Projet de décision du président de l’ASN fixant des prescriptions pour l’installation nucléaire de base no 179 dénommée P35, exploitée par Orano Cycle sur le site du Tricastin

Le Premier ministre a décidé de déclasser une partie de l’installation nucléaire de base secrète (INBS) de Pierrelatte, qui a été enregistrée en tant qu’installation nucléaire de base, sous le numéro 179. Cette installation, dénommée P35, est située au nord-ouest du site du Tricastin.

L’installation est autorisée à entreposer 93 500 tonnes d’uranium et comprend 10 bâtiments d’entreposage couverts.

L’INB P35 a été formellement enregistrée en tant qu’installation nucléaire de base par décision de l’ASN¹. Cette décision tient lieu de décret d’autorisation de création pour l’installation.

Le projet de décision soumis à consultation fixe le domaine de fonctionnement qui figurerait dans le décret d’autorisation de création et encadre la transition de l’installation du régime applicable aux INBS vers le régime applicable aux INB, notamment en ce qui concerne la documentation technique et la réglementation applicable.

Ce projet de décision est soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public.