Projet de décision de l’ASN fixant à Orano Cycle des prescriptions relatives à la reprise et au conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 de l’installation nucléaire de base 38, dénommée « STE 2 » dans l’établissement de La Hague et modifiant la décision n° 2010-DC-0190 de l’ASN du 29 juin 2010

Le silo 130 est situé dans l’INB 38, dénommée STE 2 (Station de traitement des effluents et déchets solides) exploitée par Orano Cycle (ex AREVA NC) sur le site de La Hague.

Le silo 130 est un entreposage enterré de déchets anciens, en béton armé, muni d’un cuvelage en acier. Il a été exploité de 1973 à 1987. Un incendie survenu en 1981 dans le silo a contraint l’exploitant à noyer les déchets solides. Ainsi, le silo contient aujourd’hui des déchets solides issus du traitement des combustibles de la filière uranium nature-graphite-gaz (UNGG), de l’eau (utilisée pour l’extinction de l’incendie) et des boues.

L’ASN avait défini en 2010 les échéances associées à la reprise et au conditionnement des déchets (RCD) entreposés dans ce silo ; par la suite, Orano Cycle a modifié sa stratégie de reprise des déchets du silo 130, ce qui a conduit l’ASN à fixer les dates ci-après en 2017 par décision n° 2010 DC 0190 modifiée :

• le début des opérations de reprise des déchets entreposés au plus tard le 30 avril 2018,
• la fin de l’évacuation des déchets solides au plus tard le 30 juin 2021,
• la fin des opérations de récupération et de reconditionnement des déchets solides, des boues et de l’eau au plus tard le 31 décembre 2023.

A la suite d’un nombre conséquent d’aléas climatiques et de difficultés techniques et organisationnelles, l’exploitant a demandé le report des échéances ci-dessus.

À la suite de l’analyse des causes des dérives calendaires, Orano Cycle a mis en œuvre des actions visant à mieux maîtriser le calendrier des opérations de RCD, notamment l’amélioration de l’organisation et le renforcement des équipes. En outre, les engagements pris par Orano Cycle dans le cadre du réexamen périodique de l’INB 38 permettent de maintenir le niveau de sûreté du silo 130, en l’attente des opérations de reprise.

Au regard des éléments précédents, l’ASN estime acceptable de reporter les échéances comme suit :

• le début des opérations de reprise des déchets entreposés dans le silo 130 au plus tard le 31 décembre 2019,
• la fin de l’évacuation des déchets solides au plus tard le 31 décembre 2022,
• la fin des opérations de récupération et de reconditionnement des déchets solides, des boues et de l’eau au plus tard le 31 décembre 2025.

 En outre, l’ASN édicte de nouvelles prescriptions techniques concernant : 

• la nature du conditionnement retenu pour les colis de gros déchets solides,
• la définition des éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement,
• la mise en œuvre d’un système d’extinction automatique d’incendie à l’argon protégeant la fosse 43 du silo 130.