Projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, de surveillance de l’environnement et fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux

Projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement et fixant les limites de rejets des effluents liquides et gazeux des INB de la centrale nucléaire de Gravelines (EDF – Nord).

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents sont actuellement réglementés par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Gravelines.

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejet d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur la centrale nucléaire de Gravelines, notamment :

• adapter les modalités de prélèvements afin de permettre le pompage en nappe pour respecter la décision n° 2012 – DC – 0286 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à EDF-SA des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines (Nord) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 96, 97 et 122 ;
• intégrer les prescriptions de la décision n° 2017 – DC – 0611 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2017 fixant des prescriptions relatives aux rejets dans l’environnement d’effluents liquides des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines (Nord) ;
• adapter les prescriptions à l’évolution du site et notamment en ce qui concerne les nouveaux blocs d’épuration prévus sur le site ;
• encadrer la gestion des boues de la station de décarbonatation.

Les projets de décisions élaborés par l’Autorité de Sûreté Nucléaire reprennent globalement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2003 précité, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté INB), de la décision n° 2013 – DC – 0360 du 16 juillet 2013 (décision « Environnement ») et de la décision n° 2017 – DC – 0588 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, notamment pour éliminer les redondances avec ce texte et inclure des renvois.

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

• les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Laurent, de Chinon, de Cruas et Fessenheim ;
• le retour d’expérience du site nucléaire de Gravelines et des autres réacteurs exploités par EDF ;
• les objectifs de qualité du milieu récepteur.

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.