Projet de guide de l'ASN : La radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives

Remarque générale :

La très prochaine parution du décret radioprotection des travailleurs transposant la directive 2013/59/Euratom va rendre obsolète de nombreuses références citées dans le projet de guide ainsi que plusieurs paragraphes notamment :

§ 2.3.2 « code du travail ». Les dispositions relatives à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants, fixées aux articles R.4451-1 et suivants du code du travail ne vont plus dépendre du régime administratif de l’activité nucléaire exercée mais s’appliqueront dès lors que les travailleurs sont susceptibles d’être exposés. Aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle ;

§ 3.5.2 « Contrôles prévues par le code du travail ». Il ne faut plus parler de contrôles mais de vérifications et les nouveaux décrets vont introduire des vérifications pour les véhicules utilisés lors d’opérations d’acheminement de matière radioactive ;

§ 4.1 « Personne compétente en radioprotection ». Le guide ne fait pas mention du « conseiller en radioprotection » qui pourra être en fonction des cas soit une PCR (interne à l’établissement) soit un OCR (organisme certifié en RP) soit un pôle de compétence (dans le cas d’un établissement possédant une INB).

Remarque particulière :

§ 3.2.2 « cas des interactions entre plusieurs entreprises » :
Il est précisé que l’une des entreprises peut se charger de l’ensemble des évaluations dans son PPR, afin d’assurer une meilleure coordination des mesures de radioprotection, à condition que les autres entreprises y participent et y fassent référence dans leur propre PPR.

Cette disposition, même s’il y a participation, ne pose-t-elle pas de problème vis-à-vis de la responsabilité de chaque employeur ?

Bonjour
Une première remarque générale : je crois qu'il serait opportun d'attendre quelques jours (semaines ?) la publication des nouveaux décrets concernant la radioprotection. En effet ils vont modifier pas mal d'éléments réglementaires qui sont cités en référence dans le texte.
Il va y avoir des modifications importantes, concernant les missions des "personnes chargées de conseiller l'employeur en matière de radioprotection", les contrôles, le zonage, etc...

Le paragraphe sur le programme de protection radiologique explique les attendus, avec un exemple de contenu.
Ensuite je trouve qu'il est très bien d'avoir figurer des recommandations pratiques dans le guide ; Exemples :
Le PPR doit également décrire les actions mises en place pour optimiser les doses susceptibles d’être reçues par les travailleurs et le public. Voici quelques exemples d’actions possibles :
- appliquer des distances de séparation appropriées entre les colis et les travailleurs ou le public (éventuellement plus grandes que celles imposées par la réglementation) ;
- utiliser des dispositifs de protection, comme des écrans de plomb entre la cabine du conducteur et les colis (sous réserve que cela soit compatible avec la réglementation encadrant l’utilisation des véhicules routiers) ;
- définir des instructions spécifiques pour l’entreposage, le chargement, le déchargement et l’arrimage des colis à forts indices de transport ;
- restreindre l’accès des travailleurs et du public aux zones d’entreposage des colis, en particulier celles présentant les débits de dose les plus élevés ;
Etc.....