Projet de décision et projet de guide de l’ASN relatifs aux modalités de déclaration et à la codification des critères de déclaration des événements significatifs pour la radioprotection des travailleurs, des patients, de la population ou de l’environnement

En réponse à la consultation publique référencée 2022-07-48, vous trouverez dans le fichier joint les remarques de l’Andra sur le projet de décision relative aux modalités de déclaration et à la codification des critères de déclaration des événements significatifs pour la radioprotection des travailleurs, des patients, de la population ou de l’environnement ainsi que sur le guide n°11 révisé.

L’Andra tient par ailleurs à souligner l’intérêt des exemples cités qui contribuent à illustrer le guide et faciliter son application.

Orano partage les objectifs de ce travail avec :

• un projet de décision portant application des dispositions du code de la santé publique et du code du travail pour tous les professionnels soumis à ces obligations en définissant des critères et les modalités de déclaration des ESR, applicables aussi bien aux INB qu’aux activités nucléaires de proximité ;

• Le projet de guide n°11 qui remplacera le guide n° 11, concernant les activités nucléaires de proximité, ainsi que l’annexe 7 du guide de 2005 applicable aux INB ;

• Le projet de modification du guide n° 31 relatif aux modalités de déclaration des événements liés aux transports de substances radioactives.



Néanmoins, la lecture des projets de textes met en évidence la nécessité de précisions ou de modifications dont les principales sont listées ci-dessous.



Déclarant et déclaration de l’événement

• La déclaration ne doit s'appliquer qu'à un transport de substances radioactives qui présente une non-conformité envers les critères règlementaires de débit de doses ou de contamination des colis ou des véhicules selon les règlements modaux (ADR, RID, IMDG, etc..) des transports de marchandises dangereuses. En effet, les critères 3 et 8, en annexe de la décision, présentent un caractère conditionnel des conséquences sur la population, dont les hypothèses pourraient être différentes de celles qui ont permis de déterminer les critères précités.

Dans le cas d'un événement significatif pour la radioprotection de la population, et en absence d'incident durant l'exécution du transport, nous proposons que la notion d’« Expéditeur » remplace celle de « responsable de l'activité ». En application des règlements des transports de marchandises dangereuses, c'est à l'Expéditeur qu'il appartient de garantir la conformité aux critères de débit de dose et de contamination de l'envoi susceptibles d'avoir des conséquences sur la population. (Art 5 Décision)

Dans le cas d'un événement significatif pour la radioprotection de la population, et en absence d'incident durant l'exécution du transport, nous proposons que la notion d’« Expéditeur » remplace celle de « responsable de l'activité ». En application des règlements des transports de marchandises dangereuses, c'est à l'Expéditeur qu'il appartient de garantir la conformité aux critères de débit de dose et de contamination de l'envoi susceptibles d'avoir des conséquences sur la population. (Art 8 Décision)

Dans le cas d’un événement significatif pour les événements liés aux transports de substances radioactives, le délai de déclaration à l’ASN est de 4 jours. Il convient de mettre en cohérence le délai indiqué dans l’article 8 de la Décision et celui du chapitre 3.1.2 du guide 31 pour les événements liés aux transports de substances radioactives. (Art 8 Décision)

• Sur une Installation Nucléaire de Base, plusieurs critères dans le cas d’événements prévoient une double déclaration entre l’exploitant d’une INB, l’employeur ou le responsable d’activité nucléaire. Par soucis de simplification et de responsabilisation, la définition « d’entité responsable » comme unique déclarant devrait être envisagée.

La cosignature d’une déclaration et d’une analyse d’événement ne paraît pas ou peu envisageable au regard des responsabilités et des impacts juridiques. Il est souhaitable et responsabilisant de définir le principe « d’entité responsable » de l’événement en charge de la déclaration et de la réalisation de l’analyse, avec la participation des parties prenantes concernées. (Art 10 Décision, §2 Guide 11)



Exposition significative (Annexe Décision et critère 1 Guide 11) : Il est souhaitable de préciser que le dépassement (critère 1.2) correspond à une exposition ponctuelle et non prévue.



Exposition significative (Logigramme d’aide à l’identification du critère de déclaration Guide 11) : Afin de mettre en cohérence le logigramme avec les sous-critères 1.1 à 1.3 de l’annexe de la décision et du guide 11, il conviendrait de reprendre la 1ère case du logigramme pour viser uniquement les situations avérées d’exposition significative.



Exposition de la population (Annexe Décision et critère 3 Guide 11) : Dans le cadre d’une INB, notamment, il semble nécessaire de clarifier le statut des personnes assimilées à la population.



Types de sources (Annexe Décision et critères 4 et 5 Guide 11) : Dans le cadre d’une INB, notamment, il semble nécessaire de clarifier le statut des personnes assimilées à la population. Pour être en cohérence avec les précisions données dans le texte du guide, nous suggérons d’ajouter au titre des 2 critères 4 et 5 le type de sources, à savoir des sources de rayonnements ionisants supérieures au seuil d’exemption.



Evénement lors de radiographie industrielle (Annexe Décision et Sous-critères 5 Guide 11) : Dans les exemples donnés, lorsque l’événement concerne un disfonctionnement technique d’un gammagraphe, alors la responsabilité repose sur le détenteur de l’équipement chargé de l’exploiter à qui devrait revenir la déclaration, et non à l’exploitant nucléaire.



Défaillance ou défauts d’installations ou d’équipements (Annexe Décision et critère 6 Guide 11) : Il conviendrait de signaler que les événements visés correspondent notamment à une perte de fonctionnement ou un défaut sans mesure compensatoire suffisante qui rendent indisponible la fonction de contrôle assurée par un ou plusieurs équipements. De plus, il est nécessaire de cibler les équipements concernés, en indiquant qu’il s’agit de ceux dont la fonction permet de respecter les limites d’exposition professionnelle.



Autre défaillance humaine ou organisationnelle dans la réalisation d’une opération (Annexe Décision et critère 6 Guide 11) : Il conviendrait de préciser que ce sont les conséquences de la défaillance qui sont susceptibles d’entrainer un dépassement de limites et de compléter que pour les INB, les modalités de déclaration sont à définir par l’exploitant dans les règles générales d’exploitation de son installation ou son référentiel interne de radioprotection, à l’identique du critère 7.3.



Autre (Annexe Décision et critère 10 Guide 11) : Bien que mentionné dans le logigramme d’aide à l’identification du critère de déclaration, ce critère n’est pas prévu pour la radioprotection des travailleurs dans l’annexe de la décision et le texte du guide 11. Pourtant, il semble utile de garder un critère « autre », dont le sens serait une position et décision managériale d’un employeur, d’un responsable d’activité ou d’une INB. De plus, cet ajout serait en cohérence avec la précision du critère 7 du guide qui mentionne qu’un événement peut être considéré significatif au titre du critère 10 s’il présente un caractère répétitif ou un dysfonctionnement majeur dans l’organisation des entités impliquées dans l’événement.



Destinataires de la déclaration (§2.4 Destinataires Guide 11) : Quel est le lien entre la déclaration des événements significatifs en radioprotection et la déclaration à la CPAM d’accidents du travail ? Il conviendrait de préciser que la déclaration à la CPAM est prescrite pour un événement qui répond aux critères d’un accident du travail.



Identification des conséquences potentielles (§3.3.1. Objectifs et contenu de l’analyse Guide 11) : Il conviendrait de préciser que l’identification des conséquences potentielles repose sur l’hypothèse d’un aggravant réaliste plutôt que sur des circonstances moins favorables.



Analyse du dosimètre (§4. Synthèse Guide 11) : En cas d’exposition de travailleurs, les dosimètres de travailleurs impliqués dans l’événement sont envoyés pour une lecture en urgence au laboratoire qui fournit le dosimètre et qui n’est pas nécessairement celui de l’IRSN mais qui peut être un autre laboratoire de dosimétrie accrédité.

Remarques sur le projet de décision :



Article 9 III : Paragraphe à supprimer : Le R4451-78 ne traite pas d’informations complémentaires à transmettre à l’ASN, mais de la vérification de la déclaration par l’ASN. Cette vérification est donc à la charge unique de l’Autorité, et peut se baser sur la déclaration transmise par l’employeur (R4451-77) ou l’information transmise par l’employeur (R4451-80), voir la vérification in-situ (inspection inopinée)



Annexe : Il n’y a pas de critère explicite en lien avec les actes de malveillances ou tentatives d’actes de malveillances sur sources ou lots de sources A, B, C (idem pour les événements susceptibles de générer une SUR), hormis la perte ou vol de sources. Ces critères mériteraient d’être rajoutés.

Par ailleurs ces événements font l’objet d’une déclaration particulière (informations aux forces de l’ordre, préfet, etc… suivant le R1333-22, ainsi qu’un contenu différent (cf. article 17 de l’arrêté du 29 novembre 2019) et donc devrait faire l’objet d’un formulaire idoine.





Remarques sur le projet de guide

Le fait d’illustrer les critères par des exemples est très appréciable.



p5 : Puisqu'il s'agit d'un guide, il serait intéressant de préciser la forme et les attendus à propos du système d'enregistrement et d'analyse des événements" prévus à l'article L1333-13 du CSP, qui est un préalable à la déclaration des ESR.

§1.3.1 compléter le champ d'application : il manque les activités nucléaires industrielles, ainsi que les expositions professionnelles hors activité nucléaires (radon, SRON, etc...).

§2.3 à la lecture du tableau 3 , j'identifie au moins 6 formulaires différents :

- Médical radiotherapie

- medical Hors radiotherapie

- INB

- RAN industrie et recherche

- RAN vétérinaire

- Employeur hors Activité Nucléaire

Reformuler en conséquence ce § (notamment rajouter le formulaire « vétérinaire »)

Comme signaler pour le projet de décision, un formulaire spécifique « acte de malveillance » me semble nécessaire.



critère 1.2 le "ponctuel" mériterait d'être plus explicité

Par contre, pour le 1.3 le "ponctuel" semble en trop et donc à supprimer



P25 : Est-ce qu’une source radioactive dont l'activité ou l'activité massique est inférieure aux valeurs limites d'exemption fixées respectivement aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8, alors qu’au global, l’installation serait soumise à un régime, rentre dans le critère ?

En effet, l’article 10 de l’arrêté du 29 novembre 2019 semble exempter de déclarations ESR ces sources…



Autres remarques sur la consultation :

Il aurait été appréciable de mettre un consultation les trames des formulaires de déclarations et de compte rendu d’évènements significatifs.