Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire
Ce décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de médecine nucléaire, diagnostiques et thérapeutiques.
Il crée une sous-section 17 relative à la « médecine nucléaire » après la sous-section 16 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Cette nouvelle sous-section prévoit un certain nombre d’obligations pesant sur le détenteur d’une autorisation de médecine nucléaire de mention « B ». Ces dernières sont relatives à la délimitation d’une zone disposant de salles dédiées à l’administration des médicaments radiopharmaceutiques (MRP), à l’attente des patients après l’administration de MRP, aux examens réalisés après l’administration de MRP, aux locaux de préparation et de reconstitution de MRP, aux contrôles des MRP, à l’activité de marquages cellulaires des éléments figurés du sang par un ou des radionucléides, à l’entreposage des déchets solides contaminés et des effluents radioactifs.
D’autres dispositions de ce décret portent sur la détention de certains équipements, la formation initiale et continue adaptée en radiopharmacie et en radioprotection des personnels, des patients, du public et de l’environnement, mais également à la connexion d’un système d’archivage et de partage des images et d’analyse des doses.
Il prévoit, en outre, que le patient doit être informé des données dosimétriques le concernant.
Enfin, le titulaire de l’autorisation est soumis à l’obligation d’assurance de la qualité.
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
Ce décret introduit une « clause-filet » dans la procédure d’évaluation environnementale pour les projets situés en deçà des seuils de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : en cas de risques d’incidences notables sur l’environnement, ces projets doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.
La « clause-filet » ne concerne pas les projets de création, de modification substantielle ou de démantèlement d’installations nucléaires de base, lesquels figurent certes dans la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, mais sans seuils.
En pratique, L’ASN, qui est l’autorité compétente chargée de l’examen au cas par cas des projets de modifications notables d’installations nucléaires de base (INB), doit vérifier que le projet répond bien aux principes suivants :
∙ la question du risque d’incidences négatives notables doit se poser à la réception de toute demande d’autorisation de modification notable d’INB, comme le prévoit le deuxième alinéa du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
∙ dans les cas plus particuliers de création ou d’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le périmètre d’une INB, il convient de se poser la question du risque d’incidences négatives notables indépendamment du fait que le projet soit ou non en deçà des seuils figurant à la ligne concernant les ICPE de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer et décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer
Ces décrets fixent les conditions d’implantation pour les activités de soins de traitement du cancer (selon la modalité de l’activité concernée : chirurgie oncologique, radiothérapie externe, curiethérapie et traitements médicamenteux systémiques du cancer), les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement, et les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de traitement du cancer (comme l’organisation d’une discussion collégiale en réunion de concertation pluridisciplinaire sur les changements significatifs d’orientation thérapeutique, des dispositions spécifiques aux personnes mineures et aux jeunes adultes, l’établissement d’un plan de formation pluriannuel, ou encore des conditions spécifiques à la chirurgie oncologique, à la radiothérapie externe, la curiethérapie et aux traitements médicamenteux systémiques du cancer).
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif aux plans communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s’agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d’assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.
Le PCS est un document d’organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
Le PICS est un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
Ce décret prévoit, dans le chapitre VII du titre IX du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) intitulé « Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire », les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire.
Il prévoit également les conditions pour bénéficier d’un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et figure sur une liste établie par arrêté ministériel.
À titre transitoire, les sites listés comme présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l’article L. 597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent sans que l’exploitant ait à déposer de nouvelle demande.
Enfin, il est applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
Ce décret a été adopté conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Il crée l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) en remplacement du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Il définit l’organisation et les missions de l’IGEDD et précise les conditions et méthodes de travail visant à garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses membres.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte modifiant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » ont été adoptées afin de transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE.
Les lanceurs d’alerte disposent de plusieurs possibilités : adresser leur signalement en interne ; envoyer le signalement à une autorité externe, listée par décret en Conseil d’État, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à une entité européenne compétente.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les dispositions réglementaires permettant d’assurer, avec les lois ci-dessus, la transposition complète en droit interne de la directive mentionnée précédemment.
Il prévoit ainsi les dispositions relatives à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements et la procédure externe de recueil et de traitement des signalements par les autorités compétentes désignées dans une liste annexée au décret.
Le texte est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et s’applique également dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe d’identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Ce décret crée une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre.
Cette délégation assure la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France.
Elle effectue sa mission en lien avec les administrations centrales et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de la sûreté nucléaire, de l’industrie, de l’économie et du budget, ainsi qu’avec les préfets des territoires d’implantation des nouveaux réacteurs.
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Ce décret fixe les prescriptions du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).
Outre des dispositions générales sur ce plan, il contient des dispositions opposables aux détenteurs de matières et de déchets radioactifs sur la gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, la gestion des matières radioactives, ainsi que la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Ces dernières dispositions portent notamment sur la prescription de travaux par le PNGMDR ou par l’arrêté mentionné à l’article D. 542‑74 du code de l’environnement, la tenue à jour de l’état de disponibilité des capacités d’entreposage des substances par catégorie de matières et de déchets et l’identification des besoins futurs, les moyens permettant de maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs, la transmission de l’actualisation des coûts de gestion des substances, l’information du ministre chargé de l’énergie sur l’impossibilité de respecter les échéances fixées, la communication au ministre chargé de l’énergie des informations relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du PNGMDR.
Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique
Le premier alinéa du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique contient des dispositions relatives à l’autorisation d’activité de médecine nucléaire et au nombre maximal d’équipements de médecine nucléaire pour un site autorisé. Il renvoie la fixation de ce nombre à un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le présent arrêté fixe donc le nombre maximal de ces équipements à trois (article 1er).
Le troisième alinéa du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique prévoit que le ministre fixe un nombre plus élevé de ces équipements dans le cas où le volume des actes, la spécialisation de l’activité ou la situation territoriale le justifient.
Ce nombre est fixé par l’arrêté au triple du nombre fixé par l’article 1er (article 2).
En pratique, c’est le directeur général de l’agence régionale de santé compétente qui peut autoriser le titulaire à disposer d’un nombre d’équipements supérieur au nombre maximal autorisé.
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire
Cette arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève des régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration, mentionnés à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être.
Les installations nucléaires de base
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »)
Les travaux de révision de cet arrêté se sont poursuivis en 2022.