Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 Publié le 06/10/2009 RFS Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires Sur Légifrance Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021