Projet de décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires

Les arguments d'EDF pour justifier le fait que la compagnie ne tient pas les délais prescrits ne sont pas donnés. Comment peut-on juger de la pertinence de la décision ? Quelle garantie a-t-on qu'EDF tiendra les nouveaux délais, surtout si elle obtient si facilement une prolongation chaque fois qu'elle en fait la demande ? Quelles sont les mesures compensatoires mises en place en attendant ?

Je demande donc que la justification des délais par EDF soit rendue publique et que les rapports demandés dans ce projet de décision soient aussi rendus publics, tout comme l'expertise qui en sera faite, sans parties noircies.

A mon sens, le projet de décision ne diminue que très faiblement le niveau de sûreté en cas d'accident grave.
Il ne faut pas oublier que l'origine de la prescription est la perte des sources électriques à Fukushima consécutive à un tremblement de terre de magnitude 9 suivi d'un tsunami de grande ampleur. La géologie du territoire français et la localisation des sites EDF exclut la survenance d'un tel enchaînement d'événements catastrophiques.
C'est pourquoi le report de la mise en service des DUS peut être envisagé sans risque.
Les contrôles compensatoires permettront de faire un état des lieux solides sur les alimentations électriques de secours.

Les prescriptions de l’ASN suite aux évaluations complémentaires de sûreté (ECS) datent de 2012 respectivement de 2014 et fixent que des diesels ultimes de secours doivent être installés auprès de chaque réacteur électronucléaire avant le 31 décembre 2018.

EDF informe l’ASN par courriers datés 26 juillet 2017 et 26 juillet 2018, donc 5 mois avant l’échéance fixée dans les prescriptions, de l’impossibilité de respecter l’échéance associée aux prescriptions [ECS-18-II] et demande une modification des décisions de l’ASN.

Ceci prouve une nouvelle fois qu’EDF n’est pas à même de réaliser des chantiers industriels de grande envergure dans les délais fixés par les autorités.

Le nouveau projet de décision de l’ASN prévoit qu’« EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, et en particulier que des contrôles in situ de la conformité des sources électriques existantes soient menés rapidement sur l’ensemble des réacteurs concernés ».

Dans le projet de décision, l’ASN demande à EDF de lui transmettre au plus tard le 31 décembre 2018 un plan d’action avec un calendrier associé afin de renforcer la fiabilité des sources électriques existantes. Aucune décision ne devrait être prise par l’ASN avant la réception de ce calendrier. Les détails de ce plan d’action ainsi que le calendrier d’EDF pour la mise en service des moyens d’alimentation électrique supplémentaire, devraient être publiés.

Dans son projet de décision l’ASN demande à EDF de mener, au plus tard le 30 juin 2019, au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs dont le moyen d’alimentation électrique supplémentaire n’est pas disponible à cette date, une vérification de la conformité des sources électriques existantes et de leurs équipements supports à leurs exigences définies au sens de l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé.

De telles contrôles devraient être menés avant qu’une nouvelle décision soit prise par l’ASN. Les résultats de ces contrôles doivent être publiés.

Nous vous demandons de publier les études, plans d’action, les calendriers et résultats des contrôles avant qu’un projet de décision soit mis à consultation publique.