Contrôle n°196 - Extraits du Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2012

2012 a constitué une année importante pour le développement de la sûreté nucléaire en France. À la suite de l’accident de Fukushima, l’ASN a en effet prescrit aux exploitants des mesures d’amélioration de la robustesse des installations nucléaires avec un calendrier contraignant de mise en œuvre.

2012 a été caractérisée en termes de radioprotection par la poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour maîtriser les risques liés à l’utilisation des rayonnements ionisants dans le secteur médical. L’accident majeur de radiothérapie d’Épinal révélé en 2006 et son procès en 2012 nous rappellent douloureusement l’importance des enjeux dans ce domaine.

L’ASN considère qu’en 2012 l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est resté globalement assez satisfaisant en France. L’ASN souligne pourtant la nécessité de poursuivre sur la voie de l’amélioration permanente de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui passe par des efforts accrus des exploitants et des contrôles renforcés.

Enseignements de Fukushima : agir dans la durée

A l’issue des évaluations complémentaires de sûreté effectuées en 2011 à la suite de l’accident de Fukushima, l’ASN a considéré que les installations examinées présentaient un niveau de sûreté suffisant pour qu’elle ne demande l’arrêt d’aucune d’entre elles. Dans le même temps, l’ASN a considéré que la poursuite de leur exploitation nécessitait d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposaient déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes.

Pour les installations présentant les enjeux de sûreté les plus importants, l’ASN a prescrit le 26 juin 2012 un ensemble de dispositions majeures : renforcement des protections des installations contre les événements naturels, exigence de constitution d’un « noyau dur » d’équipements de sûreté à résistance renforcée, équipes de secours pouvant intervenir en quelques heures sur des installations accidentées. La définition du noyau dur sera arrêtée en 2013.

La démarche d’évaluation complémentaire de sûreté est progressivement étendue à l’ensemble des autres installations.

En accord avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, l’ASN a tenu à ce que les facteurs sociaux, organisationnels et humains soient pris en compte. Elle a défini ses priorités : le maintien et le renouvellement des compétences, notamment dans le contexte du départ d’une génération, les conditions de la sous-traitance en fonctionnement normal et en cas d’accident, ainsi que le développement d’actions de recherche sur ces sujets.

Présentation du Rapport 2012 de l'ASN

La présentation du Rapport 2012 de l'ASN devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) s'est déroulée le mardi 16 avril 2012 à l'Assemblée nationale

L’ASN a mis en place, en juin 2012, le Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains dans la sûreté nucléaire (COFSOH), ouvert à l’ensemble des parties prenantes : administrations, exploitants, sous-traitants, organisations syndicales, experts, associations… Les premières réunions de ce comité ont permis de définir le programme des travaux à engager en 2013.

L’accident de Fukushima confirme l’importance des travaux engagés dès 2005 par l’ASN avec l’ensemble des parties prenantes au sein du Comité directeur pour la gestion de la phase postaccidentelle d’un accident nucléaire (CODIRPA). Ces travaux ont débouché en novembre 2012 sur la publication des premiers éléments de la doctrine nationale sur la gestion post-accidentelle nucléaire. La suite des travaux du CODIRPA prendra en compte des accidents d’ampleur comparable à celle de la catastrophe de Fukushima et définira les actions à conduire sur le terrain avec l’ensemble des acteurs concernés.

L’ASN souligne que les enseignements de la catastrophe de Fukushima dépassent très largement les spécificités japonaises. La poursuite de l’analyse de l’accident, de sa gestion et des améliorations à apporter aux installations et organisations actuelles, à l’échelle mondiale, nécessitera de nombreuses années.

• la dégradation physique des matériels, remplaçables ou non (par exemple les cuves et les enceintes de confinement des réacteurs) ;
• l’obsolescence de leurs bases de conception au regard des exigences de sûreté appliquées aux installations plus récentes.

Le maintien dans la durée d’un niveau de sûreté satisfaisant exige par conséquent :

• de s’assurer de l’état des installations et de leur conformité aux exigences de sûreté ;
• de réévaluer périodiquement ces exigences et d’améliorer les installations pour rapprocher leur niveau de sûreté de celui des installations les plus récentes.

Le réexamen décennal de sûreté prévu par la loi constitue un élément essentiel de cette démarche. A son issue, l’ASN se prononce sur l’aptitude de l’installation à rester en fonctionnement.

Pour les réacteurs nucléaires de 900 MWe d’EDF, l’ASN s’est prononcée en 2009 sur le principe d’exploitation au-delà de trente ans et jusqu’à quarante ans sous réserve du résultat du réexamen de sûreté de chaque installation.

L’exploitation au-delà de cette durée nécessiterait, du point de vue de la sûreté, un examen d’une ampleur particulière prenant en compte les hypothèses et les marges prises dans le dimensionnement pour 40 ans, le retour d’expérience, l’amélioration des connaissances et l’évolution prévisible des exigences de sûreté sur la période considérée.

Il convient donc que les réflexions sur la transition énergétique prennent en compte les incertitudes sur la durée de fonctionnement des centrales, dont la Cour des comptes a souligné le caractère stratégique dans un rapport public de janvier 2012. En particulier, l’ASN souligne la nécessité de disposer de marges suffisantes de capacité de production d’électricité, quelle qu’en soit l’origine, pour faire face à l’éventualité, toujours possible en dépit des précautions prises, de l’arrêt simultané de plusieurs installations pour des impératifs de sûreté.

Recherche : un enjeu pour l’ASN

La sûreté et la radioprotection nécessitent une expertise technique et scientifique régulièrement actualisée. L’ASN s’est donc donné les moyens d’identifier des axes de recherche prioritaires à cet égard. Un comité scientifique international, mis en place en 2010, examine régulièrement les orientations proposées. Sur la base de ses recommandations, l’ASN a rendu un premier avis le 10 avril 2012 ; il concerne les facteurs sociaux, organisationnels et humains, la radiobiologie, le vieillissement des matériaux métalliques des réacteurs à eau sous pression et les examens non destructifs.

Exposition du public : maîtriser les doses médicales

Deux types de situations préoccupent plus particulièrement l’ASN :

• les situations potentiellement accidentogènes dans les domaines de la radiothérapie, de la radiologie interventionnelle et de la radiographie industrielle ;
• les situations répétitives ou chroniques d’exposition aux rayonnements ionisants (domaine médical et radon).

En radiothérapie, les points de vigilance concernent les conditions de mise en service et de prise en main d’appareils innovants très complexes ainsi que le développement de nouvelles modalités d’irradiation permettant notamment de délivrer des doses plus fortes et mieux ciblées sur la tumeur mais nécessitant encore plus de précautions.

La formation des professionnels de la radiologie interventionnelle à la radioprotection des patients doit être renforcée afin d’optimiser les doses délivrées aux patients et de minimiser les risques de brûlures radiologiques.

En ce qui concerne les situations répétitives ou chroniques d’exposition, on constate une progression notable des doses dans le domaine de l’imagerie médicale à l’échelle mondiale, en particulier dans les pays les plus industrialisés, notamment du fait de l’usage du scanner et du dépistage radiologique. Afin de maîtriser cette progression, l’application des principes de justification et d’optimisation doit être renforcée. En particulier, le guide du bon usage des examens d’imagerie médicale, révisé et disponible sur Internet, sera promu auprès des médecins demandeurs d’examens. Parallèlement, le parc des appareils d’IRM devra être développé pour que la substitution au scanner puisse être effective dans les indications spécifiques.

Toutes ces évolutions accroissent le besoin de physiciens médicaux en raison de leur rôle essentiel dans l’optimisation des techniques et l’assurance de la qualité mais aussi dans le développement de la culture de radioprotection. Depuis plusieurs années, l’ASN souligne que leur nombre et leur place sont à renforcer, y compris en imagerie médicale où des besoins importants sont à couvrir. La profession de physicien médical doit être reconnue, ce qui nécessite au plan réglementaire une clarification de ses responsabilités en matière de radioprotection et de sécurité des soins.

Pour ce qui concerne les expositions à la radioactivité naturelle, le radon induit un risque de cancer du poumon après inhalation chronique. L’ASN participe à la mise en œuvre du plan national d’actions 2011-2015 structuré autour de cinq grands axes, notamment la réduction de l’exposition dans l’habitat.

Enfin le phénomène de radiosensibilité individuelle, bien connu des radiothérapeutes et lié à des anomalies génétiques de la signalisation et de la réparation des lésions de l’ADN, pourrait également se manifester à des doses plus faibles ; il concernerait environ 10 % de la population dont la sensibilité aux doses reçues serait multipliée par un facteur pouvant aller jusqu’à 5.

Gestion pérenne des déchets : débattre pour décider

Dans le domaine du contrôle de la gestion des déchets radioactifs, l’ASN, conjointement avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste, a établi le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2013-2015, qui a été transmis au Parlement en décembre 2012. Le PNGMDR est un élément essentiel de la gestion des déchets, puisqu’il vise à s’assurer de l’existence de filières de gestion sûres pour chaque catégorie de matières et de déchets radioactifs, à identifier les besoins prévisibles d’installations d’entreposage et de stockage et à définir l’ensemble des actions à mener pour que ces besoins soient satisfaits le plus rapidement possible.

L’ASN souligne à cet égard l’importance du débat public relatif au projet de stockage en couche géologique profonde des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue programmé en 2013. Cette échéance est une étape indispensable pour la mise en place d’une solution pérenne de gestion, dans le respect des objectifs de sûreté et du calendrier de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Parallèlement, l’ASN continuera de travailler avec les Autorités de sûreté étrangères sur la sûreté d’un tel stockage, notamment pour les questions relatives à la réversibilité.

Vers une vision internationale harmonisée

La construction d’un pôle européen de la sûreté et de la radioprotection a toujours été un objectif majeur pour l’ASN. Elle poursuit son action, en liaison avec ses homologues, afin d’harmoniser les exigences de sûreté et de promouvoir l’indépendance des Autorités de sûreté et la transparence.

Cette harmonisation se fonde sur les travaux de l’association des chefs d’Autorité de sûreté (WENRA) et de l’association des chefs d’Autorité de radioprotection (HERCA) en Europe. Grâce à cette approche, les « stress tests » réalisés en Europe à la suite de l’accident de Fukushima, sous le contrôle des Autorités de sûreté des États membres, ont constitué une référence mondiale.

Plus largement, l’ASN est très impliquée au plan mondial, dans le cadre de ses nombreuses relations bilatérales ou au sein de l’AEN et de l’AIEA. La prochaine réunion de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, qui se tiendra en 2014, sera importante au regard des suites données à l’accident de Fukushima. André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, a été élu pour en assurer la présidence.

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Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection exige une vision à long terme dans laquelle inscrire l’action quotidienne.

Avec un collège renouvelé en novembre 2012 par l’arrivée de Margot Tirmarche, commissaire, et de Pierre-Franck Chevet, président, l’ASN poursuit son action dans la continuité de ses orientations stratégiques et dans le respect de ses valeurs : compétence, rigueur, indépendance et transparence.