’information de l’ASN avant la mise en œuvre de toute modification autorisée par le système d’autorisation interne est imposée et la nature des informations nécessaires est précisée ;

• l’inclusion d’une disposition complémentaire sur le contrôle des activités en lien avec le système d’autorisations internes.