L’ASN renforce la réglementation applicable aux INB relative à la protection de l’environnement

L’ASN a publié deux décisions qui confortent le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base (INB) en matière de protection de l’environnement et de transparence. Elles ont été homologuées¹ par le ministre en charge de la sûreté nucléaire et publiées au Bulletin Officiel de l’ASN. Ces deux décisions ont fait l’objet de consultations du public et d’une présentation au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT²) ; les remarques formulées sur ces deux textes ont été prises en compte par l’ASN.

La décision du 18 juin 2013³ précise les modalités pratiques de participation du public aux décisions de l’ASN qui encadrent les modifications des installations nucléaires « ayant des impacts significatifs sur l’environnement ». Ces modifications doivent désormais faire l’objet d’une consultation du public à partir du dossier de demande de modification déposé par l’exploitant. Ces nouvelles dispositions confortent la transparence et la participation du public aux prises de décisions de l’ASN.

La décision du 16 juillet 2013⁴ est relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des INB.

Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre générale de la refonte du régime applicable aux INB initiée en 2006, qui vise notamment à intégrer les niveaux de référence définis par WENRA⁵. La décision du 16 juillet 2013 vise notamment à répondre aux principaux objectifs suivants :

• mettre en œuvre l’approche intégrée prévue par la loi, selon laquelle le régime des installations nucléaires de base intègre la protection de l’environnement dans les dispositions de sûreté de l’installation ;
• intégrer à la réglementation, notamment afin de leur donner un caractère général et homogène, des exigences actuellement prescrites aux exploitants d’INB par certaines décisions individuelles de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux prélèvements d’eau et rejets d’effluents ;
• adopter, pour les installations nucléaires de base, des exigences au moins équivalentes à celles applicables aux « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), comme les installations de combustion, et aux « installations, ouvrages, travaux et activités » (IOTA) qui ont un impact sur les eaux superficielles ou souterraines, comme par exemple les ouvrages de prélèvement d’eau ;
• fixer et rendre opposables des principes ou règles applicables aux INB ;
• adopter des dispositions dont la mise en œuvre est de nature à garantir la qualité des mesures effectuées par les exploitants des INB dans le cadre de la surveillance de leurs installations (surveillance des effluents et surveillance de l’environnement) ;
• améliorer les pratiques d’information du public en rendant plus lisibles les dispositions prises par les exploitants en la matière.

Dans le cadre de la restructuration de la réglementation générale des installations nucléaires de base, certaines dispositions figurant auparavant dans des arrêtés ministériels relèvent désormais de décisions de l’ASN⁶.

1. Arrêté du 15 juillet 2013 portant homologation de la décision n°2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement, et arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations soumises, de par leur nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, à la loi du 13 juin 2006.

2. Les compétences du CSPRT ont été élargies en 2010 aux installations nucléaires de base ; il s’agissait des premières décisions de l’ASN examinées par le CSPRT.

3. Décision de l’ASN du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du Code de l’environnement.

4. Décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base. Cette décision complète les modalités d’application du titre IV de l’arrêté du 7 février 2012, fixant les règles générales relatives aux installation soumises, de par leur nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN).

5. WENRA regroupe les Autorités de sûreté nucléaires européennes. Le groupe définit des exigences communes en matière de sûreté nucléaire.

6. A ce titre, la décision du 16 juillet 2013 reprend des dispositions qui figuraient antérieurement dans l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB ou dans l’arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation.