Consultation sur le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB

Le projet d'arrêté semble remettre en cause la possibilité pour EdF de sous-traiter les activités de surveillance.
La société WORTEST a été crée il y a plus de 10 ans sous l'impulsion d'EdF afin que les activités d'inspection END puissent être réalisées en toute indépendance. Son effectif de 45 salariés est dédié à cette compétence.
De la même manière, la société SOM (450 salariés) qui intervient en ingénierie et assistance technique auprès des grands donneurs d'ordre du nucléaire intervient pour EdF dans le cadre de surveillance d'études ou de missions sur site pour des activités IPS.
La réinternalisation chez EdF de ce type d'activités aurait donc des conséquences préoccupantes:
1- impact direct sur un grand nombre d'emplois dédiés au secteur nucléaire, pourtant en fort manque de compétences aujourd'hui compte tenu des enjeux "sûreté" croissants
2- perte significative de savoir faire pour EdF et le nucléaire français en général, les sociétés en question ayant fortement investi et capitalisé pour maintenir un niveau de prestation de qualité, en s'appuyant sur des collaborateurs connaissant les sites et les procédés mis en oeuvre
3- disparition des échanges bi-partie permettant d'alimenter le REX et les démarches de progrès
4- disparition de la notion d'indépendance de la surveillance, notion majeure notamment pour le grand public, sachant que cette surveillance aujourd'hui n'enlève en rien la responsabilité finale d'EdF
5- disparition de la souplesse de charge nécessaire aujourd'hui à EdF pour réaliser des arrêts de tranches ou projets neufs en qualité

UN ABANDON DE LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE IPS

QUEL BENEFICE POUR LA SURETE ?


Le projet d’arrêté, notamment au travers de son article 2.15, semble indiquer que les activités de surveillance IPS et d’assistance technique pourraient ne plus être exécutées en dehors d’EDF ou de sociétés dont elle a le contrôle.

Cette orientation nous conduit à un ensemble de remarques développées ci-après.


ALPHATEST

ALPHATEST a été créée en 1995 à la demande d’EdF et sous l’impulsion de l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser en toute indépendance les activités de surveillance IPS et d’assistance technique des CND et END sur site et en usine.

C’est aujourd’hui plus de 50 personnes certifiées qui opèrent depuis plus de 15 ans pour EdF sur l’ensemble de ses sites et chez ses fournisseurs.


Pourquoi la sous-traitance est-elle la meilleure solution pour garantir une surveillance indépendante et de qualité ?

L’expérience acquise depuis 15 ans par les sociétés spécialisées fait apparaître 3 facteurs clés de succès pour une surveillance efficace.

• Une flexiblité optimum pour garantir la disponibilité des ressources

Le rythme des arrêts de tranche nécessite de pouvoir utiliser pendant les périodes d’hiver les ressources spécialisées en surveillance dans d’autres domaines et aux meilleures conditions : c’est le cœur de métier des prestataires de services (libre concurrence).

• Des compétences pointues basées sur une expérience de la mise en œuvre des END/CND

Le personnel qui a constitué en 1995 le socle des sociétés spécialisées en surveillance comptait parmi les plus qualifiés des contrôleurs et ceux ayant une connaissance historique des installations la plus complète au sein des prestataires de services voire aussi de l’exploitant.

Le cahier des charges imposé par l’exploitant nécessite du personnel habilité à intervenir en centrales nucléaires et multi certifié COFREND, ce qui implique, à travers les recertifications périodiques, que ces intervenants mettent en œuvre régulièrement les activités de réalisation des CND/END.





• Une indépendance sans faille

Seule une surveillance exercée par une tierce partie en dehors de toute subordination de l’exploitant est susceptible d’éviter tout conflit d’intérêt tout en assurant de façon pérenne un bilan économique optimisé pour l’exploitant. Il va de soi qu’un contrat commercial n’entraine aucune subordination vis-à-vis de l’exploitant.


Quelles seraient les conséquences d’une surveillance réalisée par l’exploitant ?

L’exploitant, de par son métier de base, ne pourra répondre aux fortes amplitudes de la courbe de charge imposée par les arrêts de tranche ; de plus, ce personnel ne pouvant être affecté à des activités de mise en œuvre dans d’autres secteurs, perdra de facto le niveau de compétence exigé pour une surveillance de qualité des CND/END.

Si les prestataires de service ont leurs propres contraintes, ce brassage des activités permet des déroulements de carrière intéressants non seulement pour le personnel des prestataires mais aussi pour la qualité de la surveillance du fait du maintien des compétences.


La suppression de la possibilité de sous-traiter les activités de surveillance IPS et d’assistance technique entrainerait la disparition des sociétés dédiées à ce secteur ; plusieurs centaines d’emplois hautement qualifiés seraient alors en jeu.

Au-delà des arguments exposés ci-dessus vient s’ajouter le risque d’une évaporation de compétences, dans un contexte où la France a l’ambition d’être un acteur majeur sur le plan international.

Un exploitant fort et une surveillance forte, chacun dans son rôle et son cœur de métier, sont la meilleure garantie d’une sûreté du parc nucléaire.

Le Titre 2 « Politique et Management de la sûreté » du projet d’arrêté qui crée une impossibilité pour l’exploitant d’une installation nucléaire de déléguer sa mission de surveillance inquiète Syntec-Ingénierie, la fédération professionnelle de l’ingénierie.
En effet, si l’arrêté était adopté en l’état, il contraindrait l’exploitant d’une installation nucléaire à disposer en interne des ressources nécessaires à ces opérations. Or les 2.000 personnes qui réalisent aujourd’hui ces missions de surveillance travaillent essentiellement au sein de sociétés de services à l’industrie, distinctes de l’exploitant. Dès lors, si l’exploitant doit intégrer ces missions de surveillance sans avoir la possibilité de recourir à un prestataire extérieur, l’effet induit sera la suppression d’un millier de postes sur ces fonctions au niveau national, les exploitants ne pouvant ré-internaliser qu’un millier de personnes compétentes.
Ce projet d’arrêté contredit donc les orientations du MEEDDM qui cherche actuellement à développer une ingénierie nucléaire française capable d’intervenir plus efficacement au sein de la filière.
Interdire la sous-traitance des missions de surveillance - qui n’impliquent pas de fait de délégation de responsabilité – entrainera une diminution de l’emploi qui affectera le développement de l’ingénierie nucléaire en France et à l’international.

Votre démarche risque de heurter des intérêts politiques bien plus que techniques.
De 1997 à juillet 2000 je me suis efforcé de mettre par écrit un nombre certains d’éléments susceptibles d’améliorer la sûreté du REP (transmis à un Directeur de CNPE en 2000 et au Président de l’ASN en 2008.)
Le sort, le destin, on l’appellera comme on veut, m’a amené à analyser les conséquences des événements dits majeurs naturels. Hormis quelques amélioration matériels et ou de procédures facilement identifiables par une lecture attentive du rapport de sûreté et le retour d’expérience d’événement (exemple Cruas niveau 2 de décembre 2009). La problématique de maîtrise de la sûreté passe également par un environnement qui n’a rien de naturel.
Des règles émises par l’AIEA n’ayant pas été respectées par intérêt politique (implantation des cités et choix de la population en fonction des affinités locales) et une apparente insouciance de l’équipement (ponts, routes DDE,DRE…) nous obligera à une démarche rigoureuse et prudente bien au-delà des limites du champ d’action des acteurs traditionnels du nucléaire.

Le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB confirme que la mission de surveillance ne peut pas être déléguée par l'exploitant nucléaire. Nous tenons à porter à votre attention que les missions d'assistance technique sous traitées à ce jour ne constituent en aucun cas une délégation de responsabilité et de contrôle. De plus dans la mesure ou ce texte serait retenu, ceci pourrait affecter de manière significative l'emploi dans le secteur nucléaire (environ 1000 postes) et se positionnerait à l'inverse des démarches engagées sous l'égide du MEDEM favorisant l'émergence et la consolidation de l'ingénierie en France.

Article 2.16. Gestion des activités concernant la sûreté
Non seulement les personnes doivent avoir compétence, qualification, formation, etc... mais il faut aussi qu'elles disposent des ressources humaines et financières suffisantes.
Je ne suis pas certain que les dispositions des articles 2.5., 2.6., 2.10. et 2.13. donnent toutes les garanties

" Article 2.16. La réalisation, le contrôle technique et la vérification des activités concernant la sûreté mentionnées aux articles 2.13 à 2.15 sont confiés à des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. <<Elles doivent disposer des ressources humaines et financières suffisantes.>> L’exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir et développer ces compétences et qualifications."

Le lexique de l'ASN précise ce qu'est la sûreté nucléaire en ces termes :

"Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement.

Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives. "

Cette définition ne recouvre pas la définition du projet de décret. On remarque qu'elle ne correspond pas à l'article 1 de la loi TSN.

La loi TSN donne comme définition en son article 1 :
"La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la préventionet et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantellemnt des INB, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets."

Le projet donne comme définitions (article 1.2) :
"- « sûreté nucléaire » le sous-ensemble de la sûreté au sens de l’article 1er de la loi du 13 juin 2006 susvisée relatif aux risques d’accidents, qu’ils soient ou non de nature radiologique, pouvant intervenir dans une installation nucléaire de base ;"
On ne comprend pas ce que veut dire sous ensemble. On se demande s'il n'y a pas déjà confusion entre sécurité et sûreté.

"- « sûreté » d’une installation nucléaire de base l’ensemble des moyens mis en oeuvre par l’exploitant pour prévenir ou limiter les risques ou inconvénients que son installation et les opérations de transport interne associées présentent pour les intérêts visés au I de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ; ces moyens incluent ceux mis en oeuvre au regard des principes de radioprotection définis à l’article L.1333-1 du code de la santé publique."
On a l'impression que cette définition explique "en plus mal" ce qui est expliqué dans la loi TSN au titre de sûreté nucléaire.

On remarque qu'avec ces définitions, les phases de conception, construction, arrêt et démantellement paraissent avoir disparu du champ d'application du projet.

Ces définitions méritent d'être revues et en mises en cohérence. On se demande ce qu'un Procureur comprendrait en cas de litige. Je me demande si son interprétation confirmerait ce qu'a voulu écrire les ingénieurs en sûreté.

Le S de la loi TSN du 13 juin 2006 se rapporte au mot "sécurité". Dans cette refonte, on "glisse" vers un S qui voudrait dire "sûreté". L'article 1 de la loi TSN apporte des éclaircissements qui méritent d'être approfondis. Ainsi, au titre de l'article 1 de la loi TSN, la prévention et la lutte contre la malveillnce ne relèvent pas du domaine de la sûreté nucléaire. On note cependant que dans le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, article 10, 1° prévoit que le rapport préliminaire de sûreté décrit : "Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris s'il s'agit d'un acte de malveillance". La refonte des textes pourrait apporter des éclaircissements sur cette apparente contradiction.

L'ASN a reproché à eDFà une certaine époque, notamment vis à vis du N4, que le référentiel d'exploitation n'était pas suffisamment stabilisé.

Or, un responsable CNEN disait, je cite "nous en France, nous construisons nos centrales 6 années après le début des études, contrairement au Japon où l'on débute la construction des centrales 20 ans après, c'est à dire à la fin des études".

Rappelons que le N4 devait démarrer en juillet 1991, et qu'il a pris 5 années de retard puisque le démarrage de CZ1 a eu lieu en mai 1996.
L'abandon du P20 (Cegelec), contrôle commande de Niveau 1, et l'adoption de l'automate Hartmann Braun (Allemand), les modifications des internes supérieurs du réacteur sont en grande partie à l'origine de ce retard.

Après le démarrage des installations, de grandes séries de modifications ont eu lieu:
-) modifs suite aux essais à chaud de 1995,
-) lots de modifs matérielles dites EC96, EC98, ECTS, EFP.

Ces dernières modifications, plusieurs milliers, sont de nature matérielles, documentaires, informatiques, et pas toujours synchrones. Certaines concernent la sûreté.

Ceci génère une charge de travail, en phase d'exploitation des tranches, très importantes pour les sites concernés, les unités d'études, et des écarts surviennent nottament lors de l'intégration des modifications documentaires.

Le management, pour des soucis économiques, réduisant les effectifs ( -30 par an pour certains sites) se trouve confronté à de grandes difficulltés.

Ne serait-il pas judicieux de démarrer la construction des nouveaux sites lorsque les études sont suffisamment abouties.