Prise de position du Gouvernement concernant les options de sûreté du projet de réacteur EPR

Le 28 septembre 2004, le Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a, au nom des Ministres chargés de la sûreté nucléaire, adressé au Président d'Electricité de France une lettre présentant la position du Gouvernement sur les options de sûreté du projet de réacteur EPR.

Sur la base de l'examen réalisé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et par le Groupe permanent d'experts pour les réacteurs nucléaires placé auprès de l'ASN, le Gouvernement considère que les options de sûreté retenues satisfont à l'objectif d'amélioration de la sûreté par rapport aux réacteurs actuellement exploités.

Le Gouvernement demande à Electricité de France pour les développements à venir, de se conformer aux deux recueils de règles techniques joints en annexe à la lettre.

Par ailleurs, cette appréciation portée par le Gouvernement sur les options de sûreté du réacteur EPR doit être confirmée par l'examen de certaines études de conception détaillée.

Cette prise de position, à caractère technique, ne constitue en aucune manière une autorisation de construction d'un réacteur EPR. Une telle autorisation relève des procédures instituées par le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.