L’ASN a analysé le rapport de conclusion du réexamen périodique de l’installation nucléaire de base (INB) 72, dénommée « Zone de gestion des déchets radioactifs solides », exploitée par le CEA sur le centre de Saclay.
La création de l’INB 72 a été autorisée par décret du 14 juin 1971. Elle assure le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets solides de haute, moyenne et faible activité des installations du centre de Saclay. Elle assure également l’entreposage de matières et de déchets anciens (combustibles usés, sources scellées, déchets technologiques…) en attente d’évacuation. Le dossier de démantèlement de l’installation, dont l’arrêt définitif est prévu pour fin 2022, a été déposé en 2015.
Le réexamen périodique a pour but, d’une part, de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles de sûreté qui lui sont applicables et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté en tenant compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international pour ce type d’installations.
L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose à l’exploitant de réaliser tous les dix ans un tel réexamen, à l’issue duquel l’ASN communique les résultats de son analyse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et peut prendre, au travers d’une décision, des prescriptions relatives à la poursuite du fonctionnement de l’installation.
Le CEA a transmis à l’ASN le 30 octobre 2017 un rapport, complété le 30 janvier 2018, présentant les conclusions de ce réexamen de l’INB 72, qui se traduisent par les dispositions qu’il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de l’installation, ainsi que la justification de l’aptitude de cette installation à fonctionner jusqu’au prochain réexamen périodique dans des conditions satisfaisantes.
Ce dossier a été instruit par l’ASN, avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) et du groupe permanent d’expert pour les usines. La réévaluation de la sûreté a été réalisée en tenant compte du fait que l’installation sera prochainement en démantèlement. À l’issue de cette instruction, le CEA s’est engagé à mettre en œuvre des dispositions d’amélioration de la sûreté et à réaliser des études complémentaires.
L’ASN considère que certaines de ces améliorations méritent d’être prescrites, notamment celles liées au risque d’incendie.
L’ASN avait par ailleurs prescrit, par sa décision du 22 juillet 2010 :
- la prescription technique [lNB72-2] : « L’entreposage de fûts dans les 40 puits non drainés du bâtiment 114 n’est autorisé que jusqu’au 31 mars 2019. L’introduction de nouveaux déchets dans les 40 puits non drainés est interdite ».
- la prescription technique [lNB72-10] : « Les combustibles entreposés dans la piscine et dans les massifs seront évacués de l’INB 72 d’ici 2017 ».
Le CEA a demandé le report des échéances définies par l’ASN pour ces prescriptions au 31 décembre 2030 pour la zone des 40 puits et respectivement aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2024 pour les massifs et la piscine. Sa demande expose les causes techniques, organisationnelles et humaines du retard pris pour ces opérations, les actions en cours pour la réalisation des désentreposages et les impacts de ce report sur la sûreté de l’installation.
Compte tenu du fait que la démonstration de sûreté de l’installation n’est pas remise en cause et que ces nouveaux reports sont compatibles avec les opérations de démantèlement à venir, l’ASN, après avoir pris connaissance des dispositions prises par le CEA pour piloter ces projets, considère qu’il est acceptables de modifier les échéances s’imposant dorénavant au CEA pour le désentreposage des massifs, de la piscine et de la zone des 40 puits de l’INB 72.