Modifications des échéances prescrites au CEA pour la réalisation de travaux de rénovation au sein de l’INB 37-A (STD)

La STD constitue à ce jour la seule INB civile du CEA autorisée à réaliser le conditionnement des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA‑VL) avant leur entreposage dans l’installation Cedra (INB 164), dans l’attente de la mise en service d’une installation de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde. De ce fait, la STD est nécessaire à la réalisation de projets de démantèlement prioritaires identifiés dans la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du CEA.

Le deuxième réexamen périodique de l’INB 37A, mené en 2012, avait conclu que l’installation n’était pas conforme aux exigences de sûreté applicables aux INB en matière de tenue au séisme, de résistance au feu et de confinement statique et dynamique. En conséquence, la décision n° CODEP‑CLG‑2016‑015866 du président de l’ASN du 18 avril 2016 avait imposé des prescriptions pour l’exploitation de cette installation, notamment la réalisation de travaux de rénovation au plus tard le 31 décembre 2021 et la mise à jour du référentiel de sûreté au plus tard le 31 mars 2022. En raison de difficultés techniques et organisationnelles, le CEA a transmis à l’ASN, le 15 octobre 2021, une demande de report de ces deux échéances, respectivement au 30 juin 2028 et au 31 décembre 2028. L’ASN a examiné les justifications proposées par le CEA. Elle estime que les difficultés rencontrées jusqu’à présent sont notables et considère que le CEA dispose, pour la suite des études et travaux, d’un planning consolidé et réaliste. La modification de deux échéances de prescriptions de la décision n° CODEP‑CLG-2016‑015866 de l’ASN du 18 avril 2016 est en conséquence proposée dans la décision faisant l’objet de la présente consultation.

Dans l’attente de la réalisation des travaux de rénovation dont l’échéance serait ainsi repoussée, des mesures compensatoires permettant d’améliorer la sûreté de l’installation sont prévues par le CEA (notamment la mise en place d’une détection incendie et le renforcement des moyens de surveillance radiologique). Certaines ont déjà été engagées, comme le curage des joints de dilatation entre les bâtiments afin d’assurer qu’ils ne se fragilisent pas mutuellement en cas de séisme. L’ASN considère que ces mesures compensatoires doivent être prescrites.

Par ailleurs, des jalons ont été définis par l’exploitant, et une démarche de suivi de projet plus robuste a été mise en place. Compte-tenu de la durée envisagée pour la réalisation des travaux de rénovation, l’ASN estime qu’un jalon intermédiaire doit être prescrit. Le projet de décision impose ainsi la mise en service de la cellule d’injection de l’INB 37‑A, étape clé du projet .