Projet de décision de l’ASN modifiant une prescription applicable aux installations nucléaires de base n°129 et n°130 exploitées par EDF sur la commune de Nogent-sur-Seine

Le projet de décision de l’ASN modifiant une prescription applicable aux installations nucléaires de base n°129 et n°130 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Nogent-sur-Seine (département de l’Aube) ainsi que le dossier de demande associé sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours, du 14 au 28 octobre 2013.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont actuellement réglementés par l'arrêté ministériel du 29 décembre 2004, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi « TSN », qui a donné à l’ASN son statut d’autorité administrative indépendante et qui a rénové le régime juridique des installations nucléaires de base (INB).

Le paragraphe III de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2004 susmentionné prévoit une limitation de la concentration d’ammonium dans les réservoirs d’effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex). Cet ammonium est issu principalement du circuit de mise sous vide du condenseur. Le paragraphe IV du même article prévoit, quant à lui, notamment une limitation des flux de rejets en ammonium sur 2h et sur 24h dans l’ouvrage général de rejet (bassin de mélange), situé en rive droite de la Seine.

À la suite de la réduction des volumes d’effluents issus des salles des machines opérée par l’exploitant (passage de 281 000 m³ produits en 2003 à 88 860 m³ en 2011), et malgré ses efforts parallèles de réduction des concentrations en ammonium (optimisation de pompes, essais de destruction de l’ammonium par bullage), la limitation des concentrations dans les réservoirs est devenue un obstacle à l’optimisation de la quantité d’eau brute utilisée et de la quantité d’effluents rejetés via ces réservoirs.

En conséquence, le projet de décision soumis à la consultation du public supprime la valeur de concentration maximale en ammonium dans les réservoirs Ex de 70 mg/l mentionnée au paragraphe III de l’article 21 de l’arrêté susmentionné (article 1 du projet de décision)

Les rejets d’ammonium restent soumis, par le paragraphe IV de l’article 21 de l’arrêté susmentionné, à des limites de flux en ammonium sur 2h et sur 24h, cette limitation permettant de contrôler les impacts environnemental et sanitaire de l’installation liés aux rejets d’ammonium.

L’exploitant a par ailleurs renforcé les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir le respect des limites de rejets des réservoirs Ex. Le projet de décision soumis à la consultation du public rend obligatoire le respect de ces dispositions (article 2 du projet de décision).

Par ailleurs, les rejets d’effluents sont soumis à des obligations de surveillance définies par l’arrêté du 29 décembre 2004 susmentionné ainsi que par l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté « INB » (article 4.2.2 de l’arrêté « INB »).