Non-respect d'une exigence des prescriptions techniques

Le 18 janvier 2007, le CEA de Cadarache a informé l'Autorité de sûreté Nucléaire de l'impossibilité de réaliser les contrôles quinquennaux d'intégrité des barrières de confinement de 13 emballages contenant des matières plutonifères. Ces contrôles sont une exigence des prescriptions techniques de l'installation.

L'Autorité de sûreté nucléaire a été amenée à accorder deux reports successifs concernant la réalisation de ces contrôles, en raison des difficultés techniques rencontrées. Ces reports étaient conditionnés par la mise en place de mesures compensatoires et par la fourniture par l'exploitant d'une solution technique avant la mi 2006. Cette dernière exigence n'a pas été respectée par l'exploitant, qui n'est toujours pas en mesure de garantir l'intégrité des fûts. L'exploitant s'est engagé à réaliser ces contrôles avant la fin du premier trimestre 2007.

L'Autorité de sûreté nucléaire considère que cette situation ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à l'exigence de confinement des matières présentes dans le référentiel de l'installation.

En conséquence, l'ASN a classé cet événement au niveau 1 de l'échelle INES à cause du non respect d'une prescription technique de l'installation et du non-respect des exigences d'une dérogation. Cet événement n'a pas eu de conséquence sur le personnel et l'environnement.

Le MCMF (Magasin Central des Matières Fissiles) est le magasin d'entreposage de matières nucléaires du centre de Cadarache.