Publication du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Le 14 mars 2019, le gouvernement, s’appuyant notamment sur l’avis de l’ASN du 21 juin 2018, a adopté, un décret qui intègre au code de l’environnement les dispositions réglementaires relatives aux installations nucléaires de base (INB) et au transport de substances radioactives.

Ce décret constitue la partie réglementaire du code de l’environnement relative notamment à l’Autorité de sûreté nucléaire, aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et au régime de contrôle et de sanction de ces installations et activités. Le décret codifie  et met à jour les décrets suivants :

• décret n° 2007‑830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base,
• décret n° 2007‑831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire,
• décret n° 2007‑1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire,
• décret n° 2007‑1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
• décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire,
• décret n° 2008‑251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base,
• décret n° 2008‑1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire,
• décret n° 2010‑277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire.

En outre, le décret modifie les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret du 2 novembre 2007 dit « procédures INB » afin, notamment, de les articuler avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l’évaluation environnementale des projets, résultant de l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application du 11 août 2016 qui transposent une directive communautaire concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Par ailleurs, le  décret :

• complète les dispositions relatives aux Commissions locales d’information (CLI) en application de l’article 123 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, dans le but notamment d’inclure dans les CLI concernées des membres issus d’États étrangers si le site de l’INB est localisé dans un département frontalier ;
• définit les modalités de renouvellement du collège de l’ASN, à l'exception de son président, par moitié tous les trois ans en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
• définit le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN instituée par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et préciser les procédures donnant lieu à des amendes administratives ;
• clarifie le régime applicable des INB comportant des équipements ou installations relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED »), ainsi que le régime des INB relevant de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (dite « directive SEVESO 3 ») en application de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

Le décret entrera en vigueur au 1^er avril 2019.