Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 Publié le 06/10/2009 Lois Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Sur Légifrance Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Date de la dernière mise à jour : 30/03/2022