Dossier de demande d'autorisation - source d'eau ultime - CIVAUX
En application des articles R. 593-40 et R. 593-56 du code de l’environnement, EDF a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la création de la source d’eau ultime de la centrale nucléaire de Civaux (département de la Vienne).
Les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire de Civaux sont actuellement réglementés par la décision n°2009-DC-0318 de l’ASN du 2 juin 2009 modifiée fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°158 et n°159.
La prescription référencée [EDF-CIV-12][ECS-16] de la décision n°2012-DC-280 impose à EDF de mettre en œuvre une solution d’ultime secours permettant d’évacuer la puissance résiduelle des réacteurs en situation de perte totale de la source froide sur le site. Afin de répondre à cette prescription, EDF veut mettre en place de nouveaux puits de pompage en nappe. Ces prélèvements en nappe supplémentaires sont actuellement incompatibles avec la décision n°2009-DC-0318, ce qui rend nécessaire d’adopter une nouvelle décision permettant d’encadrer le dispositif de source d’eau ultime.
L’instruction de ce dossier par l’Autorité de sûreté nucléaire conduira à l’adoption d’une décision encadrant les modalités de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation du site électronucléaire de Civaux par EDF. Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fera l’objet d’une consultation ultérieure du public sur la base de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Modalités de la consultation
Référence de la consultation [2021.02.09]
Modalités de la procédure de participation du public portant sur le dossier de demande d’autorisation de modification au titre de l’article R. 593-56 du code de l’environnement relatif à la création de la source d’eau ultime
Le dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN du 20 février 2021 au 20 mars 2021 inclus.
Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pendant la durée de la mise à disposition.
Documents à consulter
Documents associés à la consultation
Dossier technique EDF - source d'eau ultime Civaux - Fév 2021 (PDF - 4.46 Mo)En savoir plus
Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :
Les contributions des internautes
19/03/2021 14:03
Civaux 3 puits pour une source d'eau d'ultime secours
« LA MODIFICATION » – Civaux, affaire PNPP4714.
1. Transparence de l’information : Cette consultation tient lieu d’enquête publique a minima avec un dossier caviardé sous prétexte de sécurité. Mais l’absence d’indication sur la localisation des puits ou même simplement leur zone d’implantation est une anomalie qui empêche tout signalement utile, ou vérification de distances par exemple... Un comble, l’annexe 3 qui ne compte que des pages blanches, 16 au total, traduit une étrange conception de la transparence. Est-ce la nouvelle manière d’informer le public ? Parmi les questions sans réponse :
- Quelle sera la profondeur des puits ?
- Dans quelles zones seront-ils implantés ?
- Est-il prévu qu’ils atteignent l’aquifère infra-toarcien ?
2. Objet : Puisqu’il s’agit d’ajuster le cadre légal à la nouvelle ressource sollicitée, ne serait-il pas utile de préciser, et ce, sans ambigüité, dans les textes modifiés, que le pompage dans la nappe est destiné (hors tests) à fournir un ultime moyen de refroidissement en cas d’accident nucléaire, et que ces eaux ne sauraient être utilisées comme appoint en situation non accidentelle à quelque fin que ce soit. Ceci en référence au chapitre 2.5.3, p.8/28 où EDF déclare : « La présente demande de création de 3 puits de captage en nappe... ainsi que leur utilisation... comme sources d’eau supplémentaires » ? Ne convient-il pas mieux de dire « ultime » à la place de « supplémentaire » et d’ajouter : « décidée par l’organisation nationale de crise » ?
3. Le dossier soumis au public en février 2021 mentionne, comme date de début de travaux, janvier 2020. La durée de ces travaux étant d’un an, où en est EDF de son zonage et de la mise en œuvre de « la modification » ?
Trois puits de reconnaissance ont déjà été réalisés et des essais de pompage y ont été menés (Annexe 2, 3.2.2.2).
- Sont-ils appelés à devenir les puits définitifs ?
- Quels ont été les résultats des essais ?
4. Percolation et transports : Les travaux prévus promettent une multitude d’intrusions dans le sous-sol qui a déjà connu de sérieux outrages (contamination de la nappe en 2012 par exemple).
- Ces sondages, forages et forages recommencés, piézomètres, tranchées... ne vont-ils pas créer autant de voies d’infiltration et de contamination de la nappe en cas de déversement accidentel (hydrocarbures, effluents radioactifs, produits chimiques) ?
- A ce propos, où en est la construction d’un bassin de rétention censé protéger la rivière en cas de déversement de produits dangereux (hydrocarbures, produits chimiques, effluents radioactifs) sur la voierie ou empruntant la conduite d’eau pluviale? Il a été remplacé par des moyens provisoires inefficaces (baudruches), mais sa réalisation réclamée à plusieurs reprises par l’ASN, est toujours attendue.
5. Canalisations enterrées : Les travaux et tranchées vont rencontrer des réseaux de canalisations souterraines. Il est dit qu’on procédera avec précaution après détection.
- A quelle profondeur se trouvent ces canalisations ?
- Le CNPE est-il vraiment en possession de l’intégralité des plans du réseau enterré ?
6. Tassement : Le risque de tassement dû au rabattement de la nappe ou au passage d’engins est considéré comme « négligeable » (2.7.6), ou « nul » (Annexe 2, p.69 /69), pourtant le site a déjà connu un phénomène semblable, sous un pylône en 1998.
Des cavités souterraines peuvent s’agrandir par soutirage et modifier à la fois les circulations d’eau souterraines, la topographie et le niveau de la plateforme, ce qui n’est pas sans conséquence sur la sûreté (en cas de rupture de barrage par exemple.)
- Le CNPE est-il en mesure de détecter les cavités karstiques, comblées ou non, au toit du Dogger pour éviter ce risque ?
7. Acidification : Civaux a déjà fait l’expérience involontaire de l’efficacité de l’acide chlorhydrique responsable, par dissolution à la suite d’une fuite, d’une cavité de 10 m3 environ sous un bâtiment de stockage.
- L’éventuelle injection à haute dose d’acide chlorhydrique ne risque-t-elle pas, en élargissant les fissures et en fragilisant la roche et de provoquer des phénomènes de soutirage ou effondrements d’étages de karst (illustrés par le schéma de l’Annexe 2 : 3.1.1.1 ou par l’exemple de la grotte de Font-Serein à Lussac), ceci pouvant, en plus, modifier l’écoulement souterrain des eaux.
- A quelle distance du point d’injection se font sentir les effets de l’acidification ?
8. Déchets produits par les forages : Est-il prévu de faire une analyse de leur contamination radioactive éventuelle notamment pour ceux extraits d’un niveau pouvant être en contact avec des eaux circulant sous les ilots nucléaires ?
- Où seront-ils évacués dans ce cas ?
9. Le rapport de fin de travaux à remettre à la préfecture sera-t-il communicable ? Même question pour les analyses d’eau consécutives aux travaux
En conclusion, si l’Hercule grec a mené ses travaux à bien, Hercule n°2 saurait-il gérer un accident nucléaire ? Deux catastrophes majeures ont déjà eu lieu et leurs effets se font toujours sentir sans que des solutions soient trouvées. A Fukushima, on pompe depuis dix ans pour refroidir ce qui reste des réacteurs et l’eau contaminée retenue dans des réservoirs représente plus d’un million de m3. Que ferait-on s’il arrivait une catastrophe du même genre à Civaux ? La source d’ultime secours pour laquelle cette consultation est menée suffirait-elle ?
D’autre part, la rivière Vienne qui alimente en eau potable plusieurs dizaines de milliers d’habitants avant de se jeter dans la Loire serait inutilisable et son débit ne permettrait pas l’évacuation des eaux stockées.
Il serait malvenu de s’opposer aux mesures de sûreté imposées à EDF, mais n’est-il pas encore plus malvenu de soumettre les populations à des risques ingérables et à des dépenses ruineuses ?
N’est-il plus sage de sortir au plus vite, et avant l’accident, de l’impasse nucléaire et cesser de jeter l’argent public dans ses puits sans fond ?
Poitiers, le 18 mars 2021. JMG, UFC-Que Choisir 86.
25/02/2021 18:02
trois puits pour Civaux
Trois puits contre une vérité
(avis de la population dans l'affaire PNPP4714
pour la création des sources d’eau ultimes sur le CNPE de Civaux)
REDACTEUR : [ ]
Objet : trois puits à Civaux, suite REX Fukushima, pour refroidir les réacteurs en ultime secours.
Références : https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Participations-du-public-en-cours/Dossier-de-demande-d-autorisation-source-d-eau-ultime-CIVAUX
Doc EDF ; création des sources d’eau ultimes sur le CNPE de Civaux – Affaire PNPP4714
Avertissement : Ce document intègre les occultations réalisées conformément aux règles définies pour répondre à la loi « Transparence et Sécurité en matière Nucléaire » (loi TSN du 13/06/2006) afin de garantir le secret défense, le secret industriel , le secret commercial le secret médical, et le secret de Polichinelle. Les occultations réalisées sont signalées par l’insertion de « crochets » et surlignées en jaune ([ ]).
Considérant que le document fournit par EDF déclare (p 7):
Février 2019 Création de la note ; Juillet 2019 Mise en application de la décision ASN 2017-DC-0616. Refonte complète de la note. ….
2.3.1. Date de début des travaux La première réalisation de la présente modification est prévue à partir de janvier 2020.
2.3.2. Programmation de la modification La durée prévisionnelle des travaux concernés par cette demande d’autorisation est d’environ 1 an.
Considérant que l'ASN décide :
Le dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN du 20 février 2021 au 20 mars 2021 inclus.
A la date du 20 février 2021, les travaux sont probablement terminés : à quoi peut donc servir cette consultation ?
Ce décalage de dates est très [ ]. On a vraiment l'impression que [ ]
Considérant que le document fournit par EDF déclare (p 9) :
La nappe cible des sources d’eau ultimes est la nappe supra-toarcienne (nappe des alluvions et des calcaires). En cas de faible productivité constatée sur un puits lors de son développement ou de l'essai par paliers, une injection d'acide chlorhydrique pourrait être envisagée. Cette injection permet de mieux développer les puits dans les milieux calcaires (ou crayeux), voire de développer les fissures et l'altération du terrain, à plus ou moins grande distance du point d'injection, donc d'augmenter potentiellement les caractéristiques de l'aquifère (coefficient de perméabilité, porosité).
Et p 18 :
Au plus 3 phases d’injection d’acide chlorhydrique sont envisagées. La procédure actuellement envisagée prévoit (voir détail de la procédure au paragraphe 2.4.1.2 de l’annexe 3) :
Une première injection de 2 tonnes d’acide chlorhydrique à 32 - 35%.
Une seconde injection de 2.8 tonnes d’acide chlorhydrique à 32 - 35% si la première n’est pas suffisante.
Une troisième injection de 2.8 tonnes d’acide chlorhydrique à 32 - 35% dans le cas où les deux premières n’auraient pas été concluantes.
Considérant que la fiche toxicologique de l'acide chlorhydrique de l'INRS stipule :
Ne pas rejeter à l’égout ou dans le milieu naturel les eaux polluées par l'acide chlorhydrique.
La même fiche met en garde contre le fait que l'acide chlorhydrique peut provoquer des explosions en milieu humide et en présence de métaux (dégagement d'hydrogène et de chaleur).
Il apparaît que la méthode préconisée par EDF pour améliorer la productivité des puits par injection d'acide chlorhydrique, produit hautement corrosif, toxique voire mortel, est contraire aux règlements officiels. Le « gendarme du nucléaire » ne pourra pas accepter cette entorse qui constituerait une atteinte grave à l'environnement.
Considérant que le document fournit par EDF déclare (p 17):
VIII – Les effluents liquides sont tels que : ...
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction de la faune aquatique, ni d’effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet
Par ailleurs, considérant que la zone de mélange s'étend sur 6 km dans le Vienne en aval de Civaux, d'après une déclaration d'EDF à la CLI de Civaux, et que les observations faites par l'IRSN à Saumur (20 km en aval du CNPE de Chinon) montrent que les mélanges des rejets des centrales de la Loire n'y sont pas parfaitement effectués, il apparaît que la distance de 50 m est notoirement sous-estimée, que les rejets par l'émissaire secondaire engendrés par les travaux de construction des 3 puits vont provoquer une pollution certaine dans la Vienne préjudiciable à l'environnement aquatique.
Attendu que la construction de ces 3 puits va engager des travaux très importants (voir annexe 1), leur coût va fortement alourdir la dette d'EDF qui se monte à une cinquantaine de milliards cette année,
Attendu que la construction et la gestion de ces 3 puits va polluer (acide chlorhydrique) fortement la Vienne déjà chargée de tous les effluents des deux tranches en fonctionnement,
Attendu que par ces 3 puits, le pompage dans la nappe phréatique va contribuer à épuiser cette précieuse ressource en eau naturelle,
Attendu que la demande de l'ASN de prévoir une réserve d'eau en ultime secours n'impose pas de creuser des puits,
ce projet de construire des puits :
ne paraît pas nécessaire, d'autres solutions sont possibles pour faire une réserve d'eau.
présente une atteinte injustifiée aux ressources aquifères,
constitue une pollution supplémentaire dans la Vienne,
et un risque d'accident avec l'acide chlorhydrique
Ce projet, coûteux, polluant, inutile, dangereux, anti-écologique, devrait être abandonné.
La vérité : Le retour d'expérience sur l'accident de Fukushima devrait consister en France, comme c'est le cas au Japon, à arrêter les réacteurs nucléaires dans les meilleurs délais.
Annexe 1
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Sommaire de la consultation
- Que permet le module de participation du public ?
- Quelles sont ses fonctionnalités ?
- Pourquoi créer un compte sur le site de l'ASN ?
- Confidentialité
Date de la dernière mise à jour : 21/03/2021