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Articles L1252-2 à L1252-8

Publié le 25/11/2014

Codes

Articles L1252-2 à L1252-8 relatifs aux constatations des infractions

Sur Légifrance

  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D118D1D9F396375C134854C847FEF297.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023085653&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20141125
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023085644&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20141125
Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021
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