Non-respect du certificat d’agrément de l’emballage de transport RD39

Le 4 mai 2021, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le non-respect du certificat d’agrément de l’emballage de transport RD39 lors d’un transport de deux colis dits « faiblement irradiants » réalisé par la société NCT.

Le 2 mars 2021, deux colis de déchets 870 litres en provenance de l’installation d’entreposage et de conditionnement de déchets alpha (IECDA), située dans l’installations nucléaire de base « secrète » (INBS) du centre de Marcoule, ont été transportés vers l’installation Cedra (installation nucléaire de base n° 164) du centre CEA de Cadarache par la société de transport NCT. Pour chaque colis, les documents constitutifs du transport indiquaient une masse combinée des masses d’uranium-235 et des isotopes du plutonium inférieure à la masse combinée maximale autorisée par l’agrément du RD39 pour ce type de déchet.

Ces colis de 870 litres sont constitués chacun de quatre fûts primaires de déchets nucléaires, qui ont été compactés et bloqués dans un mortier, au sein de l’installation IECDA. Lors de la constitution d’un de ces colis, une substitution fortuite d’un des fûts primaires par un autre fût contenant plus de matière fissile que prévu a entrainé la sous-estimation de la masse totale de matière fissile dans ce colis. Cet écart n’a pas été détecté ni lors des contrôles réalisés à l’issue de la fabrication du colis ni lors des contrôles préalables à la réalisation du transport et à la réception du colis à Cedra.

Cette inversion de fût primaire a été détectée par l’installation IECDA le 3 mai 2021. Le calcul a alors montré que la masse combinée des masses d’uranium-235 et de plutonium d’un des deux colis expédiés le 2 mars 2021 était supérieure à la masse combinée maximale autorisée par l’agrément du RD39 pour ce type de déchet.

Les colis présentant les enjeux les plus importants en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doivent avoir reçu un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés sur la voie publique. Le certificat d’agrément du modèle de colis est délivré par l’ASN sur la base d’un dossier démontrant le respect des objectifs de sûreté fixé par la réglementation du transport des matières radioactives de l’agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA). Il définit les substances radioactives qui peuvent être transportées dans l’emballage, ainsi que les exigences sur le conditionnement de ces substances et sur les conditions de transport du colis. Tout écart aux dispositions définies dans un certificat d’agrément peut ainsi remettre en question la sûreté du colis transporté.

Les contrôles de contamination et de débit de dose réalisés sur le colis avant et après l’expédition des colis n’ont cependant pas montré de dépassement des limites réglementaires sur ces deux aspects.

Cet événement n’a pas eu de conséquence sur les installations, les personnes et l’environnement. Toutefois, compte-tenu du non-respect du certificat d’agrément de l’emballage RD39, l’incident a été classé au niveau 1 de l’échelleINES (échelle internationale des événements nucléaires graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).

L’ASN veillera au renforcement des contrôles préalables au transport et notamment à la bonne identification des colis transportés.

Cet événement a donné lieu à deux autres déclarations de la part du CEA :

• une déclaration à l’ASN concernant le dépassement de la masse de matière fissile autorisée dans un colis entreposé dans l’INB 164, dénommée Cedra, classé au niveau 1 de l’échelle INES.

• une déclaration à l’ASND concernant l’erreur de constitution du colis dans l’installation IECDA de l’INBS de Marcoule.