Archives des consultations du public

Afin de pallier l’absence de décret d’autorisation de création (DAC) pour l’INB n°63, qui a été déclarée en tant qu’installation nucléaire de base en 1967 en application du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires désormais abrogé, l’ASN a décidé d’édicter des prescriptions au titre de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, pour fixer les activités de l’INB n°63 ainsi que son domaine de fonctionnement et compléter le référentiel actuel de l’installation.

L’article L. 542-1-3 du code de l’environnement dispose que les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL) produits avant 2015 doivent les conditionner au plus tard en 2030.Les déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha (dits déchets technologiques non susceptibles d’être stockés en surface (N3S)) sont des déchets MAVL destinés à être stockés en couche géologique profonde (projet Cigéo). Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une élimination dans une filière existante au regard de leur contenu en radioéléments à vie longue.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l'Institut de cancérologie Gustave Roussy de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et deux générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, de diagnostic in vitro, de thérapie et de recherche biomédicale.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Centre de médecine nucléaire du Groupement Hospitalier Est des Hospices civils de Lyon de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et deux générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo,in vitro, de thérapie et de recherche biomédicale.

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par le Centre Georges François Leclerc de Dijon de modifier son autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives non scellées et scellées.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Département de médecine nucléaire du Centre Régional de Lutte contre le Cancer (CRLC) Jean Perrin de Clermont-Ferrand de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et deux générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo, in vitro, de thérapie et de recherche biomédicale.

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville (Hôpital de Mercy) de modifier son autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives non scellées et scellées

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par la clinique du Diaconat-Roosevelt de Mulhouse de modifier son autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives non scellées et scellées. L'autorisation actuellement en vigueur permet au service de médecine nucléaire de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées à des fins médicales (diagnostic in vivo et thérapie ambulatoire).

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Service d’Intervention et d’Assistance en Radioprotection (SIAR) de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) (92 – Fontenay-aux-Roses) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées à des fins d’étalonnage, d’entreposage avant élimination ou reprise par un fournisseur, et d’intervention pour expertise et assistance en radioprotection pour des tiers hors situation d’urgence radiologique.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’IBDML de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées associées pour une activité de recherche (et étalonnage). La présente demande soumise à consultation est motivée par une demande de renouvellement de l’autorisation précédente accordée le 08/10/2013.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo et de thérapie.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au centre hospitalier de PERPIGNAN de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et des générateurs X à des fins de médecine nucléaire diagnostique et de thérapie.

Le projet de décision de l’ASN sera applicable à l’INB n° 151, dénommée MELOX , exploitée par AREVA NC dans la commune de Chusclan (Gard). La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Le projet de décision de l’ASN sera applicable aux INB n° 93 (Georges Besse I), INB n° 105 (Comurhex), INB n° 138 (IARU), INB n° 155 (TU5), INB n° 168 (Georges Besse II) exploitées par des sociétés du groupe AREVA situées sur le site du Tricastin. La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par le Centre Hospitalier de Mont de Marsan afin d’être autorisé à détenir et utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire in vivo. L'autorisation actuellement en vigueur permet au Centre Hospitalier de Mont de Marsan de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées pour une activité de médecine nucléaire à des fins diagnostic in vivo et thérapie ambulatoire. La modification faisant l'objet du dossier de demande soumis à consultation du public concerne une augmentation d’activité pour la détention et l’utilisation de technétium 99m.