Projet de décision du Président de l’ASN modifiant la décision n° 2010-DC-0194 du 22 juillet 2010 fixant les prescriptions à caractère technique de l’installation nucléaire de base n°72 exploitée par le CEA sur le centre de Saclay (Essonne)

L’INB n° 72, zone de gestion des déchets solides (ZGDS) située sur le centre CEA de Saclay, autorisée par décret du 14 juin 1971, assure le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets de haute, moyenne et faible activité des installations du centre de Saclay. Elle assure également l’entreposage de matières et de déchets anciens (combustibles usés, sources scellées, déchets technologiques…) en attente d’évacuation.

Dans le cadre des opérations préparatoires à la mise à l’arrêt définitif de l’INB n° 72 prévue fin 2017, l’installation désentrepose les déchets anciens afin de réduire son terme source.

Parmi ces déchets, environ 500 fûts de déchets anciens nécessitent une caractérisation, un tri et un reconditionnement pour assurer leur conformité aux spécifications d’acceptation des centres de stockage et également optimiser les volumes de déchets envoyés.

Le dossier du CEA transmis en décembre 2014 et complété en janvier 2016 prévoit l’utilisation d’un sas semi-rigide ventilé pour réaliser les opérations précitées ainsi que d’éventuelles opérations de décontamination légère d’objets contaminés.

L’ASN a pu vérifier que les dispositions en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement détaillées par l’exploitant dans son dossier sont satisfaisantes et que les opérations prévues dans le sas permettent de préparer le démantèlement de l’installation.

Le projet de décision de l’ASN modifie certaines prescriptions de la décision du 22 juillet 2010 afin de permettre le reconditionnement puis le désentreposage des quelques 500 fûts identifiés dans le dossier du CEA.