Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017
Communiqué de presse
Une année globalement satisfaisante : un contexte moins préoccupant, mais plusieurs sujets de vigilance
L’ASN a présenté le 12 avril à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017. Ce rapport a été remis aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Président de la République et au Premier ministre. Il est publié ce jour sur www.asn.fr.
L’ASN estime qu’en 2017 la sûreté de l’exploitation des grandes installations nucléaires et la radioprotection dans les domaines industriel et médical se sont maintenues à un niveau globalement satisfaisant. Néanmoins pour le parc nucléaire d’EDF, la vigilance reste de mise : la maîtrise de la conformité des matériels, ainsi que la détection, la déclaration et le traitement des écarts, doivent être améliorés.
Le contexte général apparaît par ailleurs moins préoccupant :
- L’anomalie relative à la ségrégation de carbone dans les aciers a été largement traitée, notamment pour ce qui concerne la cuve de l’EPR et les générateurs de vapeur du parc en exploitation ;
- Le réexamen de l’ensemble des dossiers de fabrication de l’usine Creusot Forge se déroule de manière satisfaisante ;
- Les réorganisations industrielles et les recapitalisations d’EDF et d’Areva ont été faites.
- Afin de mieux prévenir et détecter des irrégularités comme celles survenues à l’usine Creusot Forge, l’ASN a mené en 2017 une réflexion pour faire évoluer le dispositif de contrôle et de surveillance. Le plan d’action complet sera arrêté au premier semestre 2018, mais des démarches ont déjà été entreprises dans ce sens.
- La question essentielle de la prolongation des installations nucléaires les plus anciennes est posée. L’ASN prévoit de rendre en 2020 un avis générique concernant la poursuite du fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au-delà de leur quatrième visite décennale. Dans ce cadre, l’ASN se prononcera sur les améliorations de sûreté qu’elle estimera nécessaires. L’élaboration de cet avis global fera l’objet d’une participation du public. La poursuite de fonctionnement de chacun des réacteurs fera ensuite l’objet d’une autorisation de l’ASN, après enquête publique ; la conformité des réacteurs à leur référentiel d’origine sera examinée à cette occasion.
- Les nouvelles installations nucléaires en construction (EPR de Flamanville ; réacteur Jules Horowitz ; projet Iter de Cadarache) connaissent des retards significatifs et des difficultés multiples dus principalement à la perte d’expérience en matière de conception et de construction. Concernant l’EPR, l’ASN souligne qu’un travail important reste à réaliser par EDF pour justifier l’aptitude au service des équipements sous pression nucléaires. Par ailleurs, l’ASN sera particulièrement vigilante à la bonne réalisation des essais préalables au démarrage, qui constituent un élément majeur pour s’assurer de la conformité de l’installation à son référentiel de sûreté. L’ASN a mené, le 10 avril, une inspection sur les soudures des circuits secondaires principaux du réacteur EPR de Flamanville après que des défauts ont été détectés par EDF, défauts qui n’avaient pas été vus lors des premiers contrôles réalisés pendant la fabrication.
- La gestion des déchets radioactifs constitue un enjeu de sûreté majeur. Un débat public qui devrait se tenir fin 2018 sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).
- La poursuite des travaux post-Fukushima : de nombreux renforcements ont été déployés sur les installations, néanmoins des travaux importants sont encore à mener.
- Dans le domaine de la radiothérapie, l’ASN constate toujours des insuffisances dans certains services, notamment pour gérer les changements technologiques ou organisationnels. La vigilance reste donc de mise d’autant que sept incidents ont été classés au niveau 2 en 2017 (en radiothérapie externe, curiethérapie ainsi qu’en imagerie interventionnelle). La surexposition, déclarée récemment à l’ASN, d’une femme enceinte lors d’un examen de scanographie au centre hospitalier du Mans confirme la nécessité d’une vigilance accrue.
L’ASN contribue actuellement à la finalisation de la réglementation sur la sécurité des sources. Les premières inspections de l’ASN dans ce champ sont prévues pour le second semestre 2018. Il s’agit pour l’ASN d’un premier pas dans le domaine de la sécurité.
Pour le moyen terme, l’ASN porte deux messages :
- Le système électrique doit disposer de marges pour pouvoir faire face à une anomalie générique affectant le parc nucléaire.
- Les déchets de plus haute activité (HA et MA-VL) doivent disposer d’une solution de gestion pérenne. Le projet Cigéo, dont les options de sûreté constituent une avancée significative, a vocation à répondre à cette attente.
_______________________________
Lors de la présentation du Rapport de l’ASN à l’OPECST, les échanges avec les parlementaires ont notamment porté sur :
- Le classement des centrales nucléaires : certains sites se distinguent de façon positive, par exemple Fessenheim dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la protection de l’environnement, et Chinon dans le domaine de la radioprotection, comme en 2016. D’autres sites sont au contraire en retrait, en particulier Belleville-sur-Loire dans le domaine de la sûreté nucléaire, Nogent-sur-Seine dans le domaine de la radioprotection, ainsi que Dampierre-en-Burly et Nogent-sur-Seine dans le domaine de la protection de l’environnement. La centrale de Belleville-sur-Loire a, en 2017, été placée sous surveillance renforcée.
- Les écarts détectés dans la réalisation de certaines soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur de l’EPR de Flamanville : des contrôles menés lors de la fabrication en usine et des montages sur site ont montré que les propriétés mécaniques attendues ne sont pas atteintes pour certaines soudures. Des exigences renforcées (notamment pour les propriétés mécaniques) avaient été retenues pour ces tuyauteries afin d’atteindre une haute qualité de fabrication. Or, ces exigences renforcées n’ont pas été spécifiées au sous-traitant en charge de la réalisation de ces soudures sur site et en usine.
Le respect de ces exigences renforcées contribue à la qualité de fabrication, qui constitue un prérequis pour considérer que la rupture de ces tuyauteries est extrêmement improbable et de ce fait, dispense d’étudier les conséquences de cette rupture dans la démonstration de sûreté de l’installation.
L’ASN a demandé à EDF un dossier complet portant sur l’historique de la détection de cet écart et sur les possibilités de traitement de cette anomalie.
- Réacteur EPR de Flamanville : les défauts de soudure sur les circuits secondaires principaux non détectés lors de la fabrication : des contrôles ont été engagés début mars 2018 dans le cadre de la « visite complète initiale », prévue par la réglementation des équipements sous pression nucléaires avant leur mise en service. Ils ont mis en évidence des défauts dans des soudures, qui n’avaient pas été détectés lors des contrôles de fin de fabrication réalisés par un sous-traitant de Framatome. Ce constat a conduit EDF à déployer rapidement des contrôles de l’ensemble des soudures de ces circuits.
L’ASN a réalisé le 10 avril 2018 une inspection sur site pour examiner les modalités de réalisation de cette campagne de contrôles et pour rechercher les causes de la non-détection de ces défauts lors des contrôles de fin de fabrication. L’ASN prendra position sur les actions correctives proposées par EDF au vu notamment du bilan des contrôles qui lui sera transmis le mois prochain.
En savoir plus :
_______________________________
Contact presse : Evangelia Petit, chef du service de presse, tél 01 46 16 41 42 evangelia.petit@asn.fr
Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021