Révision du guide de l’ASN n° 8, relatif à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires : projet de document d’orientation et de justification (DOJ)

Edvance partage l'ensemble des commentaires déposés par l'AFCEN

[A] Au § 6.1, il est mentionné que l’arrêté du 30 décembre 2015 a introduit de nouvelles exigences avec en particulier « diverses précisions portant sur les informations que l’exploitant fournit au fabricant d’ESPN quant à la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l’ensemble nucléaire, à l’ensemble des charges constitutives de chaque situation et aux données utiles liées à l’environnement, à l’exploitation de l’ESPN ou de l’ensemble nucléaire ainsi qu’au fluide contenu et à l’obligation d’assurer la cohérence entre ces informations fournies et le rapport de sûreté. »
Les précisions relatives aux situations et charges et au fluide contenu existaient déjà dans le paragraphe introductif des annexes 1 à 3 de l’ancien arrêté du 12 décembre 2005.

[B] Il est précisé au § 7 que « Le champ d’application du guide n° 8 serait ainsi élargi à un processus intégré visant à justifier l’adéquation d’un ESPN à la démonstration de sûreté. »
L’évaluation de l’adéquation d’un ESPN à la démonstration de sûreté n’est pas du ressort des organismes. Il y a un risque de confusion entre la responsabilité du fabricant qui doit déclarer conforme son équipement à la réglementation ESPN sous le contrôle d’un OH (mandaté par l’ASN dans le cas de l'évaluation de conformité des équipements N1) et la responsabilité de l’exploitant qui doit démontrer la sûreté de son INB.

Vous trouverez ci-après les commentaires et propositions du CEA concernant le DOJ relatif au guide n°8

Au-delà de la nécessité de réviser régulièrement les guides d’application de la réglementation pour tenir compte des évolutions des règlements et du retour d’expériences de leur mise en pratique , il est essentiel que ces révisions portent sur l’objectif premier de ces guides à savoir expliciter, pour le guide n°8, les modalités d’intervention des organismes et organes d’inspection agréés par l’ASN pour l’évaluation de la conformité des équipements sous pressions nucléaires.
Compte tenu des difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs industriels et du retour d’expérience de plus d’une décennie sur la fabrication des équipements et ensemble visés par le guide n°8, il semblerait également opportun de stabiliser le périmètre d’application et les pratiques mise en place dans le cadre du guide n°8. Ceci n’exclut bien évidement pas quelques évolutions, mais celles-ci devraient se cantonner à la pratique de l’évaluation de la conformité, aux quelques ajustements issus des évolutions réglementaires récentes et à la prise en compte du retour d’expérience du processus d’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaire.
La clarification des rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans le processus d’évaluation, l’apport de précision sur le contenu et les échéances des principaux livrable et jalons restent bien évidement un souhait de toutes les entités impliquées.
La reconnaissance, sans préjudice des dispositions réglementaires et prérogatives des entités en charge de l’évaluation de la conformité, de méthodes ou de référentiels techniques opérationnels non exclusifs rédigés par les industriels dans le cadre leur ‘’appropriation de la réglementation’’ visant à apporter la preuve de la satisfaction des exigences réglementaire constituera un apport essentiel pour faciliter les différentes phases du processus d’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires.
A contrario les évolutions proposées visant à introduire de nouvelles dispositions qui augmenteraient le champs d’action du guide n°8, telles que par exemple l’adéquation d’un ESPN aux dispositions de la démonstration de sureté, ne semblent pas souhaitables car très éloignées des dispositions destinées à la satisfaction des ESS du règlement. Cet objectif nécessiterait en outre en préalable à la prise en compte de ces nouvelles actions d’évaluation, une évolution forte du périmètre des compétences actuelles des OH.
Il en est de même des recommandations liées à culture de sureté, aux axes et moyens de prévention de la lutte contre la fraude, au processus de traitement des écarts aux exigences…qui restent des éléments essentiels à la qualité de réalisation des équipements sureté. En effet, ces exigences devraient faire l’objet d’une définition plus explicite dans un texte dédié en préalable à leur introduction dans le guide n°8.

Enfin le CEA approuve l'ensemble des commentaires déposés par l'AFCEN

L'ILL est en accord avec l'ensemble des points exprimés par l'AFCEN.

La culture française de la "conformité" poussée à son paroxysme , dévoie très fortement (voir complétement) l'objectif d'amélioration de la qualité de la réglementation et certaines pratiques conduisent à la disparition d’un pragmatisme industriel et à des situations techniques ubuesques (pour exemple, approvisionnement d’un disque de rupture ESPN DN50 inox de PS=3,4 bar développé spécifiquement à 2 exemplaires pour un cout de plusieurs dizaines de millier d’euros pour remplacer un disque anciennement CE produit à des milliers d’exemplaires qui était très probablement beaucoup plus fiable, ne serait-ce que par le REX dans l’industrie et qui présente un cout inférieur à 1000 euros).

Le REX actuel montre que la mise en œuvre des règles ESPN, dont celles précisées dans le guide n°8 - Évaluation de la conformité des ESPN, a conduit à multiplier au moins par trois le délai de fabrication et par au moins par dix le cout des équipements chaudronnés simples. Ces facteurs de multiplication ne sont en aucune mesure en lien avec les éventuels facteurs de gain de sécurité sur ces équipements ! (sans tenir compte des retards de remplacement faute d'approvisionnement ou de non remplacement par faute de couts et de complexités administratives)

On peut réitérer que les exploitants et les industriels ont besoin d'un référentiel stable et proportionné aux enjeux techniques et économiques, et que notamment le guide n°8 gradue de façon plus prononcée les règles entre les niveaux d'ESPN mais aussi en lien avec les enjeux des installations. Toutes les installations exploitant des ESPN ou devant fabriquer des ESPN ne sont pas des REP!

§8.2 Calendrier prévisionnel, troisième ligne du tableau: Malgré ce qui est indiqué, il est important, compte tenu de l'impact significatif et inversement proportionnel à la taille de l'exploitant de ce type de guide, que tous les exploitants puissent être associés aux réunions de travail.

EDF souscrit à l’ensemble des commentaires déposés par l’AFCEN.

En complément, EDF souhaite émettre les commentaires suivants :

[A] Au §6.1 Évolutions réglementaires, à l’avant-dernier paragraphe, la rédaction relative aux parties principales sous pression de remplacement (PPP) est ambigüe :
- les dispositions relatives aux PPP de remplacement destinées à des ESPN du CPP/CSP ont été introduites par l’article 10-IV.b) de l’arrêté du 10/11/1999 modifié, ce dernier étant appelé par l’article 10 de l’arrêté du 30/12/2015 pour le suivi en servi du CPP/CSP ;
- si l’article 10-IV.b) précité indique que les PPP de remplacement sont fabriquées dans les conditions du titre II de l’arrêté du 30/12/2015, cet article précise également que leur conformité est évaluée selon les dispositions du guide professionnel accepté (document AFCEN RS 17.022B), et non selon celles du Guide ASN n° 8.
Il est préférable d’en rester aux enjeux définis au §4 du DOJ : « Le guide n° 8 de l’ASN, objet du présent document, vise actuellement à préciser la mise en œuvre des procédures prévues par le référentiel réglementaire, applicable aux ESPN neufs, dans leurs phases de conception et de fabrication. ».

[B] Au §7 Objectifs de la révision, dans le paragraphe où il est proposé d’introduire des recommandations :
- quelle est la plus-value de la seconde puce (partage du REX) par rapport à la première puce (partage des notions de culture de sûreté nucléaire appliquées à l’évaluation de la conformité) ?
- il est proposé un processus de partage et d’exploitation du retour d’expérience entre toutes les parties prenantes, mais sans tenir compte du respect de la propriété intellectuelle, d’où la proposition de l’ajout suivant : « entre toutes les parties prenantes, dans le respect des contraintes de propriété intellectuelle ».

[C] Au §8.2 Calendrier prévisionnel, il n’est pas prévu que les réunions de travail associent également les exploitants.

[D] Au §8 Modalités et calendrier prévisionnel de la révision du guide, le projet de DOJ ne traite pas des modalités pour la mise en œuvre du Guide révisé sur les projets en cours. Il est nécessaire de définir des dispositions transitoires pour permettre aux fabricants d’adapter les nouvelles exigences.

[E] Le Guide Bleu précise que « l'évaluation de la conformité relève de la responsabilité du fabricant, que la législation prévoie ou non l'intervention d'un organisme notifié », et les procédures d’évaluation de la conformité telles que décrites dans l’annexe III de la Directive 2014/68/UE disposent de points de responsabilité Fabricant (ex. points 1, 2,3, 5 et 6 du module G) et de points de responsabilité Organisme (ex. point 4 du module G), le tout sous la responsabilité globale du Fabricant qui, à l’issue de cette procédure, établit sous sa seule responsabilité la déclaration de conformité.
Ainsi, indépendamment du périmètre voulu pour le guide 8 (relatif aux interventions des organismes dans le cadre des procédures d’évaluation de conformité), il nous paraît important que ce DOJ et ce guide soient formulés de sorte à expliciter de quelle évaluation ou geste d’évaluation on parle, afin notamment que chaque acteur impliqué discerne sans ambigüité ses obligations et ses responsabilités.
A titre d’exemple, des formulations telles que « l’intervention de l’organisme dans l’évaluation de la conformité consiste en… » ou, pour le cas spécifique du module G par exemple, « les vérifications de l’organisme consistent en… », pourraient systématiquement être préférées à « l’évaluation de la conformité est réalisée par un organisme et consiste en…».

Commentaire général
Westinghouse approuve l’ensemble des commentaires déposés par l’AFCEN.

Ci-dessous quelques compléments

• Au §8.2 Calendrier prévisionnel, il est indiqué que « ce guide fait partie du référentiel imposé par l’ASN ». Bien que contraire au principe d’un guide ASN, rappelé par le guide ASN n° 25 comme le souligne justement l’AFCEN, si cette disposition venait à être confirmée et bien que le guide n°8 soit en priorité destiné aux OH, les fabricants sont tenus d’en connaître les dispositions et de les respecter et les faire respecter. Dans l’hypothèse où le guide n°8 serait une partie du référentiel imposé par l’ASN, le guide serait en tout état de cause un document contractuel imposé par l’exploitant au fabricant et par le fabricant à ses sous-traitants. Le fabricant et / ou certains de ses sous-traitants peuvent être des entités étrangères. Dans cette hypothèse, une version officielle traduite en anglais serait nécessaire afin d’éviter plusieurs versions anglaises pouvant différer et donner lieu à des interprétations multiples.
• Au §8.2 Calendrier prévisionnel, il est prévu une date de publication au deuxième semestre 2022. Si tant est que cette échéance soit respectée, cette nouvelle version sera-t-elle applicable aux contrats en cours ? En effet, cette nouvelle version du guide n°8 pourrait, le cas échéant, définir des dispositions nouvelles non prises en compte à ce jour par les fabricants et dont l’impact éventuel n’est pas déterminé à ce jour

Réponse Framatome pour la consultation publique du DOJ pour le Guide ASN n° 8

Etant donné l’impact du processus réglementaire sur le tissu industriel et le retour d’expérience de ces quinze dernières années, la révision du guide 8 devrait également porter d’autres visées : stabilité des requis d’évaluation de la conformité, prévisibilité des résultats de ces évaluations et cadencement des interactions.

Ainsi la révision du guide 8 serait la pièce attendue qui bouclerait sur les dispositifs élaborés avec et par la filière depuis 2015 : les modifications réglementaires depuis 2015, le référentiel d’évaluation du GSEN, le référentiel technique professionnel de l’AFCEN (l’édition 2018 du RCC-M) et les référentiels techniques fabricant le cas échéant.

Framatome propose que la vision commune AFCEN / GSEN d’une évaluation de la conformité réussie, où chaque acteur évolue dans le cadre de ses droits et obligations, soit reprise en objectif de la révision du guide 8 : « Des acteurs engagés, en confiance, dans un processus d’évaluation de la conformité stabilisé, prévisible et cadencé avec des fabricants qui assurent la conformité des ESPN et des OH qui la vérifient pour la fourniture à l’exploitant d’équipements conformes et dans les délais »

En ce sens, Framatome souscrit pleinement à l’ensemble des commentaires [1] à [21] formulés par AFCEN.

Remarque rédactionnelle
Au §6.2 Retour d’expérience industriel, à des fins de précision, le texte « de la composition chimique » serait à modifier en « sur le processus de qualification technique ».

Commentaire général
Orano approuve l’ensemble des commentaires déposés par l’AFCEN.
En complément, l’intérêt de clarifier le rôle de chacune des parties prenantes et les interfaces avec l’exploitant, pendant les phases de conception et de fabrication d’un ESPN est partagé. Néanmoins, s’agissant des nouvelles exigences introduites par l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié, Orano considère que seules les parties III et IV de l’article intéressent l’évaluation de la conformité et ont un impact sur le champ d’application du guide n° 8 de l’ASN ; la transposition, si nécessaire, des prescriptions issues des notices d’instruction dans les RGE relèvent, quant à elle, de l’exploitation (voir proposition de reformulation ci –après pour le paragraphe concerné).

Remarques rédactionnelles

Paragraphe 5.4 « guide n°8 de l’ASN »
Les phrases « Il a pour objet d’expliciter les principes et modalités générales d’intervention des organismes habilités par l’ASN pour l’évaluation de la conformité des ESPN et des ensembles nucléaires, selon les dispositions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2015 en référence [4] et les procédures d’évaluation décrites à l’annexe III de la directive en référence [1]. Il s’adresse à tous les organismes habilités concernés par la mise en œuvre de ces procédures d’évaluation de la conformité, y compris les services d’inspection des utilisateurs, tel que celui d’EDF » pourrait être utilement placé à la fin du paragraphe 5.4, afin de respecter la chronologie des révisions du guide et de mieux expliciter la teneur de la nouvelle révision à venir, en corrigeant au début par « sa révision a pour objet d’expliciter les principes….. »

Paragraphe 6.1 « évolutions réglementaires »
Troisième sous-paragraphe, premier item relatif à l’article 4 : sur la base du I et du II de l’article 4 de l’arrêté du 31 décembre 2015 modifié, Orano propose le libellé suivant :
« l’article 4 précise certains liens avec l’arrêté INB en référence [6], notamment la déclinaison dans les Règles Générales d'Exploitation, si nécessaire, des prescriptions figurant dans les notices d'instructions et relatives au maintien de sécurité des équipements sous pression et ensembles nucléaires. Afin de permettre à l’exploitant d’assurer ses responsabilités….. »

Troisième sous paragraphe, deuxième item relatif à l’article 6, 3ème puce : il nous semble utile de préciser que l'article 6 prévoit la possibilité d'aménagement à l'application des modules G et H de l'annexe III de la directive [1], par décision de l'ASN, et ainsi de faire référence à la décision 2016-DC-0571.

[1] Au §4 Enjeux, il est indiqué que « l’ASN établit des guides, qui sont des outils d’accompagnement pédagogique ». Le §2.3 du Guide ASN n° 25 rappelle que ces guides sont des « documents juridiquement non contraignants et qui ne doivent pas être confondus avec les textes à caractère réglementaire »
Toutefois :
- au §7 Objectifs de la révision, il est prévu que le champ d’application du guide n° 8 soit élargi à un « processus intégré visant à justifier l’adéquation d’un ESPN à la démonstration de sûreté » non défini par la réglementation ESPN, ce qui conduirait le guide ASN n° 8 à créer du droit, ce qui serait en contradiction avec les principes d’un guide ASN. Faut-il comprendre que le périmètre du guide ASN n° 8 serait étendu à d’autres dispositions que l’évaluation de la conformité des ESPN et ensembles nucléaires, telle que prévue par les articles R. 557-12-4 (exigences essentielles de sécurité) et R. 557-12-5 (procédures d’évaluation de la conformité) du code de l’environnement et précisée par le titre II de l’arrêté ESPN du 30/12/2015 modifié ?
- au §7 Objectifs de la révision, il est prévu d’« identifier des axes et des moyens de prévention et de lutte contre les fraudes », ce qui va au-delà des principes d’un guide ASN ;
- au §8.2 Calendrier prévisionnel, il est indiqué que « ce guide fait partie du référentiel imposé par l’ASN » en contradiction avec les principes d’un guide ASN, rappelé par le guide ASN n° 25.

[2] Au titre des enjeux (§4), si le guide ASN n° 8 a pour objectif de « préciser la mise en œuvre des procédures prévues par le référentiel réglementaire, applicable aux ESPN neufs, dans leurs phases de conception et de fabrication », il doit également viser plus largement une meilleure coordination des acteurs dans leurs rôles respectifs comme l’expriment l’AFCEN et le GSEN dans leur vision commune depuis 2019 :« Des acteurs engagés, en confiance, dans un processus d’évaluation de la conformité stabilisé, prévisible et cadencé avec des fabricants qui assurent la conformité des ESPN et des OH qui la vérifient pour la fourniture à l’exploitant d’équipements conformes et dans les délais. » La stabilité, la prévisibilité et le cadencement sont essentiels.

[3] Au titre des évolutions réglementaires (§6.1), le recours à l’avis de l’ASN sur tout ou partie des options en amont de l’évaluation de la conformité « vise à ce que les grands principes structurants fassent l’objet d’un échange dès le début du projet » est nécessaire dans l’objectif de stabiliser les requis d’évaluation de la conformité ainsi que la prévisibilité et le cadencement des interactions.

[4] Au titre du retour d’expérience industriel (§6.2), outre le processus de traitement des écarts, ce REX a également montré la nécessité d’avoir une stabilité des requis notamment avec l’usage d’un code reconnu, une meilleure prévisibilité et un cadencement plus pertinent des opérations permettant des délais de traitement des demandes (par exemple dossiers d’options) et des évaluations de conformité plus compatibles avec le monde industriel.

[5] Au §6.3 Élaboration d’un référentiel technique professionnel, l’AFCEN aurait apprécié qu’il soit fait mention de l’édition 2018 du RCC-M comme « une base solide pour la mise en œuvre de la réglementation ESPN » (cf. courrier ASN n° CODEP-DEP-2019-044041).

[6] Au §7 Objectifs de la révision, au 3ème paragraphe, il est important de reprendre la disposition sur les interprétations de la DESP qui existe au §2.1 du Guide ASN n° 19 et sur le volet formalisation de l’avis contraire sur les fiches CLAP ne faisant pas l’objet d’une orientation européenne. D’où la proposition de rédaction : « Cette révision s’appuiera également sur les orientations européennes relatives à l’application de la directive 2014/68/UE (sauf dans les cas où l’arrêté du 30 décembre 2015 en référence [4] modifie les dispositions de la directive référence [1]), sur les fiches éditées par le comité de liaison des appareils à pression (CLAP) qui, sauf avis contraire formalisé de l’ASN, sont applicables aux ESPN, et sur les fiches du comité de liaison des ESPN (COLEN) validées par l’ASN et relatives aux ESPN neufs ».

[7] Au §7 Objectifs de la révision, il est prévu que le champ d’application du guide n° 8 soit élargi à un processus visant à justifier l’adéquation d’un ESPN à la démonstration de sûreté.
Toutefois, il convient de noter que les exigences nécessaires à la démonstration de sûreté sont de natures très diverses. Certaines exigences ont un lien avec les dispositions destinées à assurer le respect des EES et on peut imaginer que certaines vérifications (périmètre à définir) soient assurées par l’OH. D’autres, en revanche, sont par nature tellement éloignées de la tenue à la pression que l’on imagine mal la nature de la « vérification de la gestion » qui pourrait réellement être assurée par les OH.
C’est pourquoi, il est proposé ne pas embarquer la totalité des exigences nécessaires à la démonstration de sûreté (seules celles en lien direct avec l’intégrité de l’équipement) et d’insister sur le fait que l’évaluation de la conformité et la gestion de ces exigences sont des actes certes intégrés, mais séparés. D’où la proposition de rédaction : « Le champ d’application du guide n° 8 serait ainsi élargi à un processus intégré qui comprendrait d’une part l’évaluation de la conformité des ESPN et d’autre part la vérification de la gestion de certaines exigences exprimées par l’exploitant, nécessaires à la démonstration de sûreté de l’installation et en lien direct avec l’intégrité de l’équipement ».

[8] Au §7 Objectifs de la révision, il est proposé d’introduire des recommandations, en envisageant un certain nombre d’évolutions en interface avec l’assurance de la qualité ; Toutefois, il a été omis de rappeler la 4ème remarque préliminaire qui demande la mise en œuvre de « considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité », afin de s’assurer que ces évolutions restent dans le domaine du raisonnable.

[9] Au §7 Objectifs de la révision, il est mentionné les dispositions contenues dans les mandats émis par l’ASN. Il est nécessaire que le contenu de ces mandats soit harmonisé pour éviter des cas particuliers, voire des iniquités, et requis qui ne sont connus que trop tardivement alors que les contrats sont passés ce qui n’est pas gérable d’un point de vue industriel.
D’autre part, dans le cadre des dispositions relatives aux pratiques d’inspection des OH, il est proposé la mise en œuvre d’essais comparatifs. Toutefois, il faut prendre en compte les dispositions déjà prévues par la norme ISO/IEC 17025 au titre de l’article 8-2 (participation des laboratoires accrédités à des essais inter-laboratoires).

[10] Au titre des objectifs de la révision (§7), il est proposé de clarifier le processus d’évaluation de la conformité en identifiant les principaux jalons ainsi que les livrables et positions attendus de la part des parties prenantes. Cette clarification du processus est également nécessaire du côté de l’ASN sur des jalons clés (dossier d’options, qualification technique, fin de la conception, …) afin de lisser l’évaluation de la conformité, de fermer les sujets au fur et à mesure qu’ils sont posés et garantir ainsi une évaluation progressive de la conformité.

Remarques rédactionnelles
[11] Au §1 Références :
- il manque l’arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation de la décision ASN n° 2016-DC-0571 du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des ESPN ;
- il est mentionné le Guide ASN n° 19 qui s’appuie sur l’ancien arrêté du 12 décembre 2005 dont les dispositions applicables aux ESPN neufs sont abrogées depuis le 19 juillet 2016 ;
-il convient d’ajouter le terme « modifié » après les arrêtés du 10 novembre 1999 et du 7 février 2012, afin de prendre les modifications introduites respectivement par les articles 2 et 3 de l’arrêté du 3 septembre 2018.

[12] Au §2 Abréviations, l’AFCEN (qui s’est ouverte à l’international depuis plusieurs années) est désormais l’« Association pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électro-nucléaires ».

[13] Au §5.1 Cadre réglementaire applicable aux ESPN, il convient de compléter la dernière ligne en ajoutant après « création d’une INB » les éléments manquants suivants, issus de l’article 8 de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié : « et pour lesquelles l’exploitant et, le cas échéant, le fabricant d’ensemble mettent en œuvre des dispositions pour assurer leur cohérence in fine avec le rapport de sûreté de l’INB à laquelle l’ESPN ou l’ensemble nucléaire est destiné.

[14] Au §5.2 Classification des ESPN, il convient de remplacer « catégories de risques » par « catégories », conformément à l’article 3-III de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié.

[15] Au §5.3 Évaluation de la conformité :
- il convient de compléter la première ligne en y ajoutant la référence à la décision ASN homologuée n° 2016-DC-0571 du 11 octobre 2016 (qui précise à son article 1er les modalités d’application du module H) ;
- à la dernière ligne, il convient de remplacer « ESPN de niveau N2 » par « ESPN relevant de l’annexe II de l’arrêté du 30 décembre 2015 en référence [4] » et, par analogie, remplacer « ESPN de niveau N3 » par « ESPN relevant de l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 2015 en référence [4] ».

[16] Au §6.1 Évolutions réglementaires, pour le tiret relatif à l’article 6 :
- il convient de remplacer « pour les ESPN de niveau N1 et les ensembles nucléaires comprenant au moins un ESPN de niveau N1 » par « pour les ESPN relevant de l’annexe I de l’arrêté du 30 décembre 2015 en référence [4] et les ensembles nucléaires comprenant au moins un ESPN relevant de cette même annexe » ;
- dans la première sous-puce, il convient de remplacer « en amont de l’évaluation de la conformité » par « en amont de la demande de vérification à l’unité » (cf. art. 6-II de l’arrêté ESPN) ;
- dans la deuxième sous-puce, il convient de remplacer « ou des éléments d’orientation est disponible » par « ou que les options que le fabricant a retenues pour assurer et démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité sont disponibles » (cf. art. 6-IX de l’arrêté ESPN).

[17] Au §6.1 Évolutions réglementaires, pour le tiret relatif à l’article 8 :
- dans la première sous-puce, il convient de rajouter le terme « ESPN » afin de lire « dans lesquelles peut se trouver l’ESPN ou l’ensemble nucléaire »,
- il convient de revoir la rédaction de la seconde sous-puce sur la base de la proposition suivante : « les exigences spécifiées par l’exploitant relatives à l’entretien, la surveillance et le contrôle au titre de sa responsabilité prévue par l’arrêté INB en référence [6] et la de mise en œuvre du principe de défense en profondeur » (cf. art. 8 de l’arrêté ESPN)

[18] Au §6.1 Évolutions réglementaires, le tiret relatif à l’article 8-1 ne précise pas que cet article s’adresse uniquement aux ESPN relevant de l’annexe I de l’arrêté du 30 décembre 2015 et qu’il ne concerne pas que la fabrication des composants présentant de forts risques d’hétérogénéité, mais aussi les assemblages permanents entre des parties de ce type.

[19] Au §6.1 Évolutions réglementaires, pour le tiret relatif à l’article 8-3 :
- il convient de remplacer « fournisseurs de matériaux » par « « fabricants de matériaux » (cf. art. 8-3 de l’arrêté ESPN) ;
- pour les sous-traitants, il convient d’ajouter la précision suivante : « dont l’activité a été susceptible d’avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité » (cf. art. 8-3 de l’arrêté ESPN)

[20] Au §7 Objectifs de la révision :
- au deuxième paragraphe, il serait judicieux de préciser que l’exigence s’adresse à des ESPN « relevant de l’annexe I de l’arrêté du 30 décembre 2015 en référence » ;
- dans l’avant-dernier paragraphe, il est indiqué de « traiter les grands principes relatifs à l’évaluation de la conformité, en fixant des objectifs, et des moyens si nécessaire ». Il est proposé de changer la fin : « en définissant des objectifs, et des moyens si nécessaire »

[21] Au §9 Plan prévisionnel du guide révisé, où sera traité le module H pour les ESPN relevant de l’annexe I de l’arrêté ESPN ? Dans la partie III (évaluation de la conformité d’un ESPN relevant de l’annexe I de l’arrêté [4]) ou dans la partie VI (modules qualité) ?

A la très sage réflexion de Marius, à laquelle j'adhère totalement, je souhaite faire ajouter la piste de l'hydrogène décarboné qui devrait contribuer à la fois:
-à l'accroissement des besoins d'énergie électrique
-à la lutte contre le réchauffement climatique...
Dans les 50 ou 100 prochaines années, c'est encore l'énergie nucléaire qui fournira la source principale d'énergie.
Cela signifie que les outils de contrôle des équipements sous pression nucléaires auront à répondre quantitativement et qualitativement à l'évolution des sites et à celle des besoins de sécurité.

L'impact déjà actuel du réchauffement climatique et ses conséquences insoutenables pour ceux qui les subissent déjà dans leur quotidien (cf. les catastrophes qui affectant déjà les habitants, exemple des Alpes Maritimes), font de la transition énergétique une douce utopie. Cette transition qui prendra à minima 15 à 20 ans soit 50% à 75% du temps dont nous disposons pour agir concrètement, permettra de régler trop tard notre problème.
Quand bien même tous ceux qui exigent une sortie immédiate du nucléaire, accepteraient de baisser dès demain de 75% leur consommation d'électricité, nous serions encore au-dessus des objectifs des accords de la Coop de Paris. Les mêmes qui avancent les arguments d'une sortie immédiate du nucléaire trop souvent sont ceux qui achètent des voitures électriques, pour gagner en bonne conscience durant leur déplacements hyper-polluants et destructeur de ressources de la planète (ce sont eux aussi qui recourent le plus fréquemment aux déplacements en avion, pour leur vacances !). Nous touchons aujourd'hui à un paradoxe fondamental qui est que nos vieux moyens actuels de production d'énergie (ou de déplacement) sont au global moins émetteurs de CO2, que ceux plus vertueux (ENR) mais non encore construits. Si je prends l'exemple de la voiture électrique c'est flagrant.
L'individu à faible ressource qui roule avec une voiture de plus de 15 ans (même diesel et mal réglée), émets moins de CO2 que celui qui change sa voiture de moins de 5ans pour en acheter une nouvelle électrique et prétendument propre. Les émissions massives de CO2 pour sa pour production absorberont pour longtemps (si ce n'est pour toujours) les faibles réductions d'émission réalisées durant sa durée de vie, je n'ose à cela rajouter les émissions pour son recyclage final.
Donc conservons nos centrales encore 20 ou 30 ans, elles nous aideront à faire la vraie transition énergétique sans augmenter nos émissions de CO2 et fermons unilatéralement et immédiatement toutes les centrales à charbons (la grande industrie allemande du charbon et de la lignite ou du fuel lourd jouera-telle enfin le jeu ? N'oublions pas que les Centrales Nucléaires sont en France et les Centrales à charbon et à lignites sont en Allemagne !!!
La transition c'est maintenant et c'est immédiatement consommer moins pour émettre moins de CO2 et autres GES.

Non à la prolongation de ces centrales dont la révision risque d'avoir un coût faramineux et dont la sécurité ne sera pas garanti à vie. De plus, quel est l'avenir des déchets nucléaires qui, pour leur stockage, posent non seulement des problèmes de lieux, de radioactivité, mais aussi de santé publique avec la destruction du milieu naturel (ex l'eau de la Loire comporte des traces d'éléments radioactifs...). Il est grand temps de penser aux générations futures et à un avenir sans nucléaire en investissant plutôt dans des énergies plus sécurisantes et créatrices d'emplois. Avoir une vision à plus long terme, c'est aussi aller vers le progrès...!

Le 27 décembre 1999, la tempête Martin ravageait le sud de la France et la Centrale du Blayais, inondée, frôlait un incident tel que celui qui se produisit 11 ans plus tard à Fukushima. Indéniablement, cette centrale est dangereuse !

Malheureusement, avec le dérèglement climatique déjà en marche, les évènements extrêmes vont être plus intenses et plus fréquents, menaçant ainsi la sécurité de la centrale.

Pour le groupe des élus Génération.s-EELV de la Gironde, concernant la Centrale du Blayais, la réponse à cette consultation est évidente : elle doit fermer le plus vite possible !

La sécurité n’est pas le seul argument. En effet, son impact environnemental est loin d’être négligeable : imperméabilisation des sols en zone humide, réchauffement des eaux de l’Estuaire, prélèvement permanent sur les eaux de l’Isle par la conduite d’eau du Blayais, etc … De plus, même si EDF manque de transparence sur le sujet, le vieillissement de la Centrale du Blayais a un coût financier de moins en moins acceptable. Enfin, sa fermeture programmée aurait des conséquences économiques positives pour notre territoire et son emploi: essor des énergies renouvelables et de la filière « démantèlement ».

En conclusion, avant qu’une prochaine tempête provoque une catastrophe nucléaire en Gironde, nous invitons donc tou-te-s les girondin-e-s à se prononcer contre le prolongement du fonctionnement de la Centrale du Blaye au-delà de ses 40 ans.
Il en va de notre sécurité, de notre environnement, de nos finances et de notre économie !