Écart aux conditions d’utilisation autorisées pour un emballage utilisé pour l’évacuation de combustibles usés depuis certaines centrales nucléaires d’EDF

L’ASN a été informée le 04 mai 2017 par EDF de l’absence de réalisation d’un test d’étanchéité sur un orifice des emballages TN13/2 utilisés lors des expéditions de combustible usé des réacteurs nucléaires du palier N4 (centrales nucléaires de Chooz et Civaux) vers l’usine de retraitement de La Hague. Cet écart porte sur la totalité des évacuations de combustible usé de ces réacteurs depuis 2004.

Ce test est prévu dans le dossier de sûreté transmis par la société AREVA TN pour justifier la conformité du colis TN13/2 aux exigences réglementaires. Il n’a cependant pas été reporté dans les procédures utilisées par EDF pour préparer les colis de combustible usé expédiés depuis les centrales nucléaires de Chooz et Civaux. Ce test permet de confirmer que le taux de fuite de l’orifice est inférieur à la valeur maximale prescrite et participe donc à la démonstration du respect du taux de fuite maximal autorisé^[1]pour chaque colis.

EDF a transmis une justification de l’absence de conséquences réelles sur les personnes ou l’environnement, basée principalement sur les contrôles réalisés à l’arrivée : ils ont en effet montré que les colis étaient restés en dépression, donc qu’aucun relâchement de radioactivité n’a pu survenir. EDF a également indiqué que les procédures de préparation des colis ont été corrigées pour, dorénavant, inclure ce test d’étanchéité.

Étant donné que des transports ont été réalisés, de manière répétée en raison de dispositions organisationnelles inadéquates, en écart avec des dispositions du dossier de sûreté du colis, l’ASN classe cet événement au niveau 1 de l’échelle INES, qui est graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité.