Demande de prorogations d’agrément des modèles de colis « FCC3 » et « FCC4 »

Les modèles de colis « FCC3 » et « FCC4 » sont utilisés pour le transport d’assemblages combustibles et crayons non assemblés neufs à oxyde d’uranium et font actuellement l’objet de certificats d’agréments dont les dates d’expiration sont respectivement les 30 avril 2023 et 31 décembre 2022.

Afin d’assurer la continuité de ces transports après cette date, la société Orano NPS a déposé auprès de l’ASN deux nouveaux dossiers de sûreté en juin 2021, visant à obtenir deux agréments de type industriel fissile « IF » et de type « A fissile » pour chacun de ces modèles de colis. La réglementation prévoit que les emballages de type « IF » et « AF » doivent être conçus de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de protection contre le risque de criticité. De plus, les emballages de type « IF » et « AF » doivent maintenir leurs fonctions de confinement et de protection radiologique en cas d’incident de transport. Le maintien de ces fonctions de sûreté n’est pas exigé en cas d’accident sévère du fait de l’activité limitée des contenus.