Publication du décret « procédures INB » : une étape importante dans la rénovation du cadre institutionnel et juridique du contrôle des installations nucléaires de base (INB)

Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2007.
 
Cette publication constitue une étape importante dans la rénovation du cadre institutionnel et juridique du contrôle des installations nucléaires de base (INB) engagé avec la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi « TSN »).
 
Avec le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, qui avait précisé la définition des différentes catégories d'INB, le décret "procédures INB" constitue le nouveau régime juridique applicable aux INB. Il prend en compte la prévention de l'ensemble des risques et nuisances des installations nucléaires (les risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature ou de l'environnement).
 
Dans le respect du principe de responsabilité première de l'exploitant, ce régime juridique prévoit un ensemble complet de dispositions pour encadrer l'exploitation d'une installation nucléaire : textes de réglementation technique générale applicables à toutes les installations ou à certaines catégories d'entre elles, décrets individuels autorisant la création ou le démantèlement d'une installation, prescriptions de l'ASN définissant certaines dispositions que l'exploitant doit mettre en oeuvre au stade de la conception, de la construction, de l'exploitation ou du démantèlement de son installation, sanctions administratives décidées par l'ASN ou sanctions pénales arrêtées par l'autorité judiciaire en cas de manquement à la réglementation…
 
Le nouveau régime des INB renforce également la transparence en facilitant l'accès aux documents (à titre d'exemple le rapport préliminaire de sûreté des installations est désormais communicable au public pendant la procédure d'autorisation de création) et en développant la concertation : une enquête publique sera désormais systématiquement organisée non seulement en cas de création d'une INB mais aussi avant tout démantèlement d'INB ; l'avis des collectivités territoriales intéressées sera aussi sollicité sur ces opérations et la Commission locale d'information (CLI) sera obligatoirement consultée sur un grand nombre d'événements de la vie d'une INB.
 
Le processus de rénovation du cadre juridique du domaine nucléaire devrait être prochainement complété par la publication de décrets mettant à jour les procédures en matière de nucléaire de proximité et de radioprotection qui sont définies dans le Code de la santé publique et le Code du travail.
 
Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 constitue le 6ème décret pris pour l'application de la loi TSN.