Plan d'action de l'ASN - 12/2014

Le 26 avril 2012, un an après la catastrophe de Fukushima Daiichi, une déclaration conjointe de l’ENSREG et de la Commission européenne concluait l’exercice des tests de résistance (« stress-tests ») des centrales nucléaires européennes. Cette déclaration soulignait la nécessité de mettre en place un plan d’action global pour s’assurer que ces tests de résistance seraient suivis de mesures d’amélioration de la sûreté mises en œuvre de manière cohérente dans chaque pays

Le plan d’action global élaboré par l’ENSREG prévoyait la publication pour la fin de l’année 2012 d’un plan d’action national élaboré par l’Autorité de sûreté nucléaire de chaque État membre. En décembre 2012, l’ASN a publié le plan d’action pour la France¹. Les plans d’action nationaux ont ensuite fait l’objet d’une revue croisée (« revue par les pairs ») qui s’est conclue par un séminaire organisé par l’ENSREG à Bruxelles, en avril 2013. Pour la France, le rapport de synthèse du séminaire soulignait en particulier le caractère complet du plan d’action présenté, l’importance accordée par l’ASN à la transparence du processus des tests de résistance, le caractère ambitieux du contenu et des délais de mise en œuvre des mesures d’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires décidées après l’accident de Fukushima Daiichi, ainsi que la prise en compte des facteurs organisationnels et humains, y compris les conditions de recours à la sous-traitance.

À la suite de ce séminaire, il a été décidé de faire un bilan, deux ans plus tard, de la mise en œuvre des actions engagées dans chaque pays. L’ASN a donc mis à jour son plan d’action en suivant les recommandations de l’ENSREG. Deux aspects comportent des enjeux particulièrement importants :

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• la prise en compte, par l’exploitant, des demandes complémentaires de l’ASN visant à préciser certaines dispositions de conception du noyau dur. Ces demandes se situent dans une démarche de défense en profondeur. A ce titre, elles portent sur des mesures de prévention et de limitation des conséquences d’un accident excédant les limites de la conception initiale pour l’ensemble des installations d’un site. Cette approche se traduit par le déploiement de moyens mobiles externes qui s’achèvera fin 2015. La France a également décidé de compléter ces dispositifs par la mise en place de moyens fixes importants présentant une robustesse renforcée vis-à-vis des agressions externes extrêmes ;

• l’engagement de l’ASN dans les travaux menés au plan européen sur la gestion des situations d’urgence radiologique, dans le but d’harmoniser les actions de protection des populations de part et d’autre des frontières. C’est dans ce contexte que les associations HERCA (Autorités de radioprotection européennes) et WENRA (Autorités de sûreté européennes) ont adopté, fin 2014, une position commune² visant à améliorer la gestion des situations d’urgence et leur coordination transfrontalière.

Comme pour l’exercice précédent, les plans d’action nationaux mis à jour feront l’objet d’un examen par l’ensemble des Autorités de sûreté européennes. L’ENSREG organisera un séminaire en avril 2015, afin que chaque Autorité de sûreté présente son plan d’action national et réponde aux questions soulevées par ses homologues et par le public.

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L’ASN rappelle les mesures relatives aux centrales nucléaires EDF décidées à la suite des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).

A l’issue des ECS, dans son avis du 3 janvier 2012, l’ASN soulignait qu’elle allait imposer aux exploitants un ensemble de dispositions pour renforcer la prévention des risques naturels (séisme et inondation) ou liés aux autres activités industrielles et assurer la maitrise des situations accidentelles qui pourraient en résulter (pertes des alimentations électriques, perte des moyens de refroidissement, accidents graves). Ces prescriptions imposent notamment à EDF :

• la mise en place d’un « noyau dur » constitué d’un nombre limité d’équipements permettant d’assurer les fonctions de sûreté en situations extrêmes. Ce "noyau dur" doit être aussi indépendant que possible des dispositifs existants, notamment pour ce qui concerne le contrôle-commande et l'alimentation électrique. Le 21 janvier 2014, le collège de l’ASN a adopté 19 décisions qui précisent les objectifs et les éléments constituant ce "noyau dur". EDF propose de mettre en place ce noyau dur en deux phases :
  • une première phase comportant la mise en place des éléments fondamentaux du noyau dur, notamment, pour chaque réacteur, un diesel d’ultime secours de grande capacité nécessitant la construction d’un bâtiment dédié, une source d’eau ultime dédiée et un appoint d’eau ultime, ainsi que pour chaque site la construction un centre de crise local capable de résister à des agressions externes extrêmes. La mise en place de ces dispositions sera progressive, débutera en 2015 et sera majoritairement achevée en 2022 ;
  • une seconde phase venant compléter la première pour améliorer le taux de couverture des scénarii d’accidents potentiels pris en compte notamment vis-à-vis des conséquences potentielles des accidents graves. Ces moyens comprennent la finalisation des raccordements de l’appoint ultime au réacteur, la mise en place d’un système de contrôle commande ultime et de l’instrumentation définitive du noyau dur, la mise en place d’un système ultime de refroidissement de l’enceinte permettant d’éviter l’ouverture de l’évent filtré de l’enceinte de confinement, la mise en place d’une solution de noyage du puits de cuve pour prévenir la traversée du radier par le corium. Ces moyens ont été définis par EDF également dans l’optique de la poursuite du fonctionnement des réacteurs puisqu’ils correspondent aux objectifs fixés par l’ASN dans ce cadre. EDF prévoit donc leur mise en place dans le cadre des prochains réexamens de sûreté.

• le déploiement de la « Force d’action rapide nucléaire » (FARN), qui permet d’apporter un secours à un site comportant 4 réacteurs accidentés en fournissant des équipes spécialisées pouvant suppléer celles de la centrale concernée et du matériel mobile assurant des appoints en eau et électricité. Dans ce cadre, plusieurs modifications ont été mises en place sur les réacteurs afin de faciliter la connexion de ce matériel apporté par la FARN. L’ASN s’est assurée qu’elle était opérationnelle fin 2014.
• la mise en œuvre d’un ensemble de dispositions temporaires ou mobiles visant à renforcer la prise en compte des situations de perte totale de la source froide ou de perte des alimentations électriques transitoires. Ces dispositions comprennent par exemple la mise en place de groupes électrogènes de moyenne puissance sur chaque réacteur, le renforcement des moyens locaux de crise (pompes, groupes électrogènes, flexibles…), la mise en place de piquages de raccordement pour les moyens mobiles, notamment ceux de la FARN, le renforcement de la tenue au séisme (SMS) et à l’inondation (crue milléniale majorée) des locaux de gestion de crise. La mise en place de ces dispositions est largement avancée et devrait être achevée en 2015.

La mise à jour du plan d’action de l’ASN sur le suivi des tests de résistance des centrales nucléaires françaises et le tableau de synthèse de suivi des actions prescrites par les décisions du 26 juin 2012 présentent l’avancement de la réalisation par EDF des actions prescrites par l’ASN.

EDF a respecté l’ensemble des échéances réglementaires de ces décisions et a notamment mis en place les modifications requises par les décisions du 26 juin 2012 à échéance du 31 décembre 2014, en particulier vis-à-vis du risque sismique, du risque inondation, de la limitation des rejets en cas d’accident, du maintien de l’inventaire en eau des piscines en situations d’agressions externes exceptionnelles et de l’amélioration de l’instrumentation.

Dans son avis du 3 janvier 2012, l’ASN rappelait également que les facteurs sociaux, organisationnels et humains sont un élément essentiel de la sûreté. Des prescriptions dans ce domaine figurent dans les décisions de l’ASN du 26 juin 2012 (amélioration et renforcement de la formation des opérateurs, prise en compte des conditions d’intervention en situation d’urgence, prise en compte de la charge psychologique pour les agents intervenant dans ces situations, etc). Par ailleurs l’ASN a mis en place un groupe de travail pluraliste sur ces sujets, le Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (COFSOH). Six réunions plénières de ce comité se sont tenues depuis 2012. Elles ont permis des échanges sur les thématiques suivantes : les conditions d'exercice de la sous-traitance et la relation entre donneur d'ordre et sous-traitants, l'articulation entre la "sécurité gérée" et la "sécurité réglée", la gestion des compétences dans un contexte de renouvellement des effectifs et l’évaluation des organisations ou l’utilisation d’indicateurs FOH pertinents pour évaluer la sûreté.