Projet de décision réglementaire de l’ASN relative à l’intégration au sein d’une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité.

Consultation du 18/07/2021 au 22/08/2021

L’article 8.4 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d’intégration à l’installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d’évaluation de la conformité peuvent être réalisées ainsi que les modalités de réalisation de ces opérations.

Le présent projet de décision précise le type d’équipement sous pression nucléaire dont l’évaluation de la conformité n’est pas achevée et pouvant faire l’objet d’une intégration au sein d’une installation nucléaire de base. Le projet présente également les conditions dans lesquelles peut être réalisée cette intégration et les modalités de réalisation de l’évaluation de la conformité de l’équipement et de ses assemblages permanents.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2021.07.34]

Modalités de la procédure de participation du public

portant sur le projet de décision de l’ASN relative à l’intégration au sein d’une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité.

Le projet de décision de l’ASN relative à l’intégration de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 5 semaines à compter du 19 juillet 2021.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 22 août 2021.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues et un document séparé présentant les motifs de la décision seront mis en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet de décision relative aux équipements sous pression nucléaires encadrant la réalisation de certains essais et analyses.pdf (PDF - 147.62 ko)

Documents associés à la consultation

Synthèse des observations du public sur le projet de décision réglementaire de l’ASN relative à l’intégration au sein d’une INB de certains équipements sous pression nucléaires en cours d’évaluation de la conformité (PDF - 167.09 ko) Motifs de la décision n° 2021-DC-0714 de l'ASN du 23 septembre 2021 relative à l'intégration au sein d'une INB de certains équipements sous pression nucléaires en cours d'évaluation de la conformité (PDF - 100.47 ko)

Les contributions des internautes

5 contributions

FRAM

19/08/2021 09:08

Commentaire Framatome concernant le projet de décision ASN relative à l'intégration au sein d'une installation nucléaire de certains ESPN en cours d'évaluation de la conformité.

Framatome soutient le commentaire formulé par l’AFCEN sur le projet de décision ASN relative à l'intégration au sein d'une installation nucléaire de certains ESPN en cours d'évaluation de la conformité.

CEA

16/08/2021 10:08

Commentaire CEA concernant le projet de décision ASN relatif à l'intégration au sein d'une installation nucléaire de certains ESPN en cours d'évaluation de la conformité

Il conviendrait de préciser dans cette décision comment les obligations du premier tiret du 4.1 a de l'annexe 5 de l'arrêté se positionnent par rapport à la présente décision.
Doit-on considérer que le fait de satisfaire à l'évaluation de la conformité de l'assemblage et de l'équipement suffit à répondre aux obligations précédemment mentionnées ou faut-il en sus produire le dossier demandé au titre du 4.1 a de l'annexe 5?

Francis

03/08/2021 15:08

Commentaire AFCEN pour le projet de décision de l'ASN concernant l'intégration au sein d'une INB de certains ESPN en cours d'évaluation de la conformité

L’AFCEN est satisfaite de cette proposition de décision.
Elle apporte une solution aux problématiques rencontrées par les fabricants et les exploitants pour certains cas de raccordements sur site.
Elle est cohérente avec les notions d’opération d’installation, d’intégration et d’implantation introduites dans l’édition 2018 du code RSE-M.

Nous comprenons que l’opération d’intégration est bien une voie distincte de l’opération d’installation permettant le raccordement sur site de tuyauterie et que les cas de raccordement d’ESPN en cours d’évaluation, dont le contexte ou la configuration ne rentre pas dans le cas d’utilisation de cet article, pourront être traités par une demande d’aménagement des règles de suivi en service.

L’application de l’article 8-4 de l’arrêté ESPN rendue possible par cette décision était attendue par les différents membres AFCEN et pourra être exploitée dans les divers projets du secteur nucléaire.

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