Non-respect du délai maximal d’entreposage sur le site de la centrale de Brennilis de colis de déchets produits

Le 5 février 2010, EDF a déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire que des fûts de déchets disposant d’une filière d’évacuation étaient présents depuis plus de deux ans sur le site de la centrale nucléaire de Brennilis en attente de démantèlement.

Les déchets produits au cours des opérations d’exploitation de la centrale nucléaire de Brennilis sont généralement entreposés sur le site même lorsqu’ils disposent d’une filière d’évacuation. En effet, la quantité des déchets doit être suffisante pour les regrouper et permettre ainsi leur évacuation selon un mode de conditionnement autorisé par les repreneurs.

L’arrêt du chantier de démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis, depuis l’annulation par le Conseil d’Etat du décret de démantèlement complet n°2006-147 du 9 février 2006, a conduit à ralentir la production des déchets et donc le remplissage des colis à expédier, dans leur mode de conditionnement autorisé.

L’article 4.7 du décret n°96-978 du 31 octobre 1996 qui impose un délai maximal de deux ans pour l’entreposage sur le site de déchets disposant d’une filière d’évacuation, n’a pas été respecté pour trente deux fûts de déchets. Cette exigence réglementaire n’était pas retranscrite dans les documents d’exploitation applicables aux opérations de gestion des déchets sur le site de la centrale nucléaire de Brennilis.

Dès la mise en évidence de l’écart, l’exploitant a intégré dans la procédure d’exploitation des entreposages, une veille régulière permettant d’anticiper l’échéance réglementaire des deux ans d’entreposage. L’exploitant a également planifié l’évacuation des fûts de déchets en écart, au plus tôt, en fonction des possibilités accordées par les repreneurs.

Détecté au cours d’un contrôle interne réalisé par l’exploitant, cet événement n’a pas eu d’impact sur le personnel, ni sur l’environnement. Le critère de sûreté de débit de dose en limites de site n’a pas été dépassé. Néanmoins, en raison de l’utilisation d’une procédure inadéquate concernant la gestion des déchets, l’exploitant a classé cet événement au niveau 1 de l’échelle INES.