Projet de décision de l’ASN relative à la mise en service de la fosse 30 de l’extension de l’entreposage des verres de La Hague dans l’usine UP3-A

La capacité actuelle d’entreposage des colis standards de déchets vitrifiés (CSD-V), issus du retraitement des combustibles nucléaires irradiés, atteint sa limite sur le site de La Hague. Afin d’anticiper la saturation des entreposages précités, AREVA NC a décidé en 2008 de construire une « extension de l’entreposage des verres de La Hague » (E/EV/LH) dans l’usine UP3-A (INB 116). Dans un premier temps, l’exploitant souhaite étendre sa capacité d’entreposage de 4 199 CSD-V en mettant en service uniquement la fosse 30 de cette extension. Cette fosse est équipée de puits d’entreposage, chacun pouvant contenir au maximum 13 CSD-V empilés verticalement.

Au regard des enjeux de sûreté et de radioprotection liés à l’exploitation de l’extension E/EV/LH, l’ASN a soumis sa mise en service a son accord préalable par décision n°2010-DC-0185 du 15 juin 2010 et l’exploitant a sollicité formellement cet accord de l’ASN en janvier 2013.

Après examen des dossiers remis par l’exploitant à l’appui de sa demande de mise en service, l’ASN estime que le dimensionnement du génie civil de la fosse 30 de l’extension E/EV/LH n’est pas encore totalement démontré pour un remplissage complet (13 CSD-V par puits d’entreposage). Le dimensionnement de ce génie civil doit notamment être justifié vis-à-vis des contraintes thermiques auxquelles il est soumis. Ces contraintes thermiques, liées à la présence des CSD-V, sont d’autant plus importantes que les puits d’entreposage sont remplis de CSD-V. Dans l’état actuel du dossier, ce génie civil est satisfaisant pour un remplissage partiel (au maximum 6 CSD-V par puits d’entreposage) mais son dimensionnement doit encore être démontré pour un remplissage plus important (à partir de 7 CSD-V par puits d’entreposage).

Considérant les éléments présentés ci-dessus, l’ASN donne son accord, pour la mise en service de la fosse 30 de l’extension E/EV/LH, en limitant la capacité d’entreposage à 6 CSD-V par puits d’entreposage. Le projet de décision mis à la consultation du public soumet à l’accord préalable de l’ASN, l’augmentation de cette capacité. Cet accord préalable devra être sollicité un an avant la date souhaitée pour l’augmentation de la capacité en transmettant un dossier dont le contenu est précisé dans cette décision.