Projet de guide n° 25 de l’ASN applicable aux INB et relatif à la participation des parties prenantes à l’élaboration d’une décision réglementaire ou d’un guide de l’ASN

Le paragraphe 3.3.1 du projet de guide prévoit la transmission, par les parties prenantes, d’éléments d’appréciation de l’impact du projet de texte, notamment d’un point de vue financier. Le projet de guide n’explicite pas les modalités de traitement des données qui peuvent être considérées comme sensibles par les parties prenantes (exemple : données ayant un impact sur la sécurité des installations) ; dès lors, ces mêmes parties pourraient être amenées à limiter ces informations pour garantir le respect de leurs intérêts. Il risque d’en résulter des analyses d’impacts peu fiables. Par ailleurs, le délai alloué pour la transmission de ces éléments (3 semaines) est trop court pour collecter des informations pertinentes.

Avis de l’ANCCLI

sur le projet de Guide n° 25

relatif à la “Participation des parties prenantes à l’élaboration
d’une décision réglementaire ou d’un guide de l’ASN”

Contexte de cette contribution

L’intégration des meilleurs standards de sûreté, l’intégration des bonnes pratiques dans la réglementation, et le regroupement des informations éparpillées dans divers textes réglementaires nécessitent une refonte de la réglementation portant sur la sûreté nucléaire. Cette refonte doit permettre une réduction du nombre de procédures individuelles. Dans le cadre de cette refonte engagée depuis quelques années, l’ASN est et sera amenée à prendre des décisions réglementaires. Ces décisions s’accompagnent de guides externes produits par l’ASN dans le but d’expliciter ses attentes, d’aider les exploitants dans leur application des nouvelles réglementations et de favoriser la compréhension des droits et obligations de chacun par l’ensemble des parties prenantes.

Dans ce contexte, l’ASN soumet à la consultation du public un projet de guide visant à « expliciter le cadre et le processus selon lequel les exploitants et industriels concernés, ainsi que les autres parties prenantes intéressées, participent à l’élaboration des projets de décisions réglementaires ou de guides externes de l’ASN ». Les décisions réglementaires concernées dans le projet de guide soumis à consultation sont les décisions réglementaires de l’ASN relatifs aux installations nucléaires de base (INB), hors décisions individuelles. Les guides externes concernés sont ceux relatifs aux INB. Ces décisions réglementaires et guides externes sont désignés par le mot « texte ».

L’ANCCLI, directement intéressée par le projet de guide soumis à consultation, présente ici sa contribution à la consultation publique. Si l’ANCCLI se félicite globalement de l’intention de l’ASN d’étendre le rôle et de renforcer le cadre de la consultation du public sur les décisions concernées, elle relève en effet un certain nombre de points singulier de préoccupation ou d’amélioration. Les remarques que souhaite formuler l’ANCCLI dans le cadre de la consultation sont dans la suite de cette contribution rassemblées par chapitre du projet de guide.

Chapitre “1. Introduction”

L’introduction du guide, qui rappelle la démarche de l’ASN, l’ensemble de son travail de production réglementaire, et le champ d’application de la consultation encadrée par le projet de guide, appelle peu de commentaires particuliers de l’ANCCLI. Celle-ci salue notamment que la participation soit présentée de façon pro-active par l’ASN lorsqu’elle indique qu’outre les exploitants, “les autres parties prenantes intéressées sont encouragés par l’ASN à participer à l’élaboration de la réglementation et de ces guides”. Pour l’ANCCLI, cette participation, sous réserve de sa bonne  prise en compte dans les textes qui en résultent, s’inscrit en effet au cœur de la construction d’une société vigilante sur les risques, et donc d’une véritable gouvernance de la sûreté.

Les principales orientations mises en avant par l’ASN dans l’objectif du guide correspondent également bien aux principes auxquels l’ANCCLI est attachée : une ouverture à la participation aussi tôt que possible dans les processus, pour améliorer le cadrage plutôt que discuter les résultats, une valorisation plus forte des analyses d’impact, une meilleure harmonisation internationale.

Au titre de cette approche internationale, l’ANCCLI regrette qu’aucune mention ne soit faite dans le projet de guide des Conventions d’Aarhus, qui est une des sources du droit sur la participation du public en matière environnementale, et d’Espoo, qui définit les conditions de participation du public sur des questions de nature transfrontalière. Même si aucun de ces deux textes ne trouve peut-être d’application directe pour le type de décision concerné par le projet de guide (point sur lequel l’ANCCLI n’est pas en mesure de se prononcer formellement), ils constituent des références  fondamentales pour l’aspiration de la société civile à participer aux décisions et méritent à ce titre d’être mentionnés. Plus largement, l’ANCCLI juge souhaitable que l’annexe B, qui présente les extraits des textes législatifs et réglementaires applicables en droit français à l’objet du guide, soit élargi pour préciser également le cadre du droit communautaire et des conventions internationales applicables, même dans le cas où les textes français en constituent une transposition (ce qui mérite alors d’être rappelé).

L’ANCCLI signale par ailleurs ce qui constitue pour elle un point de vigilance concernant la participation du public à l’ensemble le plus large possible de décisions réglementaires. Il s’agit en particulier ici de l’articulation entre décisions de caractère générique et décisions individuelles et de l’assurance d’une participation au bon niveau aux décisions individuelles qui le justifient. Ainsi, l’ANCCLI prend bonne note du fait que le guide ne s’applique pas à “la participation à l’élaboration de décisions individuelles applicables à un ou plusieurs exploitants ou industriels nommément désignés, comme par exemple, les décisions de l’ASN fixant des prescriptions techniques en application de l’article 18 du décret du 2 novembre 2007”. Bien que l’ASN précise plus loin son ambition que les sujets les plus importants soient de plus en plus traités dans le cadre de décisions fixant des dispositions générales, pour réduire les décisions individuelles à des prescriptions spécifiques à chaque installation, cette évolution ne peut être que progressive et des enjeux suffisamment importants pour justifier la consultation du public resteront toujours attachés à un ensemble résiduel de décisions individuelles plus importantes que d’autres.

Aussi, l’ANCCLI attire l’attention sur la nécessité de renforcer parallèlement à la participation sur les décisions générales celle sur les décisions individuelles qui le justifient, et souhaite à ce titre que l’ASN précise par la suite les conditions de cette participation.

Chapitre “2. Décisions réglementaires et guides de l’ASN”

L’exposé proposé par l’ASN de sa doctrine concernant l’élaboration de la réglementation et son appropriation par les parties prenantes est clair. L’ASN souligne bien, à travers des objectifs de clarté et de visibilité de la réglementation, cette fonction descendante d’appropriation. Elle n’explicite en revanche pas, même lorsqu’elle indique en fin de chapitre l’importance qu’elle accorde à l’implication des parties prenantes dans l’élaboration des guides, les raisons pour lesquelles cette participation lui semblerait souhaitable dans une logique ascendante, autrement dit d’amélioration de la réglementation à travers la participation (cette notion de prise en compte des observations étant pourtant bien mentionnée au chapitre 4).

Ainsi, l’ANCCLI souhaiterait que l’ASN précise dans ce chapitre du guide l’enjeu que peut constituer pour l’amélioration de la réglementation, en regard des objectifs qu’elle lui fixe par ailleurs, la participation des parties prenantes et du public à l’étape de leur élaboration. Cette dimension devrait apparaître à la fois au niveau général, et dans son intérêt spécifique pour les décisions réglementaires et pour les guides d’accompagnement.

Chapitre “3. Documents de cadrage et de suivi d’un texte”

Trois types de documents sont élaborés préalablement à la rédaction d’un texte : un document d’orientation, un canevas argumenté et une analyse d’impact. L’ANCCLI considère que chacun de ces documents a une fonction utile à la compréhension par les parties prenantes des enjeux aux différentes étapes de l’élaboration, et n’a pas d’objection majeure sur les éléments de contenu proposés dans le projet de guide pour ces différents outils. L’ANCCLI formule toutefois quelques remarques complémentaires susceptibles d’améliorer l’utilité de ces documents pour l’élaboration des décisions et pour la participation de la société à cette élaboration.

Le document d’orientation présente notamment le contexte, l’objectif du texte, l’organisation et le calendrier retenus (dont les étapes de consultation des parties prenantes) pour l’élaboration du texte. Il semble important que ce document intègre bien dès l’origine, au titre des “objectifs du texte avec les raisons de son élaboration et les conséquences attendues”, une mise en perspective des options choisies pour renforcer ou faire évoluer le droit en regard d’un besoin identifié, y compris vis-à-vis d‘éventuelles approches alternatives.

Le canevas argumenté présente le plan du texte en précisant notamment les objectifs et enjeux, un exposé des motifs ou encore la justification des dispositions retenues. Le canevas est élaboré dans une version préliminaire, puis est mis à jour en fonction des avis émis par les parties prenantes consultées.

Un point important concerne l’explication, au titre des options choisies, de l’application du principe formulé plus tôt dans le guide par l’ASN, selon lequel la réglementation doit être “définie préférentiellement sous forme d’obligation de résultats”. L’ASN précise en effet que si des moyens sont définis, le recours à des moyens alternatifs doit être autorisé par la réglementation dans la mesure du possible. Il paraît nécessaire de bien préciser dans la justification des options retenues dans quel mesure ce principe est introduit, et dans quelle mesure l’éventuel recours aux moyens alternatifs pour atteindre les résultats s’applique en amont ou également en aval de la démonstration des moyens prévus par la réglementation.

Enfin, l’analyse d’impact étudie les conséquences du texte, notamment concernant la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, et sur l’organisation des exploitants et de l’ASN. Elle est elle aussi rédigée dans un premier temps dans une version préliminaire, dont l’ASN fait une synthèse avant la rédaction du texte.

Outre les points évoqués dans la liste des contenus de l’étude d’impact, l’ANCCLI jugerait utile d’introduire une analyse de sensibilité relative aux conditions de mise en œuvre du texte. L’expérience montre en effet que certaines décisions, dont la mise en œuvre exige d’importantes modifications matérielles ou organisationnelles, connaissent des délais très significatifs et parfois glissants entre l’adoption des décisions et leur application concrète. Les délais prévus pour cette mise en œuvre, mais aussi les risques pesant sur le respect de ces délais et les conséquences d’une telle dérive (notamment vis-à-vis des intérêts protégés tels que rappelés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement) doivent être inclus dans l’analyse d’impact.

L’ANCCLI considère par ailleurs que, dans le cas d’un texte réglementaire, une liste exhaustive des changements introduits par le texte par rapport à la réglementation antérieure doit être établie dans l’analyse d’impact. L’accès à cette liste pendant la consultation des parties prenantes serait de nature à faciliter leur compréhension des enjeux.

Chapitre “4. Participation des parties prenantes”

La description des différentes parties prenantes et des instances consultatives, ainsi que de leur rôle et de leur degré respectif d’intégration à différentes étapes dans le processus d’élaboration des textes, n’appelle que deux remarques de l’ANCCLI, de nature très distinctes.

La première porte sur la dissymétrie qui semble apparaître dans la mise à disposition du public des observations reçues sur les projets. Ainsi il est indiqué à propos que “les observations reçues sur les projets [dans le cadre de la consultation du public] sont toutes publiées”, mais aucune indication n’est fournie sur le degré de publication ou de communicabilité des observations formulées par les autres parties prenantes. Qu’il s’agisse des exploitants, des ministres en charge et des autres administrations, de l’IRSN ou de l’ANCCLI (qui s’attachera ainsi que le guide le propose, dans le cadre de chaque consultation qui la concerne, à rassembler au titre des CLI une contribution, qu’elle considère par nature comme publique), le guide devrait préciser dans quelle mesure leurs observations seront rendues publiques, ou justifier les raisons pour lesquelles elles ne le seraient pas.

La seconde porte sur l’absence dans la description des parties prenantes de toute référence aux publics de pays transfrontaliers. Si la dimension transfrontalière ne s’applique probablement pas à l’ensemble des textes concernés, elle s’applique sans aucun doute à certains d’entre eux. À ce titre, l’ANCCLI souhaite vivement que soit précisé dans le guide les critères permettant de décider dans quelles conditions cette dimension transfrontalière doit être incluse au processus de participation, et selon quels critères, principes et modalités sera engagée une participation des parties prenantes voire du public concernés dans des pays transfrontaliers.

Chapitre “5. Processus d’élaboration d’un texte”

Les étapes, modalités et délais proposés pour l’application des principes de participation dans l’élaboration des textes appellent de nombreuses remarques.

Une première série de commentaires s’inscrit dans une préoccupation générale de l’ANCCLI, selon laquelle la participation des parties prenantes n’est possible qu’à la condition qu’elles disposent des documents nécessaires à la compréhension des enjeux.

Ainsi l’ASN prévoit de publier, via son site internet, une mise à jour semestrielle de l’état d’avancement du projet de texte, la date de publication prévue et les liens permettant l’accès aux documents de cadrage. Ces documents sont le document d’orientation, le canevas argumenté et la synthèse de l’analyse d’impact, à leur stade préliminaire ou mis à jour en fonction de l’état d’avancement des travaux. L’ANCCLI remarque qu’il n’est prévu de publier que la synthèse de l’analyse d’impact. L’ANCCLI considère que l’analyse d’impact est essentielle à la compréhension du dossier par les parties prenantes, et souhaiterait qu’elle soit rendue publique dans son intégralité.

De même, les échanges techniques auront lieu entre les exploitants et industriels concernés et l’ASN, en amont et au cours de la consultation des parties prenantes. L’ANCCLI considère que l’accès aux courriers échangés serait de nature à éclairer les différentes parties prenantes durant la consultation.

Enfin, comme évoqué précédemment, le projet de guide précise que toutes les observations reçues sont publiées sur le site internet de l’ASN, en laissant penser qu’il n’est question que des observations du public.  L’ANCCLI souhaiterait, pour assurer la bonne compréhension par tous des préoccupations de chacun, que l’ensemble des contributions soient rendues publiques, y compris celles des exploitants ou industriels concernés, à mesure qu’elles parviennent à l’ASN.

L’ASN prévoit une consultation des parties prenantes à l’étape de l’élaboration des documents de cadrage, puis à l’étape du projet de texte. L’ANCCLI se félicite de la tenue d’une consultation des parties prenantes en amont de la rédaction du texte, mais souligne l’importance de la qualité et de la sincérité de l’information données à cette étape préliminaire pour engager sur des bases adéquates la participation.

Aucune consultation ne semble prévue sur l’analyse d’impact, mais les parties prenantes peuvent soumettre leur propre analyse d’impact préliminaire du projet de texte. L’ASN réalise ensuite une synthèse de ces analyses. L’ANCCLI considère que l’accès à une analyse d’impact pendant la consultation relative aux autres documents de cadrage est nécessaire à la compréhension des enjeux.

L’ASN prévoit une consultation pendant au moins trois semaines, pendant lesquelles les projets de décisions réglementaires sont « mis à dispositions du public par voie électronique ». Le délai minimal de trois semaines est également appliqué par l’ASN pour la consultation concernant les documents de cadrage. L’ANCCLI note qu’il s’agit d’un délai minimal, et considère que cette durée pourrait s’avérer trop courte pour permettre une bonne compréhension du projet dans certains cas.

Par ailleurs, au vu du retour d’expérience de précédentes mises à disposition de documents (notamment de la part des exploitants), l’ANCCLI souhaite que les documents soient publiés sous une forme permettant aux parties prenantes de travailler les dossiers, y compris en les téléchargeant et en les partageant, c’est-à-dire par exemple sous format PDF.

Ce délai minimal de trois semaines concernant la mise à disposition du document d’orientation et du canevas argumenté préliminaire s’applique hors cas d’urgence. L’ANCCLI s’interroge sur la nature cas nécessitant l’élaboration en urgence de textes réglementaires ou de guides, et souhaiterait que soient précisées les modalités de participation des parties prenantes dans un tel cas.

Le délai minimal de trois semaines est un délai réglementaire, défini à l’article L.120-1 du Code de l’environnement. Cet article ne prévoit pas de dérogation en cas d’urgence. L’ANCCLI s’interroge donc sur la compatibilité de la réduction de la suppression de ce délai minimal en cas d’urgence introduit dans le projet de guide avec la législation.

Le dernier commentaire de l’ANCCLI porte sur la nécessaire traçabilité par l’ASN de la manière dont les observations, commentaires et suggestions de l’ensemble des parties prenantes sont pris en compte. Outre la nécessité de publication, autant que possible, de l’ensemble de ces contributions, ce principe implique que l’ASN s’engage à produire à chaque étape une synthèse de la manière dont elle a tenu compte des observations ou des raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues, et de l’évolution du projet de texte qui en découle. Ce principe, gage de confiance de l’ensemble des parties prenantes dans la qualité, la sincérité et l’utilité du processus, est un point que le guide devrait davantage expliciter.

Lors de l’audition des exploitants d’INB par le Collège de l’ASN le 26 mai 2015, nous avions exprimé le souhait de voir mettre en place une démarche visant à mieux partager les enjeux aux différents stades de l’élaboration de toutes décisions à caractère réglementaire. Les différents éléments proposés dans ce projet de guide, tant en termes de documents d’accompagnement que de processus d’élaboration, répondent globalement à cette attente. La mise en œuvre de cette démarche est de nature à apporter la visibilité nécessaire à la fois sur le besoin, sur le contenu des décisions à venir et sur le calendrier de production réglementaire de l’ASN.

 Nos observations visent à préciser certaines étapes du processus proposé ou à en faciliter la mise en œuvre. Elles concernent :

 1.     La justification du besoin d’un nouveau texte réglementaire et l’apport attendu en termes d’amélioration de la sûreté ou pour la protection des intérêts visés à l’article L 593-1 du code de l’environnement. 

• Les objectifs et la justification du besoin de produire un nouveau texte et sa nature (réglementaire ou non) mérite de figurer dans l’étape 1, au stade de l’élaboration du programme réglementaire et para-réglementaire.

• Par ailleurs, toujours lors de cette étape 1, à l’instar des échanges réguliers tenus avec les exploitants tels que prévus par le projet de guide, et sur la base des éléments supplémentaires portant sur la justification du besoin d’élaboration du texte, une consultation des exploitants sur ce programme réglementaire et para-réglementaire, notamment avant la mise en ligne sur internet du programme de travail nous semble pertinente et devoir être utilement ajoutée dans le paragraphe 5.1 du projet de guide.

2.     L’objectif de simplification administrative à afficher explicitement

• Nous proposons aussi que dans cette étape 1, un objectif de simplification administrative (allégement, simplification, regroupement ou suppression de prescriptions) soit explicitement fixé à l’occasion de l’élaboration du programme des décisions à caractère réglementaire, en cohérence avec les simplifications appelées au paragraphe 3.3.1 du projet de guide et avec la circulaire du Premier Ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.

•  Cet objectif doit clairement viser à se prémunir d’une dérive continue du nombre de prescriptions et d’une dilution voire duplication de celles-ci dans plusieurs textes règlementaires. Il doit ainsi être clairement indiqué ce que les nouvelles prescriptions remplacent ou abrogent.

3.     Des compléments à apporter au canevas argumenté afin de permettre une analyse d’impact préliminaire pertinente

• Le canevas argumenté prévu à l’étape 2 doit, en complément des éléments déjà cités au paragraphe 3.2.1, présenter :

-       les dispositions de cadrage en lien avec la proportionnalité aux enjeux,

-    la ou les catégorie(s) d’INB visée(s) telles que définies par décisions de l’ASN du 29 septembre 2015,

Ce canevas doit aussi rappeler que le choix des moyens permettant de répondre aux objectifs visés relève de la responsabilité des exploitants et qu’en ce sens, le document prescriptif à élaborer doit se limiter à définir les objectifs à atteindre.

•  De plus, une analyse d’impact préliminaire ne portant que sur des principes généraux figurant dans le canevas argumenté, sans exigences clairement définies ni périmètre d’application délimité ne peut être que peu conclusive et prendre en compte trop d’hypothèses ou de marges pour être pertinente. En ce sens, il convient qu’au canevas argumenté élaboré lors de cette étape 2 soit déjà associé à un avant-projet de texte afin de permettre une analyse d’impact dont il pourra être tenu compte pour rédiger le projet de texte réglementaire qui sera soumis à consultation publique (étape 3).

•  Pour pouvoir élaborer de manière pertinente une analyse d’impact sur la base d’un avant-projet de texte, le délai de trois semaines défini au paragraphe 5.2.2 mérite d’être adapté et de tenir compte des échanges techniques préliminaires qui auront eu lieu en préalable à l’élaboration du document d’orientation et du canevas argumenté.

• Enfin, une attention particulière doit par ailleurs être portée aux conditions de publication de la synthèse de l'analyse d'impact établie par l’ASN sur la base des éléments fournis par les exploitants. Il convient qu’il soit explicitement prévu que les éléments confidentiels rapportés par les exploitants au titre de la pertinence de leurs éléments d’impact puissent être protégés notamment s’ils étaient de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale ou au secret industriel et commercial.

4.     Le cas particulier des guides

En accord avec le § 2.1 du projet de guide et en cohérence avec l’article 8 de l’annexe de la décision n°2010-DC-0195 du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l’ASN, les guides ont vocation à expliquer la réglementation, à définir des modalités pour atteindre les objectifs associés ou à présenter les meilleures techniques disponibles et les bonnes pratiques.

·    En ce sens l’objectif fixé au paragraphe 2.3 « d’affirmer la doctrine suivie par l’ASN en précisant ses attentes pour l’instruction des dossiers et l’appréciation de leur acceptabilité » ne nous paraît pas relever d’un guide car il revient à lui donner un caractère contraignant, contraire à sa nature.

Par ailleurs, nous proposons qu'il soit indiqué dans le guide 25 que le document d’orientation précise au cas par cas les recommandations qui s’appliquent ou non spécifiquement pour l’élaboration des guides de l’ASN. Cela vise notamment l’analyse d’impact qui, compte tenu du caractère non contraignant des guides, ne peut porter que sur des exigences réglementaires applicables et donc ne concerner que des projets de décisions à caractère réglementaire.

Les guides semblent devoir par ailleurs être élaborés en groupe de travail constitués d’un certain nombre d'experts (comme cela se pratique dans la rédaction des normes) afin de vérifier qu'ils sont compris de tous, accessible, intelligible et pouvoir s'adapter aux diverses situations opérationnelles rencontrées par les exploitants, les autorités et les experts techniques.

5.     L’encadrement des bonnes pratiques ou la définition de moyens par des exigences réglementaires

Il convient de nuancer l’objectif énoncé au paragraphe 1.1 du projet de guide vis-à-vis de la refonte règlementaire engagée qui vise à « homogénéiser et à transformer les bonnes pratiques en exigences réglementaires ». En effet :

• les exigences réglementaires fixent des objectifs alors que les bonnes pratiques permettent de les atteindre ;

• l'homogénéisation des bonnes pratiques ne peut être un objectif absolu. La manière d'atteindre les objectifs définis dans les exigences réglementaires doit clairement être modulée en fonction des enjeux de l'installation et de ses spécificités ;

• de façon optimale, les bonnes pratiques peuvent être abordées dans des guides inter-exploitants. En effet, ces bonnes pratiques peuvent être amenées à évoluer en fonction de l'état des connaissances et des techniques disponibles. L’intégration de ces bonnes pratiques dans des prescriptions à caractère réglementaire se doit, dans tous les cas, respecter le principe de responsabilité première de l’exploitant (article L 593-6 du code de l’environnement) ;

• enfin, dans le cadre du partage des bonnes pratiques ou des méthodes pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation, les guides constituent un outil pertinent pour présenter ces différents moyens envisageables pour répondre à un objectif fixé par la réglementation.

6.     Le retour d’expérience

• L’établissement d’un retour d’expérience dans l’application d’un texte (étape 7) doit aussi prévoir la mise à jour de l'analyse d'impact afin de vérifier si les informations présentées dans celle-ci se sont avérées pertinentes.

• Le délai de deux mois, actuellement fixé par le projet de guide, pour établir le retour d’expérience d’application d’une décision est beaucoup trop court. Pour que le retour d’expérience soit étayé et pertinent, il convient de prévoir à minima un délai de 12 à 36 mois selon le nombre d'exigences réglementaires concernées et de leur date de mise en application.

• Enfin, l’étape 7 doit se conclure sur la nécessité ou non de faire évoluer le texte examiné et, le cas échéant, de modifier ou supprimer certaines des exigences prescrites.

7.     La consultation du CSPRT

A l’étape 3 (§ 5.3.3), le CSPRT peut être consulté sur toutes les décisions à caractère réglementaire relatif aux INB. Afin de contribuer à l’élaboration d’une réglementation claire, accessible et proportionnée aux enjeux de sûreté et de radioprotection, nous estimons que cet examen en CSPRT devrait être systématiquement proposé par l’ASN concernant les décisions à caractère réglementaire.