Projet de décision de l’ASN prescrivant au CEA la réalisation d’évaluations complémentaires de sûreté (ECS) « post-Fukushima » pour ses installations les moins prioritaires

Du 23 septembre au 7 octobre 2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN prescrivant au Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté (ECS) de certaines de ses installations nucléaires de base (INB) au regard de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi (Japon).

Après les 20 laboratoires et usines (LUDD) prioritaires dits « du lot 1 » dont les noyaux durs ont fait l’objet de la réunion des groupes permanents d’experts des 3 et 4 avril 2013 , et les 22 LUDD « du lot 2 » dont les rapports ECS ont été examinés les 3 et 4 juillet 2013, le retour d’expérience de l’accident de Fukushima se poursuit pour les installations nucléaires restantes dites « du lot 3 ».

Les décisions que l’ASN avait prises le 5 mai 2011précisaient que d’autres décisions fixeraient aux exploitants un échéancier de remise des rapports ECS pour leurs INB les moins prioritaires, au plus tard à l’occasion du prochain réexamen de sûreté. Il a ainsi été retenu comme principe que pour toute procédure impliquant une enquête publique (articles 7, 31 et 37 du décret du 2 novembre 2007), le rapport d’ECS sera transmis en appui à la demande. De même, pour les INB faisant l’objet d’une demande d’autorisation de mise en service (article 20) telles qu’AGATE pour le CEA, le rapport d’ECS sera transmis à l’ASN en préalable à cette autorisation. Pour les autres, sauf exception justifiée, le rapport serait joint au dossier de réexamen de sûreté.

Ainsi, un premier projet de décision a été transmis pour consultation au CEA pour sa vingtaine d’INB les moins prioritaires qu’il exploite pour une remise des rapports jusqu’en 2020. D’ores et déjà, le CEA a remis à l’ASN un rapport ECS pour l’installation en projet DIADEM, en vue de sa demande d’autorisation de création, et pour la STEDS (INB n^o 37) dans le cadre de son réexamen de sûreté.

Pour les autres INB du lot 3, des décisions analogues prescriront prochainement aux exploitants concernés (EDF, ANDRA, IONISOS, ISOTRON, SOCODEI, GIE GANIL) la remise de rapports ECS.