Projets de décisions de l’ASN prescrivant à EDF, à l’ANDRA, au GIE GANIL, à IONISOS et à Synergy Health la réalisation d’évaluations complémentaires de sûreté (ECS) « post-Fukushima »

Projets de décisions de l’ASN prescrivant à EDF, pour ses installations les moins prioritaires, à l’ANDRA pour les INB n^os 66 et 149, au GIE GANIL pour l'INB n^o 113, à IONISOS pour les INB n^os 68 , 146 et 154, et à Synergy Health pour l’INB n^o 147, la réalisation d’évaluations complémentaires de sûreté (ECS) « post-Fukushima »

Référence de la consultation 2013-11-27 - consultation du public du 25/11 au 09/12/2013 - Cette consultation est clôturée

Du 25 novembre au 9 décembre 2013, le public est invité à consulter les projets de décisions de l’ASN prescrivant à EDF, pour ses installations les moins prioritaires, à l’ANDRA pour les INB n^os 66 et 149, au GIE GANIL pour l'INB n^o113, à IONISOS pour les INB n^os 68 , 146 et 154, et à Synergy Health pour l’INB n^o 147, la réalisation d’évaluations complémentaires de sûreté (ECS) au regard de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.

Le retour d’expérience de l’accident de Fukushima a été prioritairement mené sur les réacteurs électrogènes d’EDF dont les noyaux durs ont fait l’objet de la réunion des groupes permanents d’experts des 13 et 20 décembre 2012 et sur les 20 laboratoires et usines (LUDD) dits « du lot 1 » dont les noyaux durs ont fait l’objet de la réunion des groupes permanents d’experts des 3 et 4 avril 2013. La démarche s’est poursuivie avec les 22 LUDD dits « du lot 2 » dont les rapports ECS ont été examinés les 3 et 4 juillet 2013, et se poursuit pour les installations nucléaires restantes dites « du lot 3 ».

Les décisions que l’ASN avait prises le 5 mai 2011 précisaient que d’autres décisions fixeraient aux exploitants un échéancier de remise des rapports ECS pour les INB du lot 3, au plus tard à l’occasion du prochain réexamen de sûreté. Il a ainsi été retenu comme principe que pour toute procédure impliquant une enquête publique (articles 7, 31 et 37 du décret n^o 2007-1557 du 2 novembre 2007), le rapport ECS sera transmis en appui à la demande. De même, pour les INB qui feront l’objet d’une demande d’autorisation de mise en service (article 20 de ce même décret) telles qu’ICEDA pour EDF, le rapport ECS sera transmis à l’ASN en préalable à cette autorisation.

Les exploitants ont déjà été consultés sur leur projet de décision respectif. D’ores et déjà, EDF a remis à l’ASN un rapport ECS pour la Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT – INB n^o 157), dans le cadre de son réexamen de sûreté actuel.

Le rapport ECS des autres installations concernées, sera remis au prochain réexamen de sûreté ou de manière anticipée pour l’atelier des matériaux irradiés (AMI - INB n^o 94) à Chinon, les silos d’entreposage de Saint-Laurent (INB n^o 74) qu’exploite EDF, ou pour le GANIL à Caen. Pour l’installation GAMMATEC (INB n^o 170) qu’exploite Synergy Health sur le site de Marcoule, la remise du rapport ECS sera prescrite dans la décision autorisant la mise en service.